Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Demande relative au titre de propriété
Preuve extrajudiciaire de titre
Preuve relative au titre de propriété

Traduction de «Demande relative au titre de propriété » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
demande relative au titre de propriété

requisition on title


preuve extrajudiciaire de titre | preuve relative au titre de proprié

conveyancer's evidence


preuve relative au titre de proprié

conveyancer's evidence


superviser les procédures relatives à des titres de propriété

monitor property right procedures | monitor property title transfers | monitor property rights | monitor title procedures
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
A. considérant que l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) a constaté une forte augmentation des demandes relatives à la propriété intellectuelle, près de 2,6 millions de demandes pour la seule année 2013, dont 825 136 en provenance de Pékin, soit 13 fois le nombre des demandes allemandes et davantage que celles du Japon et de la Corée du Sud ensemble;

A. whereas the WIPO (World Intellectual Property Organisation) has seen a strong growth in intellectual property demand, with as many as 2.6 million applications for 2013 alone, 825 136 of which from Beijing, equivalent to 13 times those from Germany and more than Japan and South Korea put together;


En ce qui concerne les demandes relatives aux régimes de soutien dans le secteur vitivinicole, en particulier conformément aux articles 46 et 47 du règlement (UE) no 1308/2013, il importe que la sanction administrative soit appliquée au montant total reçu au titre de la demande relative aux régimes de soutien dans le cadre de ces articles.

As regards applicants for the support schemes in the wine sector under Articles 46 and 47 of Regulation (EU) No 1308/2013, in particular, the administrative penalty should be applied to the total amount received in respect of the application for support schemes under those Articles.


31. note que la reconnaissance officielle des droits fonciers des femmes ne s'accompagne pas automatiquement de la mise en œuvre effective desdits droits; demande à l'Union de prêter une attention particulière, dans le cadre de ses programmes de réforme foncière, à la vulnérabilité des femmes aux changements dans les structures familiales et à la mesure dans laquelle elles peuvent faire respecter leurs droits, ainsi que de veiller à ce que, dans la pratique, le nom des deux époux figure sur les titres de propriété des ménages;

31. Points out that the formal recognition of land rights for women does not automatically entail the effective implementation of those rights; calls for the EU to pay particular attention in its land reform programmes to women’s vulnerability to changes in family structure and the degree to which women can enforce their rights, as well as to ensure that in practice, household deeds have both spouses’ names on the land title;


30. note que la reconnaissance officielle des droits fonciers des femmes ne s'accompagne pas automatiquement de la mise en œuvre effective desdits droits; demande à l'Union de prêter une attention particulière, dans le cadre de ses programmes de réforme foncière, à la vulnérabilité des femmes aux changements dans les structures familiales et à la mesure dans laquelle elles peuvent faire respecter leurs droits, ainsi que de veiller à ce que, dans la pratique, le nom des deux époux figure sur les titres de propriété des ménages;

30. Points out that the formal recognition of land rights for women does not automatically entail the effective implementation of those rights; calls for the EU to pay particular attention in its land reform programmes to women’s vulnerability to changes in family structure and the degree to which women can enforce their rights, as well as to ensure that in practice, household deeds have both spouses’ names on the land title;


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
2. Les BCN peuvent collecter les informations statistiques relatives aux titres émis et détenus par les véhicules de titrisation qui sont nécessaires au respect des obligations de déclaration statistique imposées en vertu du paragraphe 1, titre par titre, dans la mesure où les données visées au paragraphe 1 peuvent être établies conformément aux normes minimales en matière statistique précisées à l’annexe III. Sans préjudice des impératifs de délais fixés à l’article 6, les BCN peuvent demander que la fourniture, ...[+++]

2. NCBs may collect the statistical information on securities issued and held by FVCs necessary to fulfil the statistical reporting requirements under paragraph 1 on a security-by-security basis, to the extent that the data referred to in paragraph 1 can be derived according to minimum statistical standards as specified in Annex III. Without prejudice to the timeliness requirements set out in Article 6, NCBs may require the provision of security-by-security data on financial transactions in debt securities held by FVCs in accordance with one of the approaches listed in Section 2 of Part I of Annex I of Regulation (EU) No 1011/2012 of th ...[+++]


9. demande aux pays en développement d'étendre la propriété foncière aux pauvres et aux démunis, en octroyant par exemple aux squatteurs dans les bidonvilles les titres des propriétés sur lesquelles ils vivent;

9. Invites developing countries to extend land ownership among the poor and dispossessed, for instance by giving squatters in shanty towns the titles to the land they live on;


que, pour les demandes introduites au titre de l'article 15 du règlement (CE) no 1924/2006, l'allégation de santé est une allégation relative à la réduction d'un risque de maladie ou une allégation relative au développement et à la santé des enfants.

for applications submitted under Article 15 of Regulation (EC) No 1924/2006 the health claim is a health claim concerning the reduction of disease risk claims or referring to children’s development and health;


37. invite les gouvernements africains à promouvoir des réformes agraires nationales dans l'optique de favoriser un meilleur accès garanti de la population rurale à la terre et aux ressources de production, notamment dans le cas des familles paysannes ne détenant pas de titre de propriété; demande, dans ce contexte, que le plan d'action accompagnant la stratégie conjointe UE-Afrique accorde une priorité élevée tant à la mise en place et à l'amélioration des cadastres qu'au renforcement des systèmes juridiques, afin de permettre aux tribunaux d'appliquer de manière efficace le droit de la propriété ...[+++]

37. Calls on the African governments to promote agrarian reform in their countries in order to allow the rural population secured access to land and to production resources, particularly in the case of country families who have no property title; in this context, calls for the Action Plan accompanying the Joint EU-Africa Strategy to put a high priority on the establishment and improvement of land registries, and on the strengthening of legal systems to allow tribunals to effectively enforce property law;


3. L'autorité nationale compétente peut demander la présentation d'un titre de propriété, d'un contrat de location ou d'un arrangement écrit entre agriculteurs et, le cas échéant, d'une attestation de l'autorité locale ou régionale ayant mis des terres utilisées à des fins agricoles à la disposition de l'agriculteur concerné.

3. The competent national authority may demand the presentation of a property deed, a rental contract or a written agreement between farmers and, where appropriate, an attestation from the local or regional authority which has made land used for agriculture available to the farmer concerned.


2. L'autorité nationale compétente peut demander la présentation d'un titre de propriété, d'un contrat de location ou d'un arrangement écrit entre producteurs et, le cas échéant, d'une attestation de l'autorité locale ou régionale ayant mis des terres utilisées à des fins agricoles à la disposition du producteur concerné.

2. The competent national authority may demand the presentation of a property deed, a rental contract or a written agreement between producers and, where appropriate, an attestation from the local or regional authority which has made land used for agriculture available to the producer concerned.




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

Demande relative au titre de propriété ->

Date index: 2021-08-14
w