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Demande en vue de recevoir une destination

Traduction de «Demande en vue de recevoir une destination » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
demande en vue de recevoir une destination

application for an assignment to a treatment or use
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Commission a reçu de certains États membres et partenaires commerciaux plusieurs demandes en vue d’arrêter les conditions de police sanitaire pour les importations dans l’Union européenne de colostrum et de produits à base de colostrum destinés à la consommation humaine.

The Commission received several requests from some Member States and trade partners to establish animal health conditions for the imports of colostrum and colostrum-based products for human consumption into the Union.


22. souligne l'importance d'un secteur touristique européen durable et responsable qui stimule la compétitivité de ses entreprises; souligne l'augmentation constante du nombre de voyageurs et demande la mise en place de moyens de transport et d'hébergement plus durables et économes en énergie, en vue de créer des destinations viables du point de vue environnemental, social et économique, sans oublier que la durabilité environnementale comprend également la préservation des cultures et des traditions locales, la conservation et la val ...[+++]

22. Stresses the importance of a sustainable and responsible European tourism sector that promotes the competitiveness of its companies; highlights the constant rise in the number of travellers, and calls for the development of more sustainable and energy-efficient forms of transport and accommodation with a view to creating environmentally, socially and economically sustainable destinations, bearing in mind that environmental sus ...[+++]


Conformément à l’annexe II dudit règlement, les exploitants du secteur alimentaire gérant des abattoirs doivent demander, recevoir et vérifier les informations sur la chaîne alimentaire et intervenir en conséquence pour tous les animaux, autres que le gibier sauvage, qui sont envoyés ou destinés à être envoyés à l’abattoir.

In accordance with Annex II to that Regulation food business operators operating slaughterhouses are to request, receive, check and act upon food chain information in respect of all animals, other than wild game, sent or intended to be sent to the slaughterhouse.


D’un autre côté, il est regrettable que, en deux ans, il ne s’agisse là que de la deuxième demande soumise par le Portugal au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en vue de recevoir une aide directe pour les travailleurs de la région de Norte.

On the other hand, it is regrettable that in two years, this is only the second application that Portugal has submitted to the European Globalisation Adjustment Fund in order to receive direct support for workers in the Norte region.


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L'abonné peut également choisir de formuler une demande par appel de téléphonie vocale mobile ou en envoyant un SMS en vue de recevoir des informations sur les tarifs d'itinérance appliqués.

In additional, the customer may choose to make a request by sending an SMS or making a voice call in order to receive the information on the applicable roaming charges.


Il est nécessaire de mettre en place une base de données informatisée uniforme via les États membres, et d'instaurer un délai strict pour la transmission des informations entre les administrateurs fiscaux, ainsi que pour la demande d'informations, notamment sur les destinations d'exportation en vue d'une lutte efficace contre la fraude sur la TVA.

Including establishment of a uniform computer based electronic database via the Member States. A strict deadline for transmission of information between tax administrations, including request for information and export destinations for efficient combat of VAT related fraud.


les documents, en vue de contrôler la destination première des semences objets de la demande d'aide.

on documents to verify at least the first destination of seed for which aid has been claimed.


En vertu du règlement (CE) no 853/2004, les exploitants d'abattoirs doivent également demander, recevoir et vérifier les informations sur la chaîne alimentaire, et intervenir en conséquence pour tous les animaux autres que le gibier sauvage qui sont envoyés ou destinés à être envoyés à l'abattoir.

Regulation (EC) No 853/2004 also requires the slaughterhouse operator to request, receive, check and act upon the food chain information for all animals, other than wild game, sent or intended to be sent to the slaughterhouse.


Les exploitants du secteur alimentaire gérant des abattoirs doivent, le cas échéant, demander, recevoir et vérifier les informations sur la chaîne alimentaire et intervenir comme décrit dans la présente section pour tous les animaux, autres que le gibier sauvage, qui sont envoyés ou destinés à être envoyés à l'abattoir.

Food business operators operating slaughterhouses must, as appropriate, request, receive, check and act upon food chain information as set out in this Section in respect of all animals, other than wild game, sent or intended to be sent to the slaughterhouse.


En ce qui concerne la demande formulée par l'honorable parlementaire en vue de recevoir une copie de l'échange de lettres entre la Commission et les États membres relatif aux manquements à la législation portant sur le bien-être des animaux, la Commission ne peut la satisfaire pour la raison suivante : afin que la procédure de l'article 226 du traité CE fonctionne conformément aux intentions des auteurs du Traité, la confidentialité est nécessaire pour ce qui est des communications écrites entre les parties lors du début de la procédu ...[+++]

In relation to the Honourable Member’s request for copies of correspondence passing between the Commission and Member States relating to these infringements of animal welfare legislation the Commission cannot supply such copies on the basis that in order that the Article 226 of the EC Treaty procedure should function in accordance with the intentions of the authors of the Treaty, confidentiality is required particularly concerning written communications passing between the parties during the early administrative or pre-judicial stage of the procedure.




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Date index: 2023-11-18
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