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Aide à la balance des paiements
Code de demande de recherche de personnes
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Confirmation de demande de suppression
Confirmation de suppression
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Demande de suppression de données
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Soutien à la balance des paiements
Suppression de concours

Traduction de «Demande de suppression de codes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




confirmation de demande de suppression [ confirmation de suppression ]

delete confirmation


demande de suppression de données [ demande d'élimination des données ]

request for computer purge


confirmation de demande de suppression

delete confirmation


demande de suppression du nom d'un acheteur conjoint et de conversion du contrat numéro

application to delete the name of a joint purchaser and convert last survivor contract number


proposition demandant des suppressions

proposed deletion


concours à la balance des paiements [ aide à la balance des paiements | concours à la BdP | concours à moyen terme | concours financier à moyen terme | demande de concours | octroi de concours | soutien à la balance des paiements | suppression de concours ]

balance of payments assistance [ balance of payments facility | balance of payments support | BOP assistance | medium-term financial assistance ]




code de demande de recherche de personnes

paging access code | paging code
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il peut s’agir de points de contact d’information dans les administrations nationales, spécialisés dans les questions de fiscalité transfrontière, de sites web fournissant des informations élémentaires aux citoyens et les renvoyant vers le point de contact le plus approprié, de procédures simplifiées pour demander la suppression d’une double imposition et le remboursement d’un excédent d’impôt prélevé à l’étranger, des codes fiscaux décrivant les droits et obligations fondamentaux des contribuables, ou d’une coopération étroite entre ...[+++]

Best practices could include information contact points in national administrations specialised in cross-border taxation issues, websites providing basic information for citizens and directing them to the most appropriate contact point, simplifying procedures for claiming double taxation relief and excess tax applied abroad, taxpayers’ codes describing taxpayers’ basic rights and obligations, and close cooperation between EU countries in resolving cross-border tax disputes.


Il peut s’agir de points de contact d’information dans les administrations nationales, spécialisés dans les questions de fiscalité transfrontière, de sites web fournissant des informations élémentaires aux citoyens et les renvoyant vers le point de contact le plus approprié, de procédures simplifiées pour demander la suppression d’une double imposition et le remboursement d’un excédent d’impôt prélevé à l’étranger, des codes fiscaux décrivant les droits et obligations fondamentaux des contribuables, ou d’une coopération étroite entre ...[+++]

Best practices could include information contact points in national administrations specialised in cross-border taxation issues, websites providing basic information for citizens and directing them to the most appropriate contact point, simplifying procedures for claiming double taxation relief and excess tax applied abroad, taxpayers’ codes describing taxpayers’ basic rights and obligations, and close cooperation between EU countries in resolving cross-border tax disputes.


«Dès qu’une autorité compétente apprend qu’une demande d’assistance mutuelle formulée au titre des articles 6, 7 et 8 du règlement (CE) no 2006/2004 contient des données erronées ne pouvant être rectifiées par d’autres moyens, elle demande à la Commission de retirer les informations de la base de données dès que cela est techniquement possible et, en tout état de cause, au plus tard sept jours après réception de la demande de suppression.

‘A competent authority shall, as soon as it discovers that a request for mutual assistance pursuant to Articles 6, 7 and 8 of Regulation (EC) No 2006/2004 contains erroneous data that can not be corrected by other means, request the Commission to remove the information from the database as soon as technically possible and, in any case, not later than 7 days after receiving the request for deletion.


«demande d'attribution de code d'interrogateur», une demande émanant d'un opérateur mode S pour l'attribution d'un code d'interrogateur;

‘interrogator code application’ means an application from a Mode S operator for the allocation of an interrogator code;


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«demande d'attribution de code d'interrogateur», une demande émanant d'un opérateur mode S pour l'attribution d'un code d'interrogateur.

‘interrogator code application’ means an application from a Mode S operator for the allocation of an interrogator code.


«système d'attribution de codes d'interrogateur», un système au sein du réseau européen de gestion du trafic aérien, ainsi que les procédures associées, par lequel un service centralisé d'attribution des codes d'interrogateur (ci-après dénommé «service d'attribution des codes d'interrogateur»), chargé de traiter les demandes d'attribution de code d'interrogateur et de diffuser une proposition de plan d'attribution des codes d'interrogateur, est fourni aux opérateurs mode S dans les États membres.

‘interrogator code allocation system’ means a system within the European Air Traffic Management Network, and the associated procedures, through which a centralised service of interrogator code allocation (hereinafter interrogator code allocation service), dealing with the processing of interrogator code applications and the distribution of an interrogator code allocation plan proposal, is provided to Mode S operators through Member States.


La République tchèque, le Danemark, l’Allemagne, l’Italie et la Roumanie ont demandé la suppression de toutes les professions et la description associée de la formation énumérées pour leur pays au point 3 a) de l’annexe II de la directive 2005/36/CE.

The Czech Republic, Denmark, Germany, Italy and Romania have asked for the deletion of all the professions and associated description of training listed for their countries under point 3(a) of Annex II to Directive 2005/36/EC.


Si les circonstances mentionnées à l’article 24, paragraphe 1, ou à l’article 25 de la décision SIS II n’existent plus, l’État membre ayant demandé l’apposition de l’indicateur de validité demande sa suppression au plus tôt.

If the circumstances mentioned in Article 24(1) or 25 of the SIS II Decision no longer exist, the Member State that requested the flag shall ask as soon as possible for the flag to be revoked.


Dans sa recommandation n° 4 sur la simplification et la modernisation de la nomenclature combinée (NC) utilisée dans le commerce extérieur, ce rapport préconise l'établissement d'un "code de conduite" pour la gestion de la NC (par exemple, en ce qui concerne les critères retenus pour le maintien, la création ou la suppression des codes NC).

Recommendation No 4 in the report of the CN-SLIM team on the simplification and modernisation of the CN used in external trade is to establish a "code of conduct" for the management of the CN (e.g. with regard to the process for maintaining, creating and deleting CN codes).


considérant qu'il est nécessaire de laisser aux États membres le soin de prendre, de leur propre initiative, des mesures de suppression ou de maintien d'obligations de service public ; que, toutefois, ces obligations étant susceptibles d'entraîner des charges pour les entreprises de transport, celles-ci doivent pouvoir présenter des demandes de suppression aux autorités compétentes des États membres;

Whereas it should be left to the Member States on their own initiative to take measures to terminate or to maintain public service obligations ; whereas, however, these obligations being such as to entail financial burdens for transport undertakings, the latter must be able to apply for their termination to the competent authorities of the Member States;


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