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Demande de transfert pour articles internes

Traduction de «Demande de transfert pour articles internes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Demande de transfert pour articles internes

Inter-Item Transfer Request
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ma deuxième question concerne le droit des victimes d'avoir leur mot à dire—je me reporte ici aux articles 41 et 71—à l'audition des demandes de transfert.

The second question is with regard to the input of victims—I'm looking at clauses 41 and 71—at transfer hearings.


J'ai été l'invitée à une émission tribune libre diffusée à partir de New York et on m'a demandé d'écrire un article là-dessus pour un bulletin de nouvelles international publié à Boston.

I was a guest on a phone-in show from New York City and was invited to write an article about this for a women's international newsletter in Boston.


Que le Comité acquiesce à la demande du Bureau de régie interne, présentée le mercredi 14 mai 2014, de présenter au Bureau et au Président, conformément à l'article 108(3)a)(i) du Règlement, un rapport distinct de tout rapport que le Comité peut présenter à la Chambre au sujet de cette étude;

That the Committee accept the request of the Board of Internal Economy of Wednesday, May 14, 2014, to provide it and the Speaker with a report, pursuant to Standing Order 108(3)(a)(i), in addition to any report the Committee may provide to the House in relation to this study;


Permettez-moi d'expliquer les raisons pour lesquelles nous ne pouvons pas appuyer l'article 6. Le ministère des Finances a demandé de retirer cet article, car il semble se rapporter aux transferts du Canada en matière de santé, qui s'appuient sur les cinq principes de la Loi sur la santé au Canada.

If I might just address the reason that we were not able to support clause 6, the Department of Finance required that the clause be deleted, as it appears to refer to the Canada health transfer, which supports the five principles of the Canada Health Act, which does not permit the use of additional criteria, such as a new Lyme disease strategy.


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lorsque la personne concernée demande le transfert des données à caractère personnel à un autre système de traitement automatisé, conformément à l'article 18, paragraphe 2 .

(d) the data subject requests to transmit the personal data into another automated processing system in accordance with Article 18(2) .


(b) les demandes de transfert de fonctionnaires du même grade d’autres institutions et/ou les possibilités d’organiser un concours interne à l’institution ouvert uniquement aux fonctionnaires et aux agents temporaires visés à l’article 2 du régime applicable aux autres agents de l'Union européenne;

(b) whether requests for transfer have been received from officials of the same grade in other institutions, and/or whether to hold a competition internal to the institution, which shall be open only to officials and temporary staff as defined in Article 2 of the Conditions of Employment of other servants of the European Union;


1. Lorsque plusieurs demandes de transfert de fonds propres éligibles sont adressées à l'entreprise mère et au contrôleur du groupe conformément aux articles 238 ou 239, et que le groupe ne dispose pas de suffisamment de fonds propres éligibles pour répondre à toutes ces demandes en même temps, les montants résultant des dernières déclarations acceptées sont réduits le cas échéant.

1. Where several requests to transfer eligible own funds are addressed to the parent undertaking and the group supervisor in accordance with Articles 238 or 239, and the group does not have sufficient eligible own funds to meet all of those together, the amounts resulting from the most recent declarations accepted shall be reduced where necessary.


1. Lorsque plusieurs demandes de transfert de fonds propres éligibles sont adressées à l'entreprise mère et au contrôleur du groupe conformément aux articles 238 ou 239, et que le groupe ne dispose pas de suffisamment de fonds propres éligibles pour répondre à toutes ces demandes en même temps, les règles suivantes sont d'application:

1. Where several requests to transfer eligible own funds are addressed to the parent undertaking and the group supervisor in accordance with Articles 238 or 239, and the group does not have sufficient eligible own funds to meet all of those together, the following rules shall apply:


La Commission a présenté une demande de transfert pour que les crédits d'engagement et de paiement nécessaires soient inscrits au budget 2008 comme il est prévu au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 et à l'article 12, paragraphe 3, de la base juridique. En vertu d'un accord interne avec la commission de l'emploi et des affaires sociales, cette commission doit être assoc ...[+++]

According to an internal agreement with the Employment and Social Affairs Committee, this committee should be associated to the process.


Les articles 6 à 9 définissent le processus permettant à une Première nation de demander le transfert de la gestion du pétrole et du gaz ou le versement des fonds détenus par Sa Majesté.

Clauses 6 to 9 set out the process by which a First Nation can request a transfer of oil and gas management and/or the payment of moneys held by the Crown.




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Date index: 2024-04-09
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