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Demande d'indemnité pour préjudice subi
Demande de réparation du préjudice subi
Dédommagement adéquat en réparation du préjudice subi
Indemnisation du préjudice subi
Indemnisation pour un préjudice subi
Réparation financière d'un préjudice

Traduction de «Demande de réparation du préjudice subi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
demande de réparation du préjudice subi

application for compensation for the damage suffered


dédommagement adéquat en réparation du préjudice subi

adequate compensation for the injury suffered


demande d'indemnité pour préjudice subi

hardship claim


réparation financière d'un préjudice [ indemnisation pour un préjudice subi | indemnisation du préjudice subi ]

compensation for loss suffered


ils sont tenus de réparer solidairement le préjudice résultant de leur demande

they shall be jointly responsible for making good any damage arising out of their action
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Alors que les autorités de contrôle publiques ont pour mission essentielle de faire appliquer le droit de l’UE dans l’intérêt général et d’infliger des sanctions aux contrevenants pour les punir et les dissuader de commettre à nouveau des infractions, le recours collectif exercé par des personnes privées est considéré avant tout comme un instrument destiné à donner aux personnes lésées par des violations du droit un accès à la justice et, en ce qui concerne les recours collectifs en réparation, la possibilité de demander l’indemnisation du préjudice subi ...[+++]

Whereas it is the core task of public enforcement to apply EU law in the public interest and impose sanctions on infringers to punish them and to deter them from committing future infringements, private collective redress is seen primarily as an instrument to provide those affected by infringements with access to justice and — as far as compensatory collective redress is concerned — possibility to claim compensation for harm suffered.


Les États membres prévoient que toute personne ayant subi un dommage matériel ou un préjudice moral du fait d'une opération de traitement illicite ou de toute action qui constitue une violation des dispositions nationales adoptées en vertu de la présente directive a le droit d'obtenir du responsable du traitement, ou de toute autre autorité compétente en vertu du droit d'un État membre, réparation du préjudice subi.

Member States shall provide for any person who has suffered material or non-material damage as a result of an unlawful processing operation or of any act infringing national provisions adopted pursuant to this Directive to have the right to receive compensation for the damage suffered from the controller or any other authority competent under Member State law.


Dans ses conclusions présentées ce jour, l’avocat général considère, en premier lieu, que le droit à un juge ne s’oppose pas à ce qu’une juridiction nationale se prononce sur une demande en réparation du préjudice subi par l’Union, lorsque le comportement anticoncurrentiel à l’origine du préjudice a été constaté par une décision de la Commission.

In his Opinion of today, the Advocate General considers, firstly, that the right of access to a tribunal does not preclude a national court from ruling on a claim in respect of damage sustained by the EU when the anti-competitive conduct which caused the damage has been established by a Commission decision.


1. Afin de garantir la pleine efficacité du droit à réparation intégrale prévu à l'article 3, les États membres veillent à ce que, conformément aux règles prévues dans le présent chapitre, il soit possible à toute personne de demander réparation du préjudice subi, que celle-ci soit ou non un acheteur direct ou indirect d'un auteur de l'infraction, et à ce que soient évitées toute réparation d'un préjudice ...[+++]

1. To ensure the full effectiveness of the right to full compensation as laid down in Article 3, Member States shall ensure that, in accordance with the rules laid down in this Chapter, compensation of harm can be claimed by anyone who suffered it, irrespective of whether they are direct or indirect purchasers from an infringer, and that compensation of harm exceeding that caused by the infringement of competition law to the claimant, as well as the absence of liability of the infringer, are avoided.


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À cet égard, la Cour constate que toute personne est en droit de demander réparation du préjudice subi lorsqu’il existe un lien de causalité entre le préjudice réclamé et l’entente en question.

In that regard, the Court states that any person is entitled to claim compensation for loss suffered where there is a causal relationship between the loss claimed and the cartel at issue.


La Cour rappelle, tout d’abord, que toute personne est en droit de demander réparation du préjudice subi lorsqu'il existe un lien de causalité entre ce préjudice et une entente ou une pratique interdite et que ce droit appartient, dès lors, également à l'Union.

The Court points out, first of all, that any person can claim compensation for the harm suffered where there is a causal link between that harm and a prohibited agreement or practice and that the EU may thus also avail itself of that right.


L’importateur de données convient que si, en vertu des clauses, la personne concernée invoque à son encontre le droit du tiers bénéficiaire et/ou demande réparation du préjudice subi, il acceptera la décision de la personne concernée:

The data importer agrees that if the data subject invokes against it third-party beneficiary rights and/or claims compensation for damages under the Clauses, the data importer will accept the decision of the data subject:


Toute personne peut invoquer le droit communautaire pour demander la réparation du préjudice subi selon les règles établies par les États membres.

Any individual can rely on Community law to claim compensation for harm suffered under the rules laid down by the Member States


En vue de réparer le préjudice subi du fait d'une atteinte commise par un contrevenant qui s'est livré à une activité portant une telle atteinte en le sachant ou en ayant des motifs raisonnables de le savoir, le montant des dommages-intérêts octroyés au titulaire du droit devrait prendre en considération tous les aspects appropriés, tels que le manque à gagner subi par le titulaire du droit ou les bénéfices injustement réalisés par le contrevenant et, le cas échéant, tout préjudice moral causé au titulaire du droi ...[+++]

With a view to compensating for the prejudice suffered as a result of an infringement committed by an infringer who engaged in an activity in the knowledge, or with reasonable grounds for knowing, that it would give rise to such an infringement, the amount of damages awarded to the rightholder should take account of all appropriate aspects, such as loss of earnings incurred by the rightholder, or unfair profits made by the infringer an ...[+++]


Celle-ci ne prévoit pas de procédures adéquates et de sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives, permettant aux travailleurs de demander la réparation du préjudice subi à cause de la violation par l'employeur de ses obligations d'information et de consultation des représentants des travailleurs.

The said rules do not lay down adequate procedures and effective penalties - proportionate and deterrent - allowing workers to claim compensation for damage suffered due to an employer violating his obligations to inform and consult workers' representatives.




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Demande de réparation du préjudice subi ->

Date index: 2021-05-29
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