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Contrôler les livraisons à leur réception
Contrôler les marchandises livrées à leur réception
Date de réception de l'échantillon au laboratoire
Demande de réception CE
Demande de réception d'un non-immigrant
Demande de réception et d'homologation CEE
Demande et réception de laissez-passer
Demander la réception
Gérer la réception de demandes d’assurance
Opérateur de réception des matières premières
Opératrice de réception des matières premières
Réception CE de type
Réception de la demande
Technicien de réception des matières premières
Vérifier les livraisons à leur réception
Vérifier les marchandises livrées à leur réception

Traduction de «demande de réception ce » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
demande de réception CE | réception CE de type

application for EC type-approval


Contrôle de laissez-passer - Demande et réception de laissez-passer des établissements du MDN - RCN [ Demande et réception de laissez-passer ]

Pass Control - Application and Receipt for DND Building Pass - National Capital Region [ Application and Receipt for Pass ]


demande de réception et d'homologation CEE

application for EEC type-approval


demande de réception d'un non-immigrant

non-immigrant application for landing




rer la réception de demandes d’assurance

handle incoming insurance cliams | handle new insurance claims | handle incoming insurance claims | handle incoming insurance declarations


réception de la demande

date on which the request has been received


opérateur de réception des matières premières | technicien de réception des matières premières | opérateur de réception des matières premières/opératrice de réception des matières premières | opératrice de réception des matières premières

raw materials reception operative | raw materials reception worker | raw material reception operator | raw materials worker


contrôler les livraisons à leur réception | contrôler les marchandises livrées à leur réception | vérifier les livraisons à leur réception | vérifier les marchandises livrées à leur réception

check delivery on receipt | examine deliveries on receipt | check deliveries on receipt | check deliveries with receipt


date de réception de l'échantillon au laboratoire

Date sample received in laboratory
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. Les constructeurs présentent une demande de réception UE par type distincte pour chaque type de moteurs ou chaque famille de moteurs à l'autorité compétente en matière de réception d'un État membre et chaque demande est accompagnée du dossier constructeur mentionné à l'article 21.

1. Manufacturers shall submit a separate application for each engine type or engine family EU type-approval to the approval authority of a Member State, and each application shall be accompanied by the information folder referred to in Article 21.


Toute demande de réception ou d'homologation est introduite par le constructeur, le fabricant ou leur mandataire auprès d'un État membre. Celui-ci procède à la réception du véhicule ou à l'homologation des entités techniques ou des composants, si ceux-ci satisfont aux prescriptions techniques des règlements ou directives particuliers qui les concernent et correspondent aux données fournies par le constructeur ou le fabricant (voir listes exhaustives reprises en annexe de la directive).

Member States are to type-approve the vehicle, component or technical entities which satisfy the technical requirements of the specific regulations or directives which apply to them and correspond to the data supplied by the manufacturer or producer (see the exhaustive lists set out in the annex to the Directive).


La Commission devrait dès lors avoir le pouvoir d'adopter des actes d'exécution conformément à l'article 291 du traité de manière à établir des conditions uniformes pour la mise en œuvre du présent règlement en ce qui concerne les aspects suivants: la liste des informations à soumettre dans la demande de réception par type, les procédures de réception par type, les modèles de plaques supplémentaires du constructeur, les fiches de réception UE par type, la liste des réceptions par type délivrées, le système de numérotation des réceptio ...[+++]

The Commission should therefore be empowered to adopt implementing acts in accordance with Article 291 of the Treaty in order to lay down uniform conditions for the implementation of this regulation with regard to the following items: list of information to be provided when applying for type-approval, type-approval procedures, templates for manufacturers‘ additional plates, EU type-approval certificates, list of type approvals issued, numbering system for EU type-approvals and procedures to ensure conformity of production.


(18) Afin de garantir des conditions uniformes pour la mise en œuvre du présent règlement en ce qui concerne la liste des informations à soumettre dans la demande de réception par type, les procédures de réception par type, les modèles de plaques supplémentaires du constructeur, les fiches de réception UE par type, la liste des réceptions par type délivrées, le système de numérotation des réceptions UE par type et les procédures visant à assurer la conformité de la production, il y a lieu de conférer des compétences d'exécution à la C ...[+++]

(18) In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation with regard to the list of information to be provided in applying for type-approval, type-approval procedures, templates for manufacturers’ additional plates, EU type-approval certificates, list of type-approvals issued, numbering system for EU type-approvals, and procedures to ensure conformity of production, implementing powers should be conferred on the Commission.


