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Demande ayant pour objet la révision d'une décision
Demande d'annulation
Demande d'examen d'une décision
Demande d'examiner une décision
Demande visant l'examen d'une décision
Demande visant à faire examiner une décision
Demande visant à faire procéder à un acte d'instruction
Motion en annulation
Requêt
Requête aux fins d'annuler
Requête en annulation
Requête en cassation
Requête en infirmation
Requête en irrecevabilité
Requête en nullité
Requête en révision
Requête pour annuler
Requête pour faire annuler
Requête visant à mettre fin à une demande

Traduction de «Demande visant à faire examiner une décision » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
requête en révision [ demande ayant pour objet la révision d'une décision | demande d'examen d'une décision | demande d'examiner une décision | demande visant à faire examiner une décision | demande visant l'examen d'une décision ]

application to review a decision


demande visant à faire procéder à un acte d'instruction

request for the performance of the taking of evidence


motion en annulation [ requête pour annuler | requête en annulation | requête pour faire annuler | requête aux fins d'annuler | requête en nullité | requête visant à mettre fin à une demande | requête en irrecevabilité | demande d'annulation | requête en cassation | requête en infirmation | requêt ]

motion to quash [ motion to set aside | application to quash ]


Décret modifiant la décisionlécom CRTC 95-14 et demandant à la CRTC de faire rapport sur la question des listes d'inscriptions d'abonnés

Order Varying Telecom Decision CRTC 95-14 and Requiring the CRTC to Report on the Matter of Directory Subscriber Listings
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(2) Malgré le paragraphe (1), si les parties s’entendent expressément pour que les demandes visant à faire exclure des éléments de preuve puissent être entendues et réglées par un juge autre que le juge du procès, et pour que les décisions rendues sur ces demandes soient intégrées au dossier de l’instance au cours de laquelle les éléments sont présentés en vue de leur admission, le juge de ...[+++]

(2) Despite subrule (1), where the parties expressly agree that applications to exclude evidence may be heard and determined by a judge other than the trial judge and that rulings made on these applications will be incorporated into the record of the proceedings in which the evidence is tendered for admission, the pre-trial conference or case management judge may make an order to give effect to the parties’ agreement and the applications may be heard and determined by a judge other than the designated trial judge.


(2) Malgré le paragraphe (1), si les parties s’entendent expressément pour que les demandes visant à faire admettre des éléments en preuve puissent être entendues et réglées par un juge autre que le juge du procès, et pour que les décisions rendues sur ces demandes soient intégrées au dossier de l’instance au cours de laquelle les éléments sont présentés en vue de leur admission, le juge de ...[+++]

(2) Despite subrule (1), where the parties expressly agree that applications to admit evidence may be heard and determined by a judge other than the trial judge, and that rulings made on these applications will be incorporated into the record of the proceedings in which the evidence is tendered for admission, the pre-trial conference or case management judge may make an order to give effect to the parties’ agreement and the applications may be heard and determined by a judge other than the designated trial judge.


(2) Malgré le paragraphe (1), si les parties s’entendent expressément pour que les demandes visant à faire admettre des éléments en preuve puissent être entendues et réglées par un juge autre que le juge du procès, et pour que les décisions rendues sur ces demandes soient intégrées au dossier de l’instance au cours de laquelle les éléments sont présentés en vue de leur admission, le juge de ...[+++]

(2) Despite subrule (1), where the parties expressly agree that applications to admit evidence may be heard and determined by a judge other than the trial judge, and that rulings made on these applications will be incorporated into the record of the proceedings in which the evidence is tendered for admission, the pre-trial conference or case management judge may make an order to give effect to the parties’ agreement and the applications may be heard and determined by a judge other than the designated trial judge.


En outre, les règles régissant les demandes des États membres visant à faire examiner une affaire par la Commission seraient rationalisées de manière à éviter des enquêtes parallèles et à mieux mettre en œuvre le principe du guichet unique.

In addition, the rules for Member State requests to have a case reviewed by the Commission would become more streamlined, to avoid parallel investigations and better implement the one-stop shop principle.


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1. Lorsqu’un État membre ou, si la législation de l’État membre concerné le prévoit, lorsqu’une entité adjudicatrice estime que, sur la base des critères énoncés à l’article 34, paragraphes 2 et 3, une activité donnée est directement exposée à la concurrence sur des marchés dont l’accès n’est pas limité, l’État membre ou l’entité peut soumettre à la Commission une demande visant à faire établir que la présente directive ne s’applique pas à la passation de marchés ou à l’organisation de concour ...[+++]

1. Where a Member State or, where the legislation of the Member State concerned provides for it, a contracting entity considers that, on the basis of the criteria set out in Article 34(2) and (3), a given activity is directly exposed to competition on markets to which access is not restricted, it may submit a request to the Commission to establish that this Directive does not apply to the award of contracts or the organisation of design contests for the pursuit of that activity, where appropriate together with the position adopted by an independent national authority that is competent in relation to the activity concerned.


Le 12 janvier 2012, CTRS a saisi le Tribunal d’un recours comportant une demande visant à faire constater une carence de la Commission en ce que celle-ci se serait illégalement abstenue d’adopter une décision définitive quant à la demande d’AMM du médicament Orphacol et, à titre subsidiaire, une demande d’annulation de la décision, prétendument contenue dans une lettre de la Commission du 5 décembre 2011, de ne pas lui accorder ladite AMM.

On 12 January 2012, CTRS brought an action before the General Court seeking a declaration that the Commission had failed to act in unlawfully failing to adopt a final decision in relation to its application for an MA for the medicinal product Orphacol and, in the alternative, applying for the annulment of the decision, allegedly contained in a letter of 5 December 2011 from the Commission, refusing to grant that MA.


rejeter la demande visant à faire constater une carence de la Commission des Communautés européennes en ce qu’elle s’est abstenue d’adopter une décision quant au transfert des 100 employés d’Alitalia dénoncé dans la lettre du 16 juin 2006 que lui a adressée Ryanair Ltd;

reject the application for a declaration of failure to act by the Commission of the European Communities in failing to adopt a decision in respect of the transfer of the 100 Alitalia employees, complained of in the letter of 16 June 2006 sent to the Commission by Ryanair Ltd;


Les titulaires de brevets européens délivrés par l'OEB pourront présenter à celui-ci, dans un délai d'un mois après la publication de la mention relative à la délivrance du brevet européen, une demande visant à faire enregistrer l'effet unitaire de ce brevet.

The proprietors of European patents granted by the European Patent Office, may submit a request to the EPO within one month after the publication of the mention of the grant of the European patent, asking for the registration of the unitary effect.


Les titulaires de brevets européens délivrés par l’OEB pourront présenter à celui-ci, dans un délai d’un mois après la publication de la mention relative à la délivrance du brevet européen, une demande visant à faire enregistrer l’effet unitaire de ce brevet.

The proprietors of European patents granted by the EPO, may submit a request to the EPO within one month after the publication of the mention of the grant of the European patent, asking for the registration of the unitary effect.


Aux termes de l'article VI. 2, «les parties contractantes, en vertu des dispositions du droit canonique, pourront saisir les tribunaux ecclésiastiques de demandes visant à faire déclarer l'annulation d'un mariage ou demander une déclaration pontificale sur la non-consommation du mariage.

Article VI. 2 thereof provides that 'the contracting parties may, under the provisions of Canon Law, seise the ecclesiastical courts to apply for a declaration of annulment or a pontifical declaration on an unconsummated marriage.




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Demande visant à faire examiner une décision ->

Date index: 2021-03-02
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