Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Avis de demande
Avis de demande en justice
Avoir droit de demander en justice
Demande
Demande en justice
Former une demande en justice
Plainte
Quasi-vidéo sur demande
Quasi-vidéo à la demande
Vidéo presque sur demande
Vidéo presque à la demande
Vidéo quasi sur demande
Vidéo quasi à la demande
élasticité de la demande
élasticité de la demande par rapport au prix
élasticité prix
élasticité prix de la demande
élasticité-prix
élasticité-prix de la demande

Traduction de «Demande en justice » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




avis de demande | avis de demande en justice

notice of claim


avis de demande [ avis de demande en justice ]

notice of claim


décision passée en force de chose jugée concernant la demande en justice

final decision in the proceedings


avoir droit de demander en justice

be entitled to maintain an action




demande, action en justice | plainte (droit pénal)

claim


vidéo quasi à la demande | vidéo quasi sur demande | quasi-vidéo à la demande | quasi-vidéo sur demande | vidéo presque à la demande | vidéo presque sur demande

near video on demand | NVOD | quasi video on demand | QVOD


élasticité prix de la demande | élasticité-prix de la demande | élasticité de la demande par rapport au prix | élasticité-prix | élasticité prix | élasticité de la demande

price elasticity | price-elasticity | price elasticity of demand | price-elasticity of demand | price wise demand elasticity | elasticity of demand | demand elasticity
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En même temps, partout en Europe, la demande de justice augmente, accroissant la charge de travail des systèmes judiciaires et rendant nécessaire une adaptation permanente des méthodes de travail dans des contextes budgétaires souvent difficiles.

At the same time, demands for justice are increasing throughout Europe, adding to the workload of judicial systems and making it necessary to continuously adapt working methods in what are often difficult budgetary contexts.


Le recours collectif est un mécanisme procédural qui permet, pour des raisons d’économie de procédure et/ou d’efficacité du contrôle du respect du droit, le regroupement de nombreuses demandes en justice similaires dans une action en justice unique.

Collective redress is a procedural mechanism that allows, for reasons of procedural economy and/or efficiency of enforcement, many similar legal claims to be bundled into a single court action.


La directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 mai 1999, sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation, doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à la réglementation d’un État membre, telle que celle en cause au principal, qui, lorsqu’un consommateur ayant droit à une réduction adéquate du prix d’un bien fixé par le contrat de vente se borne à demander en justice uniquement la résolution de ce contrat, alors que celle-ci ne saurait être obtenue en raison du caractère mineur du ...[+++]

Directive 1999/44/EC of the European Parliament and of the Council of 25 May 1999 on certain aspects of the sale of consumer goods and associated guarantees must be interpreted as precluding legislation of a Member State, such as that at issue in the main proceedings, which does not allow the national court hearing the dispute to grant of its own motion an appropriate reduction in the price of goods which are the subject of a contract of sale in the case where a consumer who is entitled to such a reduction brings proceedings which are limited to seeking only rescission of that contract and such rescission cannot be granted because the lack of conformity in those goods is minor, even ...[+++]


Le recours collectif est un mécanisme procédural qui permet, pour des raisons d’économie de procédure et/ou d’efficacité du contrôle du respect du droit, le regroupement de nombreuses demandes en justice similaires dans une action en justice unique.

Collective redress is a procedural mechanism that allows, for reasons of procedural economy and/or efficiency of enforcement, many similar legal claims to be bundled into a single court action.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
4. L'introduction d'une demande en justice fait l'objet d'une inscription au registre des brevets communautaires visé à l'article 56.

4. The fact that legal proceedings have been instituted shall be entered in the Register of Community Patents referred to in Article 56.


2. L’ayant droit peut demander des intérêts de l’indemnité, calculés à raison de cinq pour cent l’an, à partir du jour de la réclamation prévue à l’article 55 ou, s’il n’y a pas eu de réclamation, du jour de la demande en justice.

2. The person entitled may claim interest on compensation, calculated at five per cent per annum, from the day of the claim provided for in Article 55 or, if no such claim has been made, from the day on which legal proceedings were instituted.


2. L’ayant droit peut demander des intérêts de l’indemnité, calculés à raison de cinq pour cent l’an, à partir du jour de la réclamation prévue à l’article 55 ou, s’il n’y a pas eu de réclamation, du jour de la demande en justice.

2. The person entitled may claim interest on compensation, calculated at five per cent per annum, from the day of the claim provided for in Article 55 or, if no such claim has been made, from the day on which legal proceedings were instituted.


2. Si, avant l'inscription au registre de l'introduction de la demande en justice prévue à l'article 15, paragraphe 1, le titulaire du dessin ou modèle communautaire enregistré ou un licencié a exploité le dessin ou modèle dans la Communauté ou fait des préparatifs effectifs et sérieux à cette fin, il peut poursuivre cette exploitation à condition de demander, dans le délai prescrit par le règlement d'exécution, une licence non exclusive au nouveau titulaire inscrit au registre.

2. If, before the institution of the legal proceedings under Article 15(1) has been registered, the holder of the registered Community design or a licensee has exploited the design within the Community or made serious and effective preparations to do so, he may continue such exploitation provided that he requests within the period prescribed by the implementing regulation a non-exclusive licence from the new holder whose name is entered in the register.


2. Si, avant l'inscription au registre de l'introduction de la demande en justice prévue à l'article 15, paragraphe 1, le titulaire du dessin ou modèle communautaire enregistré ou un licencié a exploité le dessin ou modèle dans la Communauté ou fait des préparatifs effectifs et sérieux à cette fin, il peut poursuivre cette exploitation à condition de demander, dans le délai prescrit par le règlement d'exécution, une licence non exclusive au nouveau titulaire inscrit au registre.

2. If, before the institution of the legal proceedings under Article 15(1) has been registered, the holder of the registered Community design or a licensee has exploited the design within the Community or made serious and effective preparations to do so, he may continue such exploitation provided that he requests within the period prescribed by the implementing regulation a non-exclusive licence from the new holder whose name is entered in the register.


4. L'introduction d'une demande en justice fait l'objet d'une inscription au registre des brevets communautaires visé à l'article 56.

4. The fact that legal proceedings have been instituted shall be entered in the Register of Community Patents referred to in Article 56.




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

Demande en justice ->

Date index: 2024-04-16
w