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Convention de 1951 concernant le statut des réfugiés
Convention de Genève relative au statut des réfugiés
Convention relative au statut des réfugiés
Demande relative à la perte de statut de réfugié
Demande relative à la perte de statut et à l'annulation
Demande relative à la perte du statut de réfugié
Directive sur les procédures d’asile

Traduction de «Demande relative à la perte du statut de réfugié » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Demande relative à la perte du statut de réfugié

Application for Cessation of Convention Refugee Status


demande relative à la perte de statut de réfugié

application for determination of cessation of refugee status


demande relative à la perte de statut et à l'annulation

cessation and vacation application


Convention de 1951 concernant le statut des réfugiés | Convention de Genève concernant le statut des réfugiés | convention de Genève relative au statut des réfugiés | Convention relative au statut des réfugiés

1951 Refugee Convention | Convention relating to the Status of Refugees | Geneva Convention relating to the Status of Refugees


Note d’orientation du HCR sur les demandes de reconnaissance du statut de réfugié relatives à l’orientation sexuelle et à l’identité de genre

UNHCR Guidance Note on Refugee Claims Relating to Sexual Orientation and Gender Identity


directive 2013/32/UE relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale | directive relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres | directive sur les procédures d’asile

Asylum Procedures Directive | Directive 2013/32/EU on common procedures for granting and withdrawing international protection | Directive on minimum standards on procedures in Member States for granting and withdrawing refugee status
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
les décisions considérant comme infondée une demande pour ce qui est du statut de réfugié et/ou du statut conféré par la protection subsidiaire,

to consider an application unfounded in relation to refugee status and/or subsidiary protection status,


Demande de décision préjudicielle — High Court of Ireland — Interprétation des art. 23 et 39 de la directive 2005/85/CE du Conseil, du 1er décembre 2005, relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres (JO L 326, p. 13) — Demande d'un ressortissant d'un pays tiers visant à obtenir le statut de réfugié — Conformité avec le droit de l'Union d'une procédure nat ...[+++]

Request for a preliminary ruling — High Court of Ireland — Interpretation of Articles 23 and 39 of Council Directive 2005/85/EC of 1 December 2005 on minimum standards on procedures in Member States for granting and withdrawing refugee status (OJ 2005 L 326, p. 13) — Application by a national of a non-member country for refugee status — Conformity with European Union law of a national procedure which provides for the application of an accelerated or prioritised procedure for examining asylum applications brought by persons belonging t ...[+++]


i) les décisions considérant comme infondée une demande pour ce qui est du statut de réfugié et/ou du statut conféré par la protection subsidiaire,

(i) to consider an application unfounded in relation to refugee status and/or subsidiary protection status,


Dispose-t-elle d’ores et déjà de données comparatives par État membre quant aux procédures d’intégration des membres de la famille (en particulier des femmes et des enfants) et plus spécifiquement quant à leur statut (autonomie ou dépendance), à leurs droits (accès au monde du travail et aux droits sociaux) et à une série de questions sensibles comme les mariages blancs et les mariages forcés, la polygamie, la perte du statut de réfugi ...[+++]

Does it already have comparative data for individual Member States on the procedures for reuniting family members (mainly women and children), particularly as regards their status (autonomous - dependent), their rights (access to work, social rights) and a series of sensitive issues such as bogus or forced marriages, polygamy and the loss of status of legal immigrants in the event of divorc ...[+++]


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Dispose-t-elle d'ores et déjà de données comparatives par État membre quant aux procédures d'intégration des membres de la famille (en particulier des femmes et des enfants) et plus spécifiquement quant à leur statut (autonomie ou dépendance), à leurs droits (accès au monde du travail et aux droits sociaux) et à une série de questions sensibles comme les mariages blancs et les mariages forcés, la polygamie, la perte du statut de réfugi ...[+++]

Does it already have comparative data for individual Member States on the procedures for reuniting family members (mainly women and children), particularly as regards their status (autonomous - dependent), their rights (access to work, social rights) and a series of sensitive issues such as bogus or forced marriages, polygamy and the loss of status of legal immigrants in the event of divorc ...[+++]


3. Les ressortissants de pays tiers ayant présenté une demande d'asile au sujet de laquelle aucune décision finale n'a encore été prise ou qui bénéficient du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire ou qui remplissent les conditions d'octroi du statut de réfugié ou qui peuvent bénéficier de la protection subsidiaire en vertu de la dir ...[+++]

3. Third-country nationals who have applied for asylum in respect of which a final decision has not yet been taken, or enjoy refugee or subsidiary protection status, or qualify as refugees or are eligible for subsidiary protection in accordance with Council Directive 2004/83/EC of 29 April 2004 on minimum standards for the qualification and status of third-country nationals or stateless persons as refugees or as persons who otherwise need international protection and the content of the protection granted (11), shall be excluded from t ...[+++]


Les États membres devraient examiner toutes les demandes au fond, c’est-à-dire évaluer si le demandeur concerné peut prétendre au statut de réfugié conformément à la directive 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pou ...[+++]

Member States should examine all applications on the substance, i.e. assess whether the applicant in question qualifies as a refugee in accordance with Council Directive 2004/83/EC of 29 April 2004 on minimum standards for the qualification and status of third country nationals or stateless persons as refugees or as persons who otherwise need international protection and the content of the protection granted (4), except where the present Directive provides otherwise, in particular where it can be reasonably assumed that another countr ...[+++]


Il a demandé qu'un accord soit trouvé, d'ici juin, sur la directive relative à la définition du statut de réfugié et à la protection subsidiaire de même que, d'ici la fin de l'année, sur la directive relative aux procédures d'asile.

Seville required agreement to be reached on the Refugee Definition- and Subsidiary Protection Directive by June and on the Asylum Procedures Directive by the end of this year.


15. demande à la Commission et aux États membres de veiller à ce que les enquêtes relatives à un retrait du statut de réfugié ne soient pas entreprises sur la base de considérations liées à la race, à la nationalité, à l'origine ethnique, aux convictions religieuses ni à aucun autre facteur qui ne permettrait pas de penser, pour des raisons sérieuses, que l'intéressé au ...[+++]

15. Calls on the Commission and Member States to ensure that investigations into the withdrawal of refugee status are not undertaken on the basis of race, nationality, ethnicity, religious beliefs or any other factor other than serious reasons for considering that there has been involvement in activities covered by the exclusion clauses in the Geneva Convention;


Cela constitue une raison supplémentaire pour laquelle il est nécessaire de traiter cette question sans délais, il est nécessaire de la résoudre et il est nécessaire que le Parlement continue, à l'avenir, de jouer un rôle fort dans la direction et la surveillance des question cruciales relatives à l'octroi du statut de réfugié aux personnes qui pourraient en faire la demande.

That is all the more reason why we need to treat this matter with urgency, why we need to resolve it, and why Parliament should continue to play a strong role in the future in the superintendence and monitoring of vital issues relating to the granting refugee status to those who might apply.




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Demande relative à la perte du statut de réfugié ->

Date index: 2023-08-14
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