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Traduction de «Demande d’agrément » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Formulaire de demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément des établissements d'enseignement dans le cadre du Programme manitobain d'aide aux étudiants et en vertu de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants

Manitoba Student Financial Assistance Program Application for Institutions Designation/Continued Designation as an Eligible Institution under the Canada Student Loans Act


Demande d'agrément pour l'exploitation d'un entrepôt d'attente routier des Douanes. Livret

Application for Licence to Operate a Customs Highway Sufference Warehouse. Booklet


Demande d'agrément pour l'exploitation d'un entrepôt d'attente des Douanes

Application for Licence to Operate a Customs Sufferance Warehouse


demande d’agrément | demande d'autorisation

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demande d’approbation | demande d’homologation | demande d'agrément

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déposer une demande d'asile | présenter une demande d'asile | demander l'asile

file an asylum application | apply for asylum | seek asylum | request asylum
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Un DCT ayant l’intention d’externaliser un service de base auprès d’un tiers ou de fournir un nouveau service de base ou un service accessoire non visés dans le présent règlement, d’exploiter un nouveau système de règlement de titres, de recourir à un autre organe de règlement ou de mettre en place des liens entre DCT impliquant des risques importants devrait demander un agrément selon la même procédure que pour l’agrément initial, sauf que l’autorité compétente devrait l’informer dans un délai de trois mois de l’acceptation ou du rej ...[+++]

A CSD intending to outsource a core service to a third party or to provide a new core service or an ancillary service not listed in this Regulation, to operate another securities settlement system, to use another settlement agent or to set up any CSD links that involve significant risks should apply for authorisation following the same procedure as that required for initial authorisation, save that the competent authority should inform the applicant CSD within three months whether authorisation has been granted or refused.


La Commission devrait être habilitée à adopter les normes techniques de réglementation conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1093/2010 et du règlement (UE) no 1095/2010 en ce qui concerne les éléments précis des mesures relatives à la discipline du règlement, la notification des règlements internalisés, les informations et les autres éléments que le DCT doit inclure dans sa demande d’agrément, les conditions dans lesquelles les autorités compétentes des DCT peuvent autoriser leur participation au capital de certaines entités juridiques, les informat ...[+++]

The Commission should be empowered to adopt regulatory technical standards in accordance with Article 290 TFEU and with Articles 10 to 14 of Regulation (EU) No 1093/2010 and of Regulation (EU) No 1095/2010 with regard to the detailed elements of the settlement discipline measures; the reporting of internalised settlement; information and other elements to be included by a CSD in its application for authorisation; conditions under which the competent authorities of CSDs may approve their participations in the capital of certain legal entities, the information that different authorities shall supply each other when supervising CSDs; th ...[+++]


L’AEMF devrait être chargée d’élaborer les normes techniques d’exécution à soumettre à la Commission concernant les procédures de délivrance d’un agrément et de rejet d’une demande d’agrément, concernant l’acquisition d’une participation qualifiée, concernant le processus de négociation et le dénouement des transactions sur les MTF et les OTF, concernant la suspension et le retrait d’instruments financiers de la négociation, concernant la liberté de prestation des services et d’exercice des activités d’investissement, concernant l’établissement d’une succursale, concernant la déclaration de positions par catégorie de détenteurs de positi ...[+++]

ESMA should be entrusted with drafting implementing technical standards for submission to the Commission regarding procedures for granting and refusing requests for authorisation of investment firms, regarding the acquisition of a qualifying holding, regarding trading process on finalisation of transactions in MTFs and OTFs, regarding suspension and removal of financial instruments from trading, regarding freedom to provide investment services and activities, regarding establishment of a branch, regarding position reporting by categories of position holders, regarding procedures for granting and ref ...[+++]


La Commission devrait adopter les projets de normes techniques de réglementation élaborés par l’AEMF concernant les exemptions relatives aux activités considérées comme accessoires par rapport à l’activité principale, concernant les informations à fournir et certaines exigences dans le contexte des procédures de délivrance d’un agrément et de refus d’une demande d’agrément, concernant l’acquisition de participations qualifiées, concernant le trading algorithmique, concernant l’obligation d’exécuter les ordres aux conditions les plus favorables pour le client, concernant la suspension ou le retrait d’instrument financiers à la négociation ...[+++]

The Commission should adopt the draft regulatory technical standards developed by ESMA regarding exemptions that relate to activities considered to be ancillary to the main business, regarding the information to be provided and certain requirements in the context of procedures for granting and refusing requests for authorisation of investment firms, regarding acquisition of the qualifying holding, regarding algorithmic trading, regarding obligation to execute orders on terms most favourable to clients, regarding the suspension and removal of financial instruments from trading on a regulated market, on an MTF or an OTF, regarding freedom to provide investment services and activities, regarding establishment of a branch, regarding systems res ...[+++]


