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Brevet en cours d'homologation
Brevet en instance
Demande de brevet
Demande de brevet d'invention
Demande spécifiée de brevet
Demande ultérieure de brevet
Divulgation dans une demande de brevet
Divulgation figurant dans une demande de brevet
Exposé dans une demande de brevet
Exposé figurant dans une demande de brevet
Requête pour l'émission d'un brevet
Unicité de la demande ou du brevet européen

Traduction de «Demande spécifiée de brevet » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
demande spécifiée de brevet

specified application for patent


unicité de la demande ou du brevet européen

unity of the European patent application or European patent


demande ultérieure de brevet

further patent application | later patent application


exposé figurant dans une demande de brevet [ exposé dans une demande de brevet | divulgation figurant dans une demande de brevet | divulgation dans une demande de brevet ]

disclosure made in a patent application [ disclosure in a patent application ]


instruire une demande de brevet; traiter une demande de brevet

process a patent application


demande de brevet [ demande de brevet d'invention | requête pour l'émission d'un brevet ]

application for patent [ patent application | application for a patent ]


demande de brevet | demande de brevet d'invention

patent application | application for patent


brevet en instance | demande de brevet | brevet en cours d'homologation

patent pending | pat. pend. | pat. pending
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(17) Si le gouverneur en conseil est convaincu qu’une invention relative à tout instrument ou munition de guerre, décrite dans une demande spécifiée de brevet non cédée au ministre de la Défense nationale, est essentielle à la défense du Canada et que la publication d’un brevet en l’espèce devrait être empêchée afin de maintenir la sécurité de l’État, il peut ordonner que ces invention et demande ainsi que tous les documents s’y rattachant soient traités, pour l’application du présent article, comme si l’invention avait été cédée, ou comme s’il avait été convenu de céder l’invention, au ministre de la Défense nationale.

(17) The Governor in Council, if satisfied that an invention relating to any instrument or munition of war, described in any specified application for patent not assigned to the Minister of National Defence, is vital to the defence of Canada and that the publication of a patent therefor should be prevented in order to preserve the safety of the State, may order that the invention and application and all the documents relating thereto shall be treated for all purposes of this section as if the invention had been assigned or agreed to b ...[+++]


21. Si, aux termes d’un accord entre le gouvernement du Canada et tout autre gouvernement, il est prévu que le gouvernement du Canada appliquera l’article 20 aux inventions décrites dans une demande de brevet cédé par l’inventeur, ou que celui-ci convient de céder, à cet autre gouvernement, et si un ministre avise le commissaire que cet accord s’étend à l’invention dans une demande spécifiée, cette demande et tous les documents s’y rattachant sont traités de la manière prévue à l’article 20, sauf les paragraphes ( ...[+++]

21. Where by any agreement between the Government of Canada and any other government it is provided that the Government of Canada will apply section 20 to inventions disclosed in any application for a patent assigned or agreed to be assigned by the inventor to that other government, and the Commissioner is notified by any minister of the Crown that the agreement extends to an invention in a specified application, the application and all the documents relating thereto shall be dealt with as provided in section 20, except subsections (3) and (4), as if the invention had been assigned or agreed to be assigned to the Minister of National Def ...[+++]


(2) Lorsqu’une personne convainc le délégué à la sécurité qu’elle aurait été admissible, si elle en avait fait la demande, à un brevet sous le régime du présent règlement pendant au moins les cinq ans précédant la date de la demande visée ci-après au présent paragraphe, le délégué à la sécurité peut, sur demande, délivrer à cette personne un brevet de la même catégorie que le brevet auquel elle aurait été admissible; le brevet délivré est valide, sous réserve des articles 36, 61 ou 68, selon le cas, tant que la personne est déclarée ...[+++]

(2) Where a person satisfies the Chief Safety Officer that, for at least the five-year period preceding the date of making an application under this subsection, the person would have qualified for a certificate under these Regulations if the person had applied for one, the Chief Safety Officer may, on application, issue to the person a certificate for the same category as the certificate that the person would have qualified for, and that certificate shall be valid, subject to section 36, 61 or 68, as applicable, for as long as the person is certified to be medically fit in accordance with paragraph 27(b), 53(b) or 64(b), as applicable.


