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Demande de vérification d'identité
Demande justifiée
Demande justifiée d'audit
Demande justifiée de vérification
Demande justifiée à l'aide de documents médicaux
Demande non vérifiée
Demande payée sans vérification
Vérification de certains faits à la demande des parties
Vérification des demandes de règlement
Vérification justifiée

Traduction de «Demande justifiée de vérification » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
demande justifiée d'audit [ demande justifiée de vérification ]

substantiated request for an audit


demande justifiée à l'aide de documents médicaux

application with supporting medical evidence




demande payée sans vérification [ demande non vérifiée ]

claim waive




vérification de certains faits à la demande des parties

order an application by a party that certain facts be proved


agent, vérification des demandes de règlement

claims audit officer




demande de vérification d'identité

request for determining the identity of a person | request for determining the identity
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
2. Sur demande justifiée, l'État membre qui tient le registre met les données visées à l'article 66, paragraphe 2, points a) et b), et à l'article 67, point b), concernant un opérateur enregistré particulier à la disposition de tout opérateur professionnel établi dans l'Union, pour son propre usage.

2. The Member State keeping the register shall make available, on justified request, the information referred to in points (a) and (b) of Article 66(2) and point (b) of Article 67 concerning a particular registered operator to any professional operator established in the Union, for its own use.


Elle sait que les partis de l'opposition ont fait des demandes d'accès à l'information pour des vérifications internes parce qu'elles n'ont pas été publiées, bien que les lignes directrices du Conseil du Trésor disent qu'elles devraient l'être, puis des directives ont été envoyées par la suite dans son propre ministère pour demander que ces vérifications internes soient publiées parce qu'elles sont censées être publiques.

She knows that opposition parties have filed access to information requests for internal audits because they have not been released, even though treasury board guidelines say they should be released, and then directives have been sent after that within her own department saying to release these internal audits because they are supposed to be public.


une installation industrielle d'une puissance thermique totale supérieure à 20 MW génératrice de chaleur fatale à un niveau de température utile est planifiée ou fait l'objet d'une rénovation substantielle, afin d'évaluer les coûts et les avantages d'une valorisation de la chaleur fatale en vue de satisfaire à une demande justifiée du point de vue économique, y compris par la cogénération, et du raccordement de cette installation à un réseau de chaleur et de froid.

an industrial installation with a total thermal input exceeding 20 MW generating waste heat at a useful temperature level is planned or substantially refurbished, in order to assess the cost and benefits of utilising the waste heat to satisfy economically justified demand, including through cogeneration, and of the connection of that installation to a district heating and cooling network.


La Commission devrait vérifier que les informations transmises par l’État membre requérant sont correctes et sa demande justifiée et devrait être habilitée à adopter, dans les quatre mois suivant la demande, par la voie d’un acte d'exécution, une décision sur les modalités de la participation de l’État membre requérant à l’instrument de partage des risques.

The Commission should verify that the information submitted by the requesting Member State is correct and that the Member State request is justified, and should be empowered to adopt, by means of an implementing act, within four months of the Member State request, a decision on the terms and conditions of the participation of the requesting Member State in the risk-sharing instrument.


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L’État membre qui présente une demande à la Commission afin de bénéficier de la dérogation prévue à l’article 77, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1083/2006 devrait clairement indiquer dans sa demande la date à partir de laquelle il estime la demande justifiée.

The Member State making a request to the Commission to benefit from the derogation under Article 77(2) of Regulation (EC) No 1083/2006 should clearly specify in its request the date from which it considers the derogation to be justified.


Peut-être devons-nous déterminer s'il existe une meilleure manière de faire les choses, mais, de mon point de vue, il est possible de présenter une demande du statut de réfugié; il y a une personne pour la recevoir, et vous pouvez désapprouver sa façon d'évaluer les éléments de preuve, mais, au bout du compte, cette personne prend une décision; puis, on procède à l'évaluation des risques avant renvoi selon un quelconque fondement objectif, que vous pouvez approuver ou non; après cela, on peut éventuellement présenter un ...[+++]

Maybe we need to look at whether there's a better way of doing it, but as I understand what happens, you can make a refugee claim; it's heard by someone, and you might not agree with their assessment of the evidence, but in the end they've made a decision; then there's a pre-removal risk assessment that somebody makes on some sort of objective basis, which you may or may not agree with; and then there's a potential for an application on humanitarian and compassionate grounds.


L'hon. Alfonso Gagliano: Si vous me laissez finir, j'ai également demandé à la vérification interne qu'elle poursuive sa vérification et qu'elle fasse une vérification de tous les dossiers du Programme de commandites.

Hon. Alfonso Gagliano: If you would let me finish, I also instructed the internal audit to continue the audit and to audit all the files of the sponsorship program.


Je pense que c'est une demande légitime, une demande justifiée.

I think this is a legitimate request.


2. À la demande justifiée d'un État membre, de l'Agence ou de la Commission, l'autorité compétente à laquelle a été adressée la demande d'autorisation fournit tous les renseignements complémentaires autres que ceux déjà introduits dans la base européenne de données concernant l'essai clinique en question.

2. At the substantiated request of any Member State, the Agency or the Commission, the competent authority to which the request for authorisation was submitted shall supply all further information concerning the clinical trial in question other than the data already in the European database.


Mme Val Meredith (Surrey-White Rock-South Langley, Réf.): Monsieur le Président, je présente aujourd'hui à la Chambre deux pétitions. Ces pétitionnaires s'ajoutent à plus de 10 000 autres qui réclament des modifications à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et au Code criminel pour permettre de présenter une demande au tribunal juste avant la fin de la peine d'un délinquant dangereux, de façon que le tribunal puisse prendre un décret, s'il juge la demande justifiée ...[+++]

Ms. Val Meredith (Surrey-White Rock-South Langley, Ref.): Mr. Speaker, I would like to present two petitions to this House today, which will add to the over 10,000 names of people who are calling for changes to be made to the Corrections and Conditional Release Act and the Criminal Code to allow dangerous offender applications to be made just prior to the expiration of an offender's sentence, and then if the court accepts the application the court could issue an order for continued detention or supervision of the offender.




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Demande justifiée de vérification ->

Date index: 2022-02-06
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