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Demande d'annulation
Demande en déchéance ou en nullité
Demande frappée de déchéance
Demande reconventionnelle en déchéance
L'examen de la demande en déchéance ou en nullité
Motion en annulation
Requêt
Requête aux fins d'annuler
Requête en annulation
Requête en cassation
Requête en infirmation
Requête en irrecevabilité
Requête en nullité
Requête pour annuler
Requête pour faire annuler
Requête visant à mettre fin à une demande

Traduction de «Demande en déchéance ou en nullité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
demande en déchéance ou en nullité

application for revocation or for a declaration of invalidity


l'examen de la demande en déchéance ou en nullité

the examination of the application for revocation of rights or for a declaration of invalidity


l'acte d'opposition et la demande en déchéance ou en nullité sont déposés dans une des langues de l'Office

the notice of opposition and an application for revocation or invalidity shall be filed in one of the languages of the Office


motion en annulation [ requête pour annuler | requête en annulation | requête pour faire annuler | requête aux fins d'annuler | requête en nullité | requête visant à mettre fin à une demande | requête en irrecevabilité | demande d'annulation | requête en cassation | requête en infirmation | requêt ]

motion to quash [ motion to set aside | application to quash ]




demande reconventionnelle en déchéance

counterclaim for forfeiture
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
lorsque le paiement concerne la taxe de demande en déchéance ou en nullité, le numéro d'enregistrement et le nom du titulaire de la marque de l'Union européenne contre lequel la demande est présentée ainsi que l'objet du paiement, à savoir la “taxe de demande en déchéance” ou la “taxe de demande en nullité”.

when the revocation fee and the invalidity fee are paid, the registration number and the name of the proprietor of the EU trade mark against which the application is directed, and the purpose of the payment, namely “revocation fee” or “invalidity fee”.


Si la langue choisie, conformément au paragraphe 5, pour l'acte d'opposition ou la demande en déchéance ou en nullité n'est ni la langue de la demande de marque ni la deuxième langue indiquée lors du dépôt de cette demande, l'opposant ou le requérant en déchéance ou en nullité est tenu de produire à ses frais une traduction de son acte soit dans la langue de la demande de marque, à condition qu'elle soit une langue de l'Office, soit dans la deuxième langue indiquée lors du dépôt de la demande de marque.

If the language chosen, in accordance with paragraph 5, for the notice of opposition or the application for revocation or invalidity is neither the language of the application for a trade mark nor the second language indicated when the application was filed, the opposing party or the party seeking revocation or invalidity shall be required to produce, at his own expense, a translation of his application either into the language of the application for a trade mark, provided that it is a language of the Office, or into the second language indicated when the appli ...[+++]


lorsque le paiement concerne la taxe de demande en déchéance ou en nullité, le numéro d'enregistrement et le nom du titulaire de la marque de l'Union européenne contre lequel la demande est présentée ainsi que l'objet du paiement, à savoir la «taxe de demande en déchéance» ou la «taxe de demande en nullité».

when the revocation fee and the invalidity fee are paid, the registration number and the name of the proprietor of the EU trade mark against which the application is directed, and the purpose of the payment, namely ‘revocation fee’ or ‘invalidity fee’.


La validité de la renonciation à une marque de l'Union européenne qui est déclarée à l'Agence à la suite de la présentation d’ une demande en déchéance ou en nullité de cette marque en vertu de l'article 56, paragraphe 1, est subordonnée au rejet définitif ou à l'abandon de ladite demande en déchéance ou en nullité .

The validity of the surrender of a European Union trade mark which is declared to the Agency subsequent to the submission of an application for revocation or for a declaration of invalidity of that trade mark pursuant to Article 56(1) shall be conditional upon the final rejection or withdrawal of the application for revocation or for a declaration of invalidity .


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4 bis. Une demande en déchéance ou en nullité peut porter sur une partie ou la totalité des produits ou services pour lesquels la marque contestée est enregistrée.

4a. An application for revocation or for a declaration of invalidity may be directed against a part or the totality of the goods or services in respect of which the contested mark is registered.


17. Taxe pour la demande en déchéance ou en nullité (article 56, paragraphe 2; règle 39, paragraphe 1)

17. Fee for the application for revocation or for a declaration of invalidity (Article 56(2), Rule 39(1))


4 bis. Une demande en déchéance ou en nullité peut porter sur une partie ou la totalité des produits ou services pour lesquels la marque contestée est enregistrée.

4a. An application for revocation or for a declaration of invalidity may be directed against a part or the totality of the goods or services in respect of which the contested mark is registered.


Si la langue choisie, conformément au paragraphe 5, pour l'acte d'opposition ou la demande en déchéance ou en nullité n'est ni la langue de la demande de marque ni la deuxième langue indiquée lors du dépôt de cette demande, l'opposant ou le requérant en déchéance ou en nullité est tenu de produire à ses frais une traduction de son acte soit dans la langue de la demande de marque, à condition qu'elle soit une langue de l'Office, soit dans la deuxième langue indiquée lors du dépôt de la demande de marque; la traduction est produite dans le délai prévu par le règlement d'exécution.

If the language chosen, in accordance with paragraph 5, for the notice of opposition or the application for revocation or invalidity is neither the language of the application for a trade mark nor the second language indicated when the application was filed, the opposing party or the party seeking revocation or invalidity shall be required to produce, at his own expense, a translation of his application either into the language of the application for a trade mark, provided that it is a language of the Office, or into the second language indicated when the appli ...[+++]


Si la langue choisie, conformément au paragraphe 5, pour l'acte d'opposition ou la demande en déchéance ou en nullité n'est ni la langue de la demande de marque ni la deuxième langue indiquée lors du dépôt de cette demande, l'opposant ou le requérant en déchéance ou en nullité est tenu de produire à ses frais une traduction de son acte soit dans la langue de la demande de marque, à condition qu'elle soit une langue de l'Office, soit dans la deuxième langue indiquée lors du dépôt de la demande de marque; la traduction est produite dans le délai prévu par le règlement d'exécution.

If the language chosen, in accordance with paragraph 5, for the notice of opposition or the application for revocation or invalidity is neither the language of the application for a trade mark nor the second language indicated when the application was filed, the opposing party or the party seeking revocation or invalidity shall be required to produce, at his own expense, a translation of his application either into the language of the application for a trade mark, provided that it is a language of the Office, or into the second language indicated when the appli ...[+++]


La validité de la renonciation à une marque de l'Union européenne qui est déclarée à l'Agence à la suite de la présentation d’une demande en déchéance ou en nullité de cette marque en vertu de l'article 56, paragraphe 1, est subordonnée au rejet définitif ou à l'abandon de ladite demande en déchéance ou en nullité.

The validity of the surrender of a European Union trade mark which is declared to the Agency subsequent to the submission of an application for revocation or for a declaration of invalidity of that trade mark pursuant to Article 56(1) shall be conditional upon the final rejection or withdrawal of the application for revocation or for a declaration of invalidity.




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Demande en déchéance ou en nullité ->

Date index: 2023-12-11
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