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Demande de brevet réputée retirée
Demande retirée
Demande réputée retirée
La demande est réputée retirée
Pétition retirée
Toute demande est réputée rejetée par le ministre

Traduction de «Demande réputée retirée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
demande réputée retirée

application deemed withdrawn


la demande est réputée retirée

the application is deemed to be withdrawn


demande de brevet réputée retirée

patent application deemed to be withdrawn


pétition retirée [ demande retirée ]

petition withdrawn


toute demande est réputée rejetée par le ministre

Minister is deemed to reject any application


Demande d'un organisme de services publics désirant que ses succursales et divisions soient réputées être des personnes distinctes au titre de petit fournisseur

Application for Public Service Bodies to have Branches/Divisions Deemed to be Separate Persons for Small Supplier Status
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
3. Si et dans la mesure où des dossiers ou parties de dossiers sont conservés sous toute forme autre qu'électronique, les documents ou éléments de preuve constituant une partie de ces dossiers sont conservés pendant cinq années au moins à compter de la fin de l'année au cours de laquelle la demande est rejetée, retirée ou réputée retirée, l'enregistrement de la marque de l'Union européenne vient à expiration conformément à l'article 47, la renonciation intégrale à la marque de l'Union européenne est enregistrée co ...[+++]

3. Where and to the extent that files or parts of the files are kept in any form other than electronically, documents or items of evidence constituting part of such files shall be kept for at least five years from the end of the year in which the application is rejected or withdrawn or is deemed to be withdrawn, the registration of the EU trade mark expires completely pursuant to Article 47, the complete surrender of the EU trade mark is registered pursuant to Article 50, or the EU trade mark is completely removed from the Register pursuant to Article 57(6) or 100(6)’.


dans la mesure où la demande de marque de l'Union européenne est rejetée, retirée ou réputée retirée.

to the extent that the EU trade mark application is refused, withdrawn, or deemed to be withdrawn.


3. Si et dans la mesure où des dossiers ou parties de dossiers sont conservés sous toute forme autre qu'électronique, les documents ou éléments de preuve constituant une partie de ces dossiers sont conservés pendant cinq années au moins à compter de la fin de l'année au cours de laquelle la demande est rejetée, retirée ou réputée retirée, l'enregistrement de la marque de l'Union européenne vient à expiration conformément à l'article 53, la renonciation intégrale à la marque de l'Union européenne est enregistrée co ...[+++]

3. Where and to the extent that files or parts of the files are kept in any form other than electronically, documents or items of evidence constituting part of such files shall be kept for at least five years from the end of the year in which the application is rejected or withdrawn or is deemed to be withdrawn, the registration of the EU trade mark expires completely pursuant to Article 53, the complete surrender of the EU trade mark is registered pursuant to Article 57, or the EU trade mark is completely removed from the Register pursuant to Article 64(6) or 128(6).


lorsque l'article 92, paragraphe 2, est applicable, la demande de marque de l'Union européenne est réputée retirée si l'information n'est pas transmise dans les deux mois qui suivent cette notification; ou

(a) where Article 92(2) is applicable, that the European Union trade mark application will be deemed to be withdrawn if the information is not submitted within two months after this notification; or


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dans la mesure où la demande de marque communautaire est rejetée, retirée ou réputée retirée.

to the extent that the Community trade mark application is refused, withdrawn, or deemed to be withdrawn.


(a) lorsque l'article 92, paragraphe 2, est applicable, la demande de marque de l'Union européenne est réputée retirée si l'information n'est pas transmise dans les deux mois qui suivent cette notification; ou

(a) where Article 92(2) is applicable, that the European Union trade mark application will be deemed to be withdrawn if the information is not submitted within two months after this notification; or


a) dans la mesure où la demande de marque communautaire est rejetée, retirée ou réputée retirée.

(a) to the extent that the Community trade mark application is refused, withdrawn, or deemed to be withdrawn.


Si les renseignements demandés ne sont pas fournis dans le délai prévu dans la demande, la notification est réputée avoir été retirée, à moins que le délai ait été prorogé avant son expiration par accord mutuel entre la Commission et l'autorité de régulation, ou que l'autorité de régulation ait informé la Commission, avant l'expiration du délai fixé, et par une déclaration dûment motivée, qu'elle considère la notification comme étant complète.

Where the requested information is not provided within the period set out in the request, the notification shall be deemed to be withdrawn unless, before the expiry of that period, either the period has been extended with the consent of both the Commission and the regulatory authority, or the regulatory authority, in a duly reasoned statement, has informed the Commission that it considers the notification to be complete.


Si les renseignements demandés ne sont pas fournis dans le délai prévu dans la demande, la notification est réputée avoir été retirée, à moins que le délai ait été prorogé avant son expiration par accord mutuel entre la Commission et l'autorité de régulation, ou que l'autorité nationale de régulation ait informé la Commission, avant l'expiration du délai fixé, et par une déclaration dûment motivée, qu'elle considère la notification comme étant complète.

Where the requested information is not provided within the period set out in the request, the notification shall be deemed to be withdrawn unless, before the expiry of that period, either the period has been extended with the consent of both the Commission and the national regulatory authority, or the national regulatory authority, in a duly reasoned statement, has informed the Commission that it considers the notification to be complete.


Si les renseignements demandés ne sont pas fournis dans le délai prévu dans la demande, la notification est réputée avoir été retirée, à moins que le délai ait été prorogé avant son expiration par accord mutuel entre la Commission et l'Agence, ou que l'Agence ait informé la Commission, avant l'expiration du délai fixé, et par une déclaration dûment motivée, qu'elle considère la notification comme étant complète.

Where the requested information is not provided within the period set out in the request, the notification shall be deemed to be withdrawn unless, before the expiry of that period, either the period has been extended with the consent of both the Commission and the Agency, or the Agency, in a duly reasoned statement, has informed the Commission that it considers the notification to be complete.




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Demande réputée retirée ->

Date index: 2021-04-19
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