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Demande de suite à donner
Donner suite à
Pour suite à donner
Pour suite à donner conformément à la présente loi
Suite à donner au rapport
être conforme à

Traduction de «Demande de suite à donner » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


pour suite à donner conformément à la présente loi

to be dealt with pursuant to this Act




Groupe de travail ad hoc sur la démocratie locale et les suites à donner à l'observation des élections locales en Albanie

Ad Hoc Working Group on Local Democracy and the Follow-up to be given to the Observation of Local Elections in Albania




renvoyer l'affaire pour suite à donner à l'instance qui a pris la décision attaquée

to remit the case for further prosecution to the department which was responsible for the decision appealed


satisfaire, donner suite à, accéder à | exécuter, respecter, se soumettre à, exécuter (jugement) | être conforme à

comply (to - with)




donner des conseils sur les procédures de demande de licences de pilotage

advise individuals on the requirements for a pilot's licence | provide advice on how to make an application for a pilot's licence | provide advice on pilot licence application procedures | provide advice on pilot licensing processes
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Toute demande qui ne peut être traitée par le guichet unique sera transmise aux gestionnaires de l’infrastructure compétents, qui prendront une décision sur cette demande et communiqueront cette décision au guichet unique en vue de la suite à donner.

Any applications which cannot be met by the one-stop shop will be forwarded to the competent infrastructure managers, who will take a decision on the application and communicate this decision to the one-stop shop for further processing.


de l’élaboration et de l’exécution des décisions du conseil d’administration et de la suite à donner aux demandes du conseil d’administration.

preparing and implementing the Management Board’s decisions and responding to requests from the Management Board.


de l’élaboration et de l’exécution des décisions du conseil d’administration et de la suite à donner aux demandes du conseil d’administration;

preparing and implementing the Management Board’s decisions and responding to requests from the Management Board;


3. Si un État membre prévoit des exceptions, il peut élaborer un catalogue de critères, accessible au public, permettant à l'autorité concernée de statuer sur la suite à donner à une demande.

3. Where a Member State provides for exceptions, it may draw up a publicly accessible list of criteria on the basis of which the authority concerned may decide how to handle requests.


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CONSCIENTS de la nécessité de prendre des mesures afin d'éviter que la réalisation de cet objectif n'engendre des situations aboutissant à laisser trop longtemps un demandeur dans l'incertitude sur la suite susceptible d'être donnée à sa demande et soucieux de donner à tout demandeur d'asile la garantie que sa demande sera examinée par l'un des États membres et d'éviter que les demandeurs d'asile ne soient renvoyés successivement d'un État membre à un ...[+++]

AWARE of the need, in pursuit of this objective, to take measures to avoid any situations arising, with the result that applicants for asylum are left in doubt for too long as regards the likely outcome of their applications and concerned to provide all applicants for asylum with a guarantee that their applications will be examined by one of the Member States and to ensure that applicants for asylum are not referred successively from one Member State to another without any of these States acknowledging itself to be competent to examine the application for asylum;


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52000DC0789 - EN - Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social - Les suites à donner au Livre vert sur la lutte contre la contrefaçon et la piraterie dans le marché intérieur

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52000DC0789 - EN - Communication from the Commission to the Council, the European Parliament and the Economic and Social Committee - Follow-up to the Green Paper on combating counterfeiting and piracy in the single market


Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social - Les suites à donner au Livre vert sur la lutte contre la contrefaçon et la piraterie dans le marché intérieur

Communication from the Commission to the Council, the European Parliament and the Economic and Social Committee - Follow-up to the Green Paper on combating counterfeiting and piracy in the single market


La suite à donner à une telle demande sera laissée à la discrétion de l'autorité douanière à laquelle le demande aura été adressée.

Compliance with such a request will be within the discretion of the customs authority to whom the request is made.


La suite à donner à une telle demande est laissée à la discrétion de l'autorité douanière à laquelle la demande a été adressée.

Compliance with such a request shall be at the discretion of the customs authority to whom the request is made.


La suite à donner à une telle demande sera laissée à la discrétion de l'autorité compétente à laquelle la demande aura été adressée.

Compliance with such a request will be within the discretion of the competent authority to whom the request is made.




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Demande de suite à donner ->

Date index: 2022-10-15
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