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Demande d'hébergement
Demande de règlement contestée
Demande en chambre
Demande en chambre contestée
Demande présentée en chambre
Formulaire de réservation de chambre d'hôtel
Requête en cabinet contestée

Traduction de «Demande en chambre contestée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
requête en cabinet contestée [ demande en chambre contestée ]

contested application in chamber


demande présentée en chambre [ demande en chambre ]

application in chambers




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déférer la demande à la chambre à laquelle l'affaire principale a été attribuée

refer the application to the Chamber to which the case has been assigned in the main proceedings
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ledit règlement s'applique, en matière civile et commerciale, aux litiges transfrontaliers lorsque le montant des demandes, aussi bien contestées qu'incontestées, ne dépasse pas 2 000 EUR.

That Regulation applies to both contested and uncontested cross-border civil and commercial claims of a value not exceeding EUR 2 000.


6. Lorsque le Parquet européen envisage un classement sans suite conformément à l’article 39, paragraphe 3, et si l’autorité nationale le demande, la chambre permanente renvoie l’affaire sans tarder à ladite autorité.

6. Where the EPPO considers a dismissal in accordance with Article 39(3), and if the national authority so requires, the Permanent Chamber shall refer the case without delay to that authority.


J'ai consacré la majeure partie de ma carrière à pratiquer dans le domaine des fiducies, des successions et de l'incapacité mentale. Mon cabinet possède une expérience approfondie dans le domaine de la prise de décisions au nom d'autrui, notamment les demandes de tutelle contestées et non contestées, les litiges liés aux procurations et la rédaction de procuration; j'exerce aussi dans le créneau spécialisé des prestations du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées, en particulier lorsqu'il s'agit de préserver ces prestations dans le contexte des successions e ...[+++]

My firm has extensive experience in the area of guardianship, including contested and uncontested guardianship applications, power of attorney litigation, and power of attorney drafting; and I have a specialized subset of experience in the area of the Ontario Disability Support Program benefits, specifically as they relate to preservation of those benefits in the face of receiving an inheritance or in the personal injury context.


Devrions-nous déposer une demande en Chambre dès demain, ce qui forcerait les leaders en Chambre à en débattre?

Should we table a new request in the House tomorrow to get the House leaders to consider our request?


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En ce qui concerne le deuxième moyen, tiré de la violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement nº 40/94, le Tribunal a notamment relevé, aux points 75 et 74 respectivement des arrêts T‑109/08 et T‑110/08, que, s’agissant de l’appréciation proprement dite du caractère distinctif des marques dont l’enregistrement était demandé, la chambre de recours de l’OHMI avait estimé que la couleur et le matage du verre de la bouteille ne pouvaient pas «fonctionner comme marque» pour le vin mousseux.

As regards the second plea, alleging infringement of Article 7(1)(b) of Regulation No 40/94, the Court noted in particular, at paragraphs 75 and 74 of the judgments in T-109/08 and T-110/08 respectively, that, in respect of the actual assessment of the distinctive character of the marks for which registration was sought, the Board of Appeal was of the opinion that the colour and matting of the glass of the bottle could not ‘function as a trade mark’ for sparkling wine.


Aux points 79 et 78 respectivement des arrêts T‑109/08 et T‑110/08, le Tribunal a jugé que les deux appréciations factuelles de la chambre de recours de l’OHMI, non contestées en tant que telles par Freixenet et tirées, d’une part, du fait qu’aucune bouteille n’était vendue sans étiquette ni mention équivalente et, d’autre part, du fait que Freixenet elle-même utilisait la marque FREIXENET sur les bouteilles dont elle demandait l’enregistrement en tant ...[+++]

At paragraphs 79 and 78 of the judgments in T-109/08 and T-110/08 respectively, the Court held that the assessments by the Board of Appeal, not disputed as such by Freixenet and based, on the one hand, on the fact that no bottle was sold without a label or equivalent and, on the other, on the fact that Freixenet itself used the mark FREIXENET on the bottles for which it sought registration as marks, confirmed the idea drawn from practical experience, namely that the colour and matting of the glass of the bottle could not ‘function as a trade mark’ for sparkling wine as regards the relevant public.


Lorsque le débat sur une question étudiée par la Chambre prend fin, le Président demande: «La Chambre est-elle prête à se prononcer?» Si aucun député ne prend la parole, le Président demande alors: «Plaît-il à la Chambre d’adopter la motion?» À ce moment, les députés répondent en disant «oui» ou «non».

When debate on a question that is before the House has ended, the Speaker asks, “Is the House ready for the question?” If no member rises to speak, the Speaker proceeds to ask, “Is it the pleasure of the House to adopt the motion?” At this point, members respond by calling out either “yes” or “no”.


1. Une demande de décision préjudicielle est, lorsque la juridiction de renvoi a demandé l'application de la procédure d'urgence ou lorsque le président a demandé à la chambre désignée d'examiner la nécessité de soumettre le renvoi à cette procédure, aussitôt signifiée par les soins du greffier aux parties au litige au principal, à l'État membre dont relève la juridiction de renvoi, à la Commission européenne ainsi qu'à l'institution qui a adopté l'acte dont la validité ou l'interprétation est contestée ...[+++]

1. A request for a preliminary ruling shall, where the referring court or tribunal has requested the application of the urgent procedure or where the President has requested the designated Chamber to consider whether it is necessary to deal with the reference under that procedure, be served forthwith by the Registrar on the parties to the main proceedings, on the Member State from which the reference is made, on the European Commission and on the institution which adopted the act the validity or interpretation of which is in dispute.


Il me paraît tout à fait ridicule de détruire la collaboration qui existait entre les parents en accordant la garde exclusive à l'un d'entre eux, de présenter une demande de divorce contestée et de faire vivre aux enfants le bouleversement émotif qu'occasionne un divorce.

I think it's absolutely ridiculous to break the co-parenting unit by giving full custody and getting involved in adversarial divorce and confusing the emotional turmoil of the divorce with the needs of the children.


Contrairement au renvoi prévu dans la LJC, par contre, où la demande peut être contestée séparément, une décision prévue à l’article 72 ne pourrait être portée en appel que dans le cadre de la peine infligée, sauf décision contraire du tribunal d’appel (voir aussi le paragraphe 37(4)).

Unlike a YOA transfer application decision, however, which must be appealed separately, a decision under clause 72 could be appealed only as part of the ultimate sentence, unless the appeal court ordered otherwise (see also clause 37(4)).




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Demande en chambre contestée ->

Date index: 2024-03-08
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