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(18) La Commission devrait avoir le pouvoir d'adopter un acte d'exécution conformément à l'article 291 du traité, de manière à établir des conditions uniformes pour la mise en œuvre du présent règlement en ce qui concerne la liste des informations à soumettre dans la demande de réception par type, les procédures de réception par type, les modèles de plaques supplémentaires du constructeur, les fiches de réception UE par type, la li ...[+++]

(18) The Commission should be empowered to adopt an implementing act in accordance with Article 291 of the Treaty in order to lay down uniform conditions for the implementation of this Regulation with regard to the list of information to be provided in applying for type-approval, type-approval procedures, templates for manufacturers’ additional plates, EU type-approval certificates, list of type-approvals issued, numbering system for EU type-approvals, and procedures to ensure conformity of production.


(24) Des conditions uniformes sont nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement en ce qui concerne la forme des informations à fournir dans la demande de réception par type, les modèles de plaques supplémentaires du constructeur et les fiches de réception UE par type, la liste des réceptions par type délivrées et le système de numérotation des réceptions UE par type, dans le but de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur en facilitant la reconnaissance mutuelle des décisions administratives prises dans les différe ...[+++]

(24) Uniform conditions are required for implementing this Regulation in respect of the form of the information to be provided when applying for type-approval, the templates for manufacturers’ additional plates and EU type-approval certificates, the list of type approvals issued and the numbering system for EU type-approvals, so as to ensure the proper functioning of the internal market by facilitating mutual recognition of administrative decisions taken in the different Member States and the acceptance of documents issued by vehicle manufacturers, thus allowing stakeholders to benefit from the internal market more easily.


7. Lorsqu'il demande la réception CE ou la réception nationale, le constructeur fournit à l'autorité chargée de la réception une preuve de conformité aux dispositions du présent règlement pour ce qui concerne l'accès aux informations sur la réparation et l'entretien du véhicule et aux informations visées au paragraphe 5.

7. When applying for EC type approval or national type approval, the manufacturer shall provide the type approval authority with proof of compliance with this Regulation relating to access to vehicle repair and maintenance information and to the information referred to in paragraph 5.


2. Toute demande de réception par étapes est constituée du dossier constructeur contenant les renseignements exigés à l'annexe III , et est accompagnée par la série complète des fiches de réception CE requises au titre de chacune des directives particulières ou des règlements CEE/NU applicables énumérés aux annexes IV ou XI. Dans le cas d'une réception CE d'un système ou d' une entité technique conformément aux directives particulières ou aux règlements CEE/NU applicables, les autorités compétentes en matière de réception ont accès au dossier de réceptio ...[+++]

2. 2 . An application for step-by-step approval shall consist in the information folder containing the information required under Annex III and shall be accompanied by the complete set of EC type- approval certificates required pursuant to each of the applicable separate directives or UN/ECE Regulations listed in Annex es IV or XI . In the case of the EC type-approval of a system or separate technical unit , pursuant to the applicable separate directive s or UN/ECE Regulations, shall have access to the related information package until such time as the approval is either issued or refused.


4. Lorsqu'une demande de réception d'un type de véhicule est assortie d'un ou de plusieurs certificats de réception d'un système, d'une entité technique ou d'un composant délivrés par un ou plusieurs États membres, l'État membre qui procède à la réception du type de véhicule est tenu de les accepter en évitant ainsi de procéder, pour les systèmes, les composants et/ou les entités techniques réceptionnés, aux vérifications requises au paragraphe 1, point b).

4. Where an application for type-approval for a type of vehicle is accompanied by one or more type-approval certificates of a system, separate technical or component unit issued by one or more Member States, the Member State conducting type-approval for a type of vehicle shall be obliged to accept them and shall not perform, in respect of the systems, separate technical units and/or components which have been type-approved, the checks required by paragraph 1(b).


Toute demande de réception est introduite par le constructeur ou le fabricant auprès de l'autorité de réception d'un État membre.

Applications for type-approval shall be submitted by the manufacturer to the approval authority of a Member State.




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demande de réception ce ->

Date index: 2024-03-05
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