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Demande d'agrément
Demande de réception CE
Demande de réception et d'homologation CEE
Demande d’approbation
Demande d’homologation
Gérer la réception de demandes d’assurance
Réception CE de type

Traduction de «Demande de réception et d'homologation CEE » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
demande de réception et d'homologation CEE

application for EEC type-approval


demande de réception CE | réception CE de type

application for EC type-approval


demande d’approbation | demande d’homologation | demande d'agrément

application for approval


rer la réception de demandes d’assurance

handle incoming insurance cliams | handle new insurance claims | handle incoming insurance claims | handle incoming insurance declarations
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
l’homologation d’un système moteur ou d’une famille de moteurs en tant qu’entité technique distincte a déjà été accordée au titre du règlement no 49 de la CEE-ONU au moment de la demande de réception CE par type.

a type-approval of an engine system or engine family as separate technical unit has already been granted in accordance with UNECE Regulation No 49 at the moment of the application for EC type-approval.


l’homologation d’un véhicule a déjà été accordée au titre du règlement no 49 de la CEE-ONU au moment de la demande de réception CE par type.

a type-approval of a vehicle has already been granted in accordance with UNECE Regulation No 49 at the moment of the application for EC type-approval.


l’homologation d’un véhicule équipé d’un système moteur homologué a déjà été accordée au titre du règlement no 49 de la CEE-ONU au moment de la demande de réception CE par type.

a type-approval of a vehicle with an approved engine system has already been granted in accordance with UNECE Regulation No 49 at the moment of the application for EC type-approval.


Toute demande de réception ou d'homologation est introduite par le constructeur, le fabricant ou leur mandataire auprès d'un État membre. Celui-ci procède à la réception du véhicule ou à l'homologation des entités techniques ou des composants, si ceux-ci satisfont aux prescriptions techniques des règlements ou directives particuliers qui les concernent et correspondent aux données fournies par le constructeur ou le fabricant (voir listes exhaustives reprises en annexe de la directive).

Member States are to type-approve the vehicle, component or technical entities which satisfy the technical requirements of the specific regulations or directives which apply to them and correspond to the data supplied by the manufacturer or producer (see the exhaustive lists set out in the annex to the Directive).


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(18) Afin de garantir des conditions uniformes pour la mise en œuvre du présent règlement en ce qui concerne la liste des informations à soumettre dans la demande de réception par type, les procédures de réception par type, les modèles de plaques supplémentaires du constructeur, les fiches de réception UE par type, la liste des réceptions par type délivrées, le système de numérotation des réceptions UE par type et les procédures vi ...[+++]

(18) In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation with regard to the list of information to be provided in applying for type-approval, type-approval procedures, templates for manufacturers’ additional plates, EU type-approval certificates, list of type-approvals issued, numbering system for EU type-approvals, and procedures to ensure conformity of production, implementing powers should be conferred on the Commission.


La Commission devrait dès lors avoir le pouvoir d'adopter des actes d'exécution conformément à l'article 291 du traité de manière à établir des conditions uniformes pour la mise en œuvre du présent règlement en ce qui concerne les aspects suivants: la liste des informations à soumettre dans la demande de réception par type, les procédures de réception par type, les modèles de plaques supplémentaires du constructeur, les fiches de réception UE par type, la liste des réceptions par type délivrées, le système de ...[+++]

The Commission should therefore be empowered to adopt implementing acts in accordance with Article 291 of the Treaty in order to lay down uniform conditions for the implementation of this regulation with regard to the following items: list of information to be provided when applying for type-approval, type-approval procedures, templates for manufacturers‘ additional plates, EU type-approval certificates, list of type approvals issued, numbering system for EU type-approvals and procedures to ensure conformity of production.


(18) La Commission devrait avoir le pouvoir d'adopter un acte d'exécution conformément à l'article 291 du traité, de manière à établir des conditions uniformes pour la mise en œuvre du présent règlement en ce qui concerne la liste des informations à soumettre dans la demande de réception par type, les procédures de réception par type, les modèles de plaques supplémentaires du constructeur, les fiches de réception UE par type, la li ...[+++]

(18) The Commission should be empowered to adopt an implementing act in accordance with Article 291 of the Treaty in order to lay down uniform conditions for the implementation of this Regulation with regard to the list of information to be provided in applying for type-approval, type-approval procedures, templates for manufacturers’ additional plates, EU type-approval certificates, list of type-approvals issued, numbering system for EU type-approvals, and procedures to ensure conformity of production.


Même si la législation relative aux voitures particulières (comme cette proposition) repose sur l’homologation des véhicules (et non sur leur immatriculation), l’absence de règlement applicable aux VUL crée un risque que les constructeurs de voitures particulières grand format introduisent une demande de réception en tant que VUL.

Although the legislation covering passenger cars (like this proposal) is based on type approval of vehicles (rather than registration), the absence of regulation for LCVs means that there is a risk that manufacturers of relatively large passenger cars will apply for LCV type approval.


2. Toute demande de réception par étapes est constituée du dossier constructeur contenant les renseignements exigés à l'annexe III , et est accompagnée par la série complète des fiches de réception CE requises au titre de chacune des directives particulières ou des règlements CEE/NU applicables énumérés aux annexes IV ou XI. Dans le cas d'une réception CE d'un système ou d' une entité technique conformément aux directives particulières ou aux règlements CEE/NU applicables, les autorités compétentes en matière de réception ont accès au dossier de réceptio ...[+++]

2. 2 . An application for step-by-step approval shall consist in the information folder containing the information required under Annex III and shall be accompanied by the complete set of EC type- approval certificates required pursuant to each of the applicable separate directives or UN/ECE Regulations listed in Annex es IV or XI . In the case of the EC type-approval of a system or separate technical unit , pursuant to the applicable separate directive s or UN/ECE Regulations, shall have access to the related information package until such time as the ap ...[+++]


4. Lorsqu'une demande de réception d'un type de véhicule est assortie d'un ou de plusieurs certificats de réception d'un système, d'une entité technique ou d'un composant délivrés par un ou plusieurs États membres, l'État membre qui procède à la réception du type de véhicule est tenu de les accepter en évitant ainsi de procéder, pour les systèmes, les composants et/ou les entités techniques réceptionnés, aux vérifications requises au paragraphe 1, point b).

4. Where an application for type-approval for a type of vehicle is accompanied by one or more type-approval certificates of a system, separate technical or component unit issued by one or more Member States, the Member State conducting type-approval for a type of vehicle shall be obliged to accept them and shall not perform, in respect of the systems, separate technical units and/or components which have been type-approved, the checks required by paragraph 1(b).




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Demande de réception et d'homologation CEE ->

Date index: 2023-04-19
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