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Agent régional des demandes et des prestations
Agente régionale des demandes et des prestations
Demande d'asile frauduleuse
Demande frauduleuse
Demande frauduleuse de carte
Demande frauduleuse de carte de crédit
Demande frauduleuse de prestation
Obtention frauduleuse d'une prestation
état de la demande de prestations

Traduction de «Demande frauduleuse de prestation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
demande frauduleuse de prestation

fictitious claim for benefit


demande frauduleuse de carte de crédit [ demande frauduleuse de carte | demande frauduleuse ]

fraudulent credit card application [ fraudulent application | fraudulent application for credit card ]


agent régional des demandes et des prestations [ agente régionale des demandes et des prestations ]

regional claims and benefits officer


état de la demande de prestations

Application for benefit


obtention frauduleuse d'une prestation

obtaining a service without payment


demande d'asile frauduleuse

fraudulent application for asylum


demande d'asile frauduleuse

application for asylum using deception | fraudulent asylum application


obtention frauduleuse d'une prestation

obtaining a service without payment | obtaining a service by fraudulent means


enquêter sur des demandes d'octroi de prestations de sécurité sociale

analyse social security applications | probe social security applications | investigate social security applications | probe welfare applications
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Motivés par les taux de chômage élevés et par le souci d'encourager les gens à occuper un emploi plutôt qu'à vivre de prestations, les États membres se sont engagés à mettre en oeuvre des réformes telles que le durcissement des conditions d'éligibilité aux prestations, afin d'inciter davantage les chômeurs à accepter un emploi, le développement de moyens pour lutter contre les demandes frauduleuses, ou l'investissement dans des mesures actives pour aider les personnes réintégrant le marché du travail à améliorer leur capacité d'insert ...[+++]

Prompted by the high rates of unemployment and a concern to ensure that people are encouraged to be employed rather than choose to live on benefits, the Member States have undertaken to implement reforms such as the tightening up of qualifying conditions for eligibility, increasing the pressure of the unemployed to accept job offers, developing effective means to counter fraudulent claims and abuse of the system, or investing in active measures to help those re-entering employment to improve their employability.


S’il existe un risque de fuite, si une demande frauduleuse a été déposée ou si le ressortissant d’un pays hors UE en séjour irrégulier constitue un danger pour la sécurité publique ou nationale, le pays de l'UE peut accorder un délai de départ volontaire plus court ou n’accorder aucun délai.

When the illegally staying non-EU national risks fleeing, has submitted a fraudulent application or poses a risk to public/national security, the EU country may grant a shorter period of voluntary departure or no period at all.


«Le Parlement européen et le Conseil sont conscients de l’importance de fournir des informations précises aux consommateurs, en particulier lorsque les produits sont commercialisés avec une indication d’origine, afin de les protéger contre les demandes frauduleuses, inexactes ou trompeuses.

‘The European Parliament and the Council are mindful of the importance of providing accurate information to consumers, in particular, when products are marketed with an indication of origin so as to protect them against fraudulent, inaccurate or misleading claims.


15. constate qu'un ancien membre du Comité économique et social européen a été convaincu par un tribunal belge de première instance de demandes frauduleuses de remboursement de frais de voyage (double remboursement); se félicite dans ce contexte de ce que le Comité économique et social européen a fait appel de la décision par laquelle lui avait été refusé le statut de partie civile;

15. Notes that the Belgian tribunal of first instance found a former EESC Member guilty of fraudulent claims for travel expenses (double reimbursement); welcomes in this context the fact that the EESC brought an appeal against the decision not to recognise it as a civil party;


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15. constate qu'un ancien membre du CESE a été convaincu par un tribunal belge de première instance de demandes frauduleuses de remboursement de frais de voyage (double remboursement); se félicite dans ce contexte de ce que le CESE a fait appel de la décision par laquelle lui avait été refusé le statut de partie civile;

15. Notes that the Belgian tribunal of first instance found a former EESC Member guilty of fraudulent claims for travel expenses (double reimbursement); welcomes in this context the fact that the EESC brought an appeal against the decision not to recognise it as a civil party;


S’il existe un risque de fuite, si une demande frauduleuse a été déposée ou si le ressortissant d’un pays hors UE en séjour irrégulier constitue un danger pour la sécurité publique ou nationale, le pays de l'UE peut accorder un délai de départ volontaire plus court ou n’accorder aucun délai.

When the illegally staying non-EU national risks fleeing, has submitted a fraudulent application or poses a risk to public/national security, the EU country may grant a shorter period of voluntary departure or no period at all.


S’il existe un risque de fuite, si une demande frauduleuse a été déposée ou si le ressortissant d’un pays hors UE en séjour irrégulier constitue un danger pour la sécurité publique ou nationale, le pays de l'UE peut accorder un délai de départ volontaire plus court ou n’accorder aucun délai.

When the illegally staying non-EU national risks fleeing, has submitted a fraudulent application or poses a risk to public/national security, the EU country may grant a shorter period of voluntary departure or no period at all.


8. convient que les systèmes de santé de l'Union se trouvent confrontés à des défis communs, en raison des progrès techniques et médicaux, auxquels s'ajoutent les coûts accrus, l'évolution démographique, en particulier le nombre croissant de personnes âgées et fragiles, souffrant de maladies multiples, souvent aggravées par des circonstances sociales défavorables, la demande croissante de prestations de santé et de produits médicaux, ainsi que la mobilité de plus en plus grande de la population communautaire,

8. Agrees that health systems in the Union are confronted with common challenges, owing to medical and technical progress together with increasing costs, demographic developments, in particular the growing number of frail older people, suffering from multiple illnesses which are often compounded by unfavourable social circumstances, the increasing demand for health services and medical products and an increasingly mobile Community population;


Plusieurs États membres ont durci les conditions d'éligibilité afin d'accroître la pression sur les chômeurs pour qu'ils acceptent des offres d'emploi, de développer des moyens efficaces de lutter contre les demandes frauduleuses et les abus des systèmes et de raccourcir la période de versement des prestations.

Several Member States have tightened up the qualifying conditions for eligibility, to increase the pressure on the unemployed to accept job offers, to develop effective means to counter fraudulent claims and abuse of the systems and to shorten the period over which the benefits are payable.


La carte de prestation de services - UE est délivrée sur demande pour des prestations de services effectuées sur le territoire de tous les États membres ou d'un État membre si:

The EU service provision card shall be issued on request for the provision of services in the territory of all or individual Member States




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Demande frauduleuse de prestation ->

Date index: 2023-06-15
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