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Demander la mise en faillite du débiteur

Traduction