Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Demande externe
Demande extérieure
Demande portant la confiscation d'engagements
Demande étrangère
Demande étrangère de confiscation
Impulsion donnée par la demande étrangère

Traduction de «Demande étrangère de confiscation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
demande étrangère de confiscation

foreign forfeiture request


demande étrangère | demande extérieure | demande externe

external demand | foreign demand


demande étrangère

demand abroad | foreign application


demande portant la confiscation d'engagements

application for the forfeiture of recognizances


impulsion donnée par la demande étrangère

demand pull from abroad


lorsque la décision étrangère a statué sur plusieurs chefs (de la demande)

where a foreign judgment has been given in respect of several matters
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il dynamise la demande étrangère de nos biens et services.

It boosts foreign demand for our goods and services.


10. Lorsque, à la suite d'une infraction pénale, la victime demande réparation à la personne qui fait l'objet d'une mesure de confiscation prévue par la présente directive, les États membres prennent les mesures nécessaires pour que la mesure de confiscation n'empêche pas ladite victime de chercher à obtenir réparation.

10. Where, as a result of a criminal offence, victims have claims against the person who is subject to a confiscation measure provided for under this Directive, Member States shall take the necessary measures to ensure that the confiscation measure does not prevent those victims from seeking compensation for their claims.


(12 quater) La confiscation ne devrait pas avoir pour effet qu'il devienne difficile, voire impossible, de donner suite à des demandes justifiées des victimes, à l'encontre de la personne faisant l'objet de la confiscation.

(12c) Confiscation should not hinder or prevent justified claims by victims of criminal offences committed by the person affected by the confiscation.


Les parties peuvent rejeter des demandes de confiscation, entre autres, lorsque l'infraction à laquelle la demande se rapporte n'est pas une infraction au regard de la législation de la partie requise ou si l'infraction à laquelle se rapporte la demande ne peut pas donner lieu à une confiscation en vertu de la législation de la partie requise.

The Parties may refuse requests for confiscation inter alia if the offence to which the request relates would not be an offence under the law of the requested Party, or if under the law of the requested Party confiscation is not provided for in respect of the type of offence to which the request relates.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Mesdames et Messieurs, croissance faible, baisse de productivité, réduction de la demande étrangère, tassement de la confiance des industriels et des consommateurs et croissance continue du chômage sont au rendez-vous cette année.

Ladies and gentlemen, sluggish growth, falling productivity, a decrease in external demand, a decline in business and consumer confidence, and the continued rise in unemployment are facts of life this year.


faire parvenir, dans des cas exceptionnels, des demandes étrangères aux juridictions compétentes.

forwarding, in exceptional cases, a request to the competent court.


faire parvenir, dans des cas exceptionnels, des demandes étrangères aux juridictions compétentes.

forwarding, in exceptional cases, a request to the competent court.


Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que sa législation et ses procédures relatives à la confiscation des produits du crime permettent aussi, au moins dans le cas où ces produits ne peuvent être appréhendés, la confiscation des biens d'une valeur correspondant à celle des produits, dans le cadre tant de procédures purement internes que de procédures engagées à la demande d'un autre État membre, y compris des demandes d'exécution d'ordres de confiscation étrangers ...[+++]

Each Member State shall take the necessary steps to ensure that its legislation and procedures on the confiscation of the proceeds of crime also allow, at least in cases where these proceeds cannot be seized, for the confiscation of property the value of which corresponds to such proceeds, both in purely domestic proceedings and in proceedings instituted at the request of another Member State, including requests for the enforcement of foreign confiscation orders.


Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que sa législation et ses procédures relatives à la confiscation des produits du crime permettent aussi la confiscation des biens d'une valeur correspondant à ces produits, dans le cadre tant de procédures purement internes que de procédures engagées à la demande d'un autre État membre, y compris des demandes d'exécution d'ordres de confiscation étrangers.

Each Member State shall take the necessary steps to ensure that its legislation and procedures on the confiscation of the proceeds from crime also allow for the confiscation of property the value of which corresponds to such proceeds, both in purely domestic proceedings and in proceedings instituted at the request of another Member State, including requests for the enforcement of foreign confiscation orders.


Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que sa législation et ses procédures relatives à la confiscation des produits du crime permettent aussi, au moins dans les cas où les produits ne peuvent être appréhendés, la confiscation des biens d'une valeur correspondant à ces produits, dans le cadre tant de procédures purement internes que de procédures engagées à la demande d'un autre État membre, y compris des demandes d'exécution d'ordres de confiscation étrangers ...[+++]

Each Member State shall take the necessary steps to ensure that its legislation and procedures on the confiscation of the proceeds from crime also allow, at least in cases in which the proceeds cannot be seized, for the confiscation of property the value of which corresponds to such proceeds, both in purely domestic proceedings and in proceedings instituted at the request of another Member State, including requests for the enforcement of foreign confiscation orders.




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

Demande étrangère de confiscation ->

Date index: 2021-10-06
w