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Un DCT ayant l’intention d’externaliser un service de base auprès d’un tiers ou de fournir un nouveau service de base ou un service accessoire non visés dans le présent règlement, d’exploiter un nouveau système de règlement de titres, de recourir à un autre organe de règlement ou de mettre en place des liens entre DCT impliquant des risques importants devrait demander un agrément selon la même procédure que pour l’agrément initial, sauf que l’autorité compétente devrait l’informer dans un délai de trois mois de l’acceptation ou du rej ...[+++]

A CSD intending to outsource a core service to a third party or to provide a new core service or an ancillary service not listed in this Regulation, to operate another securities settlement system, to use another settlement agent or to set up any CSD links that involve significant risks should apply for authorisation following the same procedure as that required for initial authorisation, save that the competent authority should inform the applicant CSD within three months whether authorisation has been granted or refused.


4. Si une société de gestion est agréée conformément à la directive 2009/65/CE (ci-après dénommée «société de gestion d’OPCVM») et demande un agrément en tant que gestionnaire au titre de la présente directive, les autorités compétentes ne demandent pas à la société de gestion d’OPCVM de fournir les informations ou les documents qu’elle a déjà fournis lors de sa demande d’agrément au titre de la directive 2009/65/CE, à condition que ces informations ou documents soient à jour.

4. Where a management company is authorised pursuant to Directive 2009/65/EC (UCITS management company) and applies for authorisation as an AIFM under this Directive, the competent authorities shall not require the UCITS management company to provide information or documents which the UCITS management company has already provided when applying for authorisation under Directive 2009/65/EC, provided that such information or documents remain up-to-date.


Les autorités compétentes informent l’AEMF des demandes d’agrément qu’elles ont rejetées, en fournissant des données sur le gestionnaire qui a introduit une demande d’agrément et en motivant les raisons de leur refus.

The competent authorities shall inform ESMA about the applications for authorisation that they have rejected, providing data about the AIFM having asked for authorisation and the reasons for the rejection.


(109) La Commission devrait adopter les projets de normes techniques de réglementation élaborés par l’AEMF en vertu de l’article 7 concernant les procédures de délivrance d’un agrément et de rejet d’une demande d’agrément, des articles 9 et 48 concernant les exigences applicables aux organes de direction, de l’article 12 concernant l’acquisition de participations qualifiées, de l’article 27 concernant l’obligation d’exécuter les ordres aux conditions les plus favorables pour le client, des articles 34 et 54 concernant la coopération et l’échange d’informations, de l’article 36 concernant la liberté de prestation des services et d’exercic ...[+++]

(109) The Commission should adopt the draft regulatory technical standards developed by ESMA in Article 7 regarding procedures for granting and refusing requests for authorisation of investment firms, Articles 9 and 48 regarding requirements for management bodies, Article 12 regarding acquisition of qualifying holding, Article 27 regarding obligation to execute orders on terms most favourable to clients, Articles 34 and 54 regarding cooperation and exchange of information, Article 36 regarding freedom to provide investment services and activities, Article 37 regarding establishment of a branch, Article 44 regarding provision of services ...[+++]


4. Le correspondant traite, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables dans le pays de survenance de l'accident relatives à la responsabilité, l'indemnisation des personnes lésées et l'assurance automobile obligatoire, au nom du bureau qui l'a agréé et pour le compte de l'assureur qui a demandé son agrément, les réclamations résultant d'accidents y survenant et impliquant des véhicules assurés par l'assureur qui a demandé son agrément.

4. The correspondent shall handle all claims in conformity with any legal or regulatory provisions applicable in the country of accident relating to liability, compensation of injured parties and compulsory motor insurance, in the name of the bureau that has approved it and on behalf of the insurer that requested its approval, arising out of accidents occurring in that country involving vehicles insured by the insurer that requested its approval.


2. Les États membres peuvent soumettre à la Commission des demandes spéciales d'agrément limité, d'une durée de trois ans, pour les organismes qui répondent à tous les critères de l'annexe autres que les critères énoncés aux points 2 et 3 de la section A. Pour ces demandes spéciales, la procédure appliquée est la même que celle du paragraphe 1, sauf que les critères de l'annexe dont il appartient à la Commission d'évaluer le respect, conjointement avec l'État membre, au cours de son évaluation, sont tous les critères autres que les critères énoncés aux paragraphes 2 et 3 de la section A. Les effets de ces ...[+++]

2. Member States may submit to the Commission special requests for a limited recognition of three years for organisations which meet all the criteria of the Annex other than those set out under paragraphs 2 and 3 of section A. The same procedure as that referred to in paragraph 1 will apply to these special requests with the exception that the criteria of the Annex for which compliance has to be assessed during the assessment carried out by the Commission, together with the Member State, shall be all the criteria other than those set out under paragraphs 2 and 3 of section A. The effects of these limited recognitions shall be limited exc ...[+++]




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Demande d’agrément ->

Date index: 2024-02-19
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