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Demande en nullité conclue sans décision formelle

Traduction de «Demande en nullité conclue sans décision formelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
demande en nullité conclue sans décision formelle

request for cancellation closed without formal decision
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
2. Un tribunal des marques de l'Union européenne rejette une demande reconventionnelle en déchéance ou en nullité, si une décision rendue par l'Office entre les mêmes parties sur une demande ayant le même objet et la même cause est déjà devenue définitive.

2. An EU trade mark court shall reject a counterclaim for revocation or for a declaration of invalidity if a decision taken by the Office relating to the same subject matter and cause of action and involving the same parties has already become final.


Pour des raisons de sécurité juridique, il y a lieu de prévoir que la Commission approuve ou rejette la demande au moyen d’une décision formelle.

For the sake of legal certainty, it is appropriate to provide that the Commission approves or refuses the request by way of a formal Decision.


2. Un tribunal des marques communautaires rejette une demande reconventionnelle en déchéance ou en nullité, si une décision rendue par l'Office entre les mêmes parties sur une demande ayant le même objet et la même cause est déjà devenue définitive.

2. A Community trade mark court shall reject a counterclaim for revocation or for a declaration of invalidity if a decision taken by the Office relating to the same subject matter and cause of action and involving the same parties has already become final.


2. Un ►M1 tribunal des marques de l'Union européenne ◄ rejette une demande reconventionnelle en déchéance ou en nullité, si une décision rendue par l'Office entre les mêmes parties sur une demande ayant le même objet et la même cause est déjà devenue définitive.

2. An►M1 EU trade mark court ◄ shall reject a counterclaim for revocation or for a declaration of invalidity if a decision taken by the Office relating to the same subject matter and cause of action and involving the same parties has already become final.


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q) la date et le contenu de la décision sur la demande en nullité ou sur la demande reconventionnelle en nullité ou sur toute autre mesure mettant fin à la procédure en vertu, respectivement, de l'article 53 ou de l'article 86, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 6/2002;

(q) the date and content of the decision on the application or counterclaim for declaration of invalidity or any other termination of proceedings pursuant, respectively, to Article 53 or Article 86(4) of Regulation (EC) No 6/2002;


1. Au cas où une demande en nullité d'un dessin ou modèle communautaire enregistré a été présentée et aussi longtemps que l'Office n'a pas pris de décision définitive, tout tiers qui apporte la preuve qu'une procédure en contrefaçon fondée sur le même dessin ou modèle communautaire a été engagée à son encontre peut participer à la procédure de nullité, à condition qu'il en fasse la demande dans ...[+++]

1. In the event of an application for a declaration of invalidity of a registered Community design being filed, and as long as no final decision has been taken by the Office, any third party who proves that proceedings for infringement of the same design have been instituted against him may be joined as a party in the invalidity proceedings on request submitted within three months of the date on which the infringement proceedings were instituted.


1. Au cas où une demande en nullité d'un dessin ou modèle communautaire enregistré a été présentée et aussi longtemps que l'Office n'a pas pris de décision définitive, tout tiers qui apporte la preuve qu'une procédure en contrefaçon fondée sur le même dessin ou modèle communautaire a été engagée à son encontre peut participer à la procédure de nullité, à condition qu'il en fasse la demande dans ...[+++]

1. In the event of an application for a declaration of invalidity of a registered Community design being filed, and as long as no final decision has been taken by the Office, any third party who proves that proceedings for infringement of the same design have been instituted against him may be joined as a party in the invalidity proceedings on request submitted within three months of the date on which the infringement proceedings were instituted.


3. La demande en nullité est irrecevable si un tribunal des dessins ou modèles communautaires a statué entre les mêmes parties sur une demande ayant le même objet et la même cause et que cette décision a acquis l'autorité de la chose jugée.

3. An application for a declaration of invalidity shall not be admissible if an application relating to the same subject matter and cause of action, and involving the same parties, has been adjudicated on by a Community design court and has acquired the authority of a final decision.


3. La demande en nullité est irrecevable si un tribunal des dessins ou modèles communautaires a statué entre les mêmes parties sur une demande ayant le même objet et la même cause et que cette décision a acquis l'autorité de la chose jugée.

3. An application for a declaration of invalidity shall not be admissible if an application relating to the same subject matter and cause of action, and involving the same parties, has been adjudicated on by a Community design court and has acquired the authority of a final decision.


2. Un tribunal des marques communautaires rejette une demande reconventionnelle en déchéance ou en nullité, si une décision rendue par l'Office entre les mêmes parties sur une demande ayant le même objet et la même cause est déjà devenue définitive.

2. A Community trade mark court shall reject a counterclaim for revocation or for a declaration of invalidity if a decision taken by the Office relating to the same subject matter and cause of action and involving the same parties has already become final.




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Demande en nullité conclue sans décision formelle ->

Date index: 2022-03-14
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