Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Demande de remboursement
Demande visant à obtenir une invitation à soumissionner
Demande à l'effet d'être invité à soumissionner
Motion en cautionnement pour frais
Motion visant à obtenir un cautionnement pour dépens
Voie d'un recours visant à obtenir la restitution

Traduction de «Demande visant à obtenir une invitation à soumissionner » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
demande visant à obtenir une invitation à soumissionner [ demande à l'effet d'être invité à soumissionner ]

application to be invited to tender


demande présentée à l'effet d'être invité à soumissionner | demande visant à obtenir une invitation à soumissionner

application to be invited to tender


motion demandant l'imposition d'une sûreté en garantie des dépens | motion en cautionnement pour frais | motion présentée en vue de l'obtention d'un cautionnement pour dépens | motion visant à obtenir un cautionnement pour dépens

motion for security for costs


demande de remboursement | voie d'un recours visant à obtenir la restitution

claim for restitution | request for reimbursement | restitution claim
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il n'est fait droit à aucune demande liée à tout contrat ou à toute opération dont l'exécution a été affectée, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, par les mesures imposées en vertu des résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016) ou 2375 (2017) du Conseil de sécurité, y compris des mesures de l'Union ou de tout État membre adoptées conformément à la mise en œuvre des décisions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies ou de mesures régies par la présente décision, en applic ...[+++]

No claims in connection with any contract or transaction the performance of which has been affected, directly or indirectly, wholly or in part, by the measures imposed pursuant to UNSCR 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016) or 2375 (2017), including measures of the Union or of any Member State in accordance with, as required by or in any connection with the implementation of the relevant decisions of the UN Security Council or measures covered by this Decision, including claims for indemnity or any other clai ...[+++]


Il n'est fait droit à aucune demande liée à tout contrat ou à toute transaction dont l'exécution a été affectée, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, par les mesures imposées en vertu des résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) ou 2270 (2016) du Conseil de sécurité, y compris des mesures de l'Union ou de tout État membre adoptées conformément à la mise en œuvre des décisions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies ou de mesures régies par la présente décision, en application de la ...[+++]

No claims in connection with any contract or transaction the performance of which has been affected, directly or indirectly, wholly or in part, by the measures imposed pursuant to UNSCR 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) or 2270 (2016), including measures of the Union or of any Member State in accordance with, as required by or in any connection with the implementation of the relevant decisions of the UN Security Council or measures covered by this Decision, including claims for indemnity or any other claim of this typ ...[+++]


1. Il n'est fait droit à aucune demande à l'occasion de tout contrat ou toute opération dont l'exécution a été affectée, directement ou indirectement, en tout ou en partie, par les mesures instituées en vertu du présent règlement, y compris à des demandes d'indemnisation ou à toute autre demande de ce type, telle qu'une demande de compensation ou une demande à titre de garantie, notamment une demande visant à ...[+++] la prorogation ou le paiement d'une garantie ou d'une contre-garantie, notamment financière, quelle qu'en soit la forme, présentée par:

1. No claims in connection with any contract or transaction the performance of which has been affected, directly or indirectly, in whole or in part, by the measures imposed under this Regulation, including claims for indemnity or any other claim of this type, such as a claim for compensation or a claim under a guarantee, notably a claim for extension or payment of a bond, guarantee or indemnity, particularly a financial guarantee or financial indemnity, of whatever form, shall be satisfied, if they are made by:


Si elles ne doivent pas nécessairement démontrer qu’elles craignent d’être persécutées, elles doivent néanmoins présenter, comme en l’espèce, une demande visant à obtenir le statut de réfugié devant être examinée par les autorités compétentes.

While they are not necessarily required to show that they have a well‑founded fear of being persecuted, they must nevertheless submit, as in the present case, an application for refugee status, which must be examined by the competent authorities.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
À cet égard, la Cour considère que, lors de l’évaluation individuelle d’une demande visant à obtenir le statut de réfugié, les autorités nationales ne peuvent pas raisonnablement attendre du demandeur que, pour éviter un risque de persécution, il renonce à la manifestation ou à la pratique de certains actes religieux.

The Court considers that, in assessing an application for refugee status on an individual basis, the national authorities cannot reasonably expect the applicant to abstain from the manifestation or practice of certain religious acts.


d) adresse et date limite pour le dépôt des demandes visant à obtenir une invitation à soumissionner ainsi que la ou les langues autorisées pour leur présentation.

(d) the address and closing date for the submission of requests for tender documents and the language or languages in which they are to be drawn up.


8. Date limite de réception des demandes visant à obtenir une invitation à présenter une offre ou à négocier.

8. Time limit for the receipt of applications for an invitation to tender or to negotiate.


La délégation irlandaise, avec l'appui de la délégation danoise, a appelé l'attention du Conseil et de la Commission, moyennant la communication d'informations écrites (doc. 14659/05), sur sa demande visant à obtenir la possibilité de transférer une partie (jusqu'à 10%) de ses quotas de stocks de maquereaux d'une année à l'autre sur la base du règlement (CE) n° 847/96 du Conseil du 6 mai 1996 établissant des conditions additionnelles pour la gestion interannuelle des totau ...[+++]

The Irish delegation, supported by the Danish delegation, drew the attention of the Council and the Commission, on the basis of written information (14659/05), to its request to have the possibility to transfer a part (up to 10%) of its quotas of mackerel stocks from one year to another on the basis of Council Regulation (EC) No 847/96 of 6 May 1996 introducing additional conditions for year-to-year management of TACs and quotas.


une demande visant à obtenir l'inscription d'une substance nutritive ne peut être rejetée par les autorités nationales compétentes que si cette substance présente un risque réel pour la santé publique.

an application for the inclusion of a nutrient on the list may be refused by the competent national authorities only if it poses a real risk to public health.


Le Conseil d'association se félicite de ce que la Hongrie ait retiré sa demande visant à obtenir une prorogation de la période de grâce pour les aides d'État à l'industrie sidérurgique et souligne l'importance de préparer les entreprises du secteur sidérurgique aux pressions de la concurrence à laquelle elles seront confrontées dans le marché intérieur.

The Association Council welcomed the withdrawal by Hungary of its request for an extension of the grace period for state aid to the steel industry and underlined the importance of preparing companies in the steel sector for the competitive pressures in the internal market.




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

Demande visant à obtenir une invitation à soumissionner ->

Date index: 2022-11-09
w