46. Si, conformément au paragraphe 20(7) de la Loi, le ministre de la Défense nationale délivre un certificat à l’égard d’une demande, toutes les inscriptions se rapportant de quelque façon que ce soit à cette demande dans les registres ordinaires conservés au Bureau des brevets sont supprimées et il ne peut y être fait aucune autre inscription concernant la demande ou le brevet accordé au titre de celle-ci jusqu’à ce que le ministre renonce aux avantages de cet article à l’égard de la demande ou du brevet.

46. Where the Minister of National Defence gives a certificate in accordance with subsection 20(7) of the Act in relation to an application, all entries in any way concerning the application that may appear in any ordinary register maintained in the Patent Office are wholly obliterated, and no further entry concerning the application or any patent granted on the basis of the application shall be made in any such register until that Minister waives the benefits of that section with respect to such application or patent.


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CONSIDÉRANT que, en vertu du règlement (UE) no 1257/2012 (1), les titulaires de brevets peuvent demander que leurs brevets européens aient un effet unitaire afin d'obtenir la protection unitaire conférée par un brevet dans les États membres de l'Union européenne qui participent à la coopération renforcée;

CONSIDERING that by virtue of Regulation (EU) No 1257/2012 (1), patent proprietors can request unitary effect of their European patents so as to obtain unitary patent protection in the Member States of the European Union participating in the enhanced cooperation;


Avec la demande croissante de brevets, une charge de travail croissante sur les examinateurs ainsi que les progrès dans les développements technologiques, il est important que les offices de brevets en Europe travaillent ensemble, par exemple, sur l'exploitation mutuelle des résultats d'examen et qu'ils s'efforcent de maintenir une qualité élevée des brevets délivrés.

With the increasing demand for patents, an increasing burden on examiners as well as the advances in technological developments, it is important that patent offices in Europe work together, for example, on the mutual exploitation of examination results and that they strive to maintain a high quality of granted patents.


Cette solution est adoptée en vue de garder aussi longtemps que possible le traitement unifié d'une demande simultanée de brevet communautaire et de brevet européen.

This solution has been adopted with a view to retaining for as long as possible the unified treatment of simultaneous application for a Community patent and a European patent.


(7) Des considérations de sécurité juridique requièrent que toutes les actions concernant certains aspects du brevet communautaire soient soumises à une même juridiction et que les décisions de cette juridiction puissent être exécutées dans toute la Communauté; en conséquence, il convient de donner compétence exclusive pour une catégorie d'actions et demandes concernant un brevet communautaire, et notamment concernant les actions relatives à la contrefaçon et la validité, au tribunal communautaire de propriété intellectuelle.

(7) For reasons of legal certainty, all actions relating to certain aspects of the Community patent should come under the jurisdiction of one court, and the decisions of that court should be enforceable throughout the Community. Exclusive jurisdiction for a certain category of actions and applications relating to a Community patent, and in particular for actions relating to infringement and validity, should therefore be given to the Community intellectual property court.


Ici encore, l'objectif est de simplifier les procédures - d'aboutir à une demande unique de brevet international; le demandeur peut énumérer une série de pays dans lesquels il souhaite faire une demande de brevet.

Again the aim is to simplify procedures in a single request for an international patent; the applicant can list a series of countries where he wants the patent to apply.


Le Conseil européen de Lisbonne a demandé que le brevet communautaire soit disponible pour la fin de l'année 2001; la Commission a adopté la proposition de règlement sur le brevet communautaire le 5 juillet 2000.

The Lisbon European Council asked for the Community patent to be available by the end of 2001, and the Commission adopted the proposal for a Regulation on the Community patent on 5 July 2000.




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Demande spécifiée de brevet ->

Date index: 2023-03-12
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