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Demande d'ordonnance de dérogation
Demande de remboursement
Demande visant à obtenir la permission de déroger
Demande visant à obtenir une invitation à soumissionner
Demande à l'effet d'être invité à soumissionner
Motion en cautionnement pour frais
Motion visant à obtenir un cautionnement pour dépens
Voie d'un recours visant à obtenir la restitution

Traduction de «Demande visant à obtenir la permission de déroger » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
demande visant à obtenir la permission de déroger [ demande d'ordonnance de dérogation ]

application for a variance [ application for an order of variance ]


demande visant à obtenir une invitation à soumissionner [ demande à l'effet d'être invité à soumissionner ]

application to be invited to tender


demande présentée à l'effet d'être invité à soumissionner | demande visant à obtenir une invitation à soumissionner

application to be invited to tender


motion en cautionnement pour frais [ motion visant à obtenir un cautionnement pour dépens | motion demandant l'imposition d'une sûreté en garantie des dépens ]

motion for security for costs


demande de remboursement | voie d'un recours visant à obtenir la restitution

claim for restitution | request for reimbursement | restitution claim


motion demandant l'imposition d'une sûreté en garantie des dépens | motion en cautionnement pour frais | motion présentée en vue de l'obtention d'un cautionnement pour dépens | motion visant à obtenir un cautionnement pour dépens

motion for security for costs
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il n'est fait droit à aucune demande liée à tout contrat ou à toute opération dont l'exécution a été affectée, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, par les mesures imposées en vertu des résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016) ou 2375 (2017) du Conseil de sécurité, y compris des mesures de l'Union ou de tout État membre adoptées conformément à la mise en œuvre des décisions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies ou de mesures régies par la présente décision, en applic ...[+++]

No claims in connection with any contract or transaction the performance of which has been affected, directly or indirectly, wholly or in part, by the measures imposed pursuant to UNSCR 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016) or 2375 (2017), including measures of the Union or of any Member State in accordance with, as required by or in any connection with the implementation of the relevant decisions of the UN Security Council or measures covered by this Decision, including claims for indemnity or any other clai ...[+++]


Il n'est fait droit à aucune demande liée à tout contrat ou à toute transaction dont l'exécution a été affectée, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, par les mesures imposées en vertu des résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) ou 2270 (2016) du Conseil de sécurité, y compris des mesures de l'Union ou de tout État membre adoptées conformément à la mise en œuvre des décisions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies ou de mesures régies par la présente décision, en application de la ...[+++]

No claims in connection with any contract or transaction the performance of which has been affected, directly or indirectly, wholly or in part, by the measures imposed pursuant to UNSCR 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) or 2270 (2016), including measures of the Union or of any Member State in accordance with, as required by or in any connection with the implementation of the relevant decisions of the UN Security Council or measures covered by this Decision, including claims for indemnity or any other claim of this typ ...[+++]


Je suis donc retourné voir mon service administratif et un adjudant m'a aidé à rédiger ma demande afin d'obtenir une permission pour vivre en dehors de la zone géographique de Borden et pour obtenir une indemnité de déplacement.

So again I went back to my administration department, and a warrant officer there assisted me in writing my request for permission to live outside the geographical area of Borden and for travelling assistance.


1. Il n'est fait droit à aucune demande à l'occasion de tout contrat ou de toute opération dont l'exécution a été affectée, directement ou indirectement, en tout ou en partie, par les mesures instituées en vertu de la présente décision, y compris à des demandes d'indemnisation ou à toute autre demande de ce type, telle qu'une demande de compensation ou une demande à titre de garantie, en particulier une demande visant à obtenir ...[+++] la prorogation ou le paiement d'une obligation, d'une garantie ou d'une contre-garantie, notamment financière, quelle qu'en soit la forme, présentée par:

1. No claims in connection with any contract or transaction the performance of which has been affected, directly or indirectly, in whole or in part, by the measures imposed under this Decision, including claims for indemnity or any other claim of this type, such as a claim for compensation or a claim under a guarantee, notably a claim for extension or payment of a bond, guarantee or indemnity, particularly a financial guarantee or financial indemnity, of whatever form, shall be satisfied, if they are made by:


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1. Il n'est fait droit à aucune demande à l'occasion de tout contrat ou toute opération dont l'exécution a été affectée, directement ou indirectement, en tout ou en partie, par les mesures instituées en vertu du présent règlement, y compris à des demandes d'indemnisation ou à toute autre demande de ce type, telle qu'une demande de compensation ou une demande à titre de garantie, notamment une demande visant à obtenir la prorogation ou le paiement d'une garantie ou d'une contre-garantie, notamm ...[+++]

1. No claims in connection with any contract or transaction the performance of which has been affected, directly or indirectly, in whole or in part, by the measures imposed under this Regulation, including claims for indemnity or any other claim of this type, such as a claim for compensation or a claim under a guarantee, notably a claim for extension or payment of a bond, guarantee or indemnity, particularly a financial guarantee or financial indemnity, of whatever form, shall be satisfied, if they are made by:


1. Il n’est fait droit à aucune demande à l’occasion de tout contrat ou de toute opération dont l’exécution a été affectée, directement ou indirectement, en tout ou en partie, par les mesures instituées en vertu du présent règlement, y compris à des demandes d’indemnisation ou à toute autre demande de ce type, telle qu’une demande de compensation ou une demande à titre de garantie, en particulier une demande visant à obtenir la prorogation ou le paiement d’une garantie ou d’une contre-garantie ...[+++]

1. No claims in connection with any contract or transaction the performance of which has been affected, directly or indirectly, in whole or in part, by the measures imposed under this Regulation, including claims for indemnity or any other claim of this type, such as a claim for compensation or a claim under a guarantee, notably a claim for extension or payment of a bond, guarantee or indemnity, particularly a financial guarantee or financial indemnity, of whatever form, shall be satisfied, if they are made by:


Si elles ne doivent pas nécessairement démontrer qu’elles craignent d’être persécutées, elles doivent néanmoins présenter, comme en l’espèce, une demande visant à obtenir le statut de réfugié devant être examinée par les autorités compétentes.

While they are not necessarily required to show that they have a well‑founded fear of being persecuted, they must nevertheless submit, as in the present case, an application for refugee status, which must be examined by the competent authorities.


À cet égard, la Cour considère que, lors de l’évaluation individuelle d’une demande visant à obtenir le statut de réfugié, les autorités nationales ne peuvent pas raisonnablement attendre du demandeur que, pour éviter un risque de persécution, il renonce à la manifestation ou à la pratique de certains actes religieux.

The Court considers that, in assessing an application for refugee status on an individual basis, the national authorities cannot reasonably expect the applicant to abstain from the manifestation or practice of certain religious acts.


une demande visant à obtenir l'inscription d'une substance nutritive ne peut être rejetée par les autorités nationales compétentes que si cette substance présente un risque réel pour la santé publique.

an application for the inclusion of a nutrient on the list may be refused by the competent national authorities only if it poses a real risk to public health.


Le Conseil d'association se félicite de ce que la Hongrie ait retiré sa demande visant à obtenir une prorogation de la période de grâce pour les aides d'État à l'industrie sidérurgique et souligne l'importance de préparer les entreprises du secteur sidérurgique aux pressions de la concurrence à laquelle elles seront confrontées dans le marché intérieur.

The Association Council welcomed the withdrawal by Hungary of its request for an extension of the grace period for state aid to the steel industry and underlined the importance of preparing companies in the steel sector for the competitive pressures in the internal market.




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Demande visant à obtenir la permission de déroger ->

Date index: 2023-08-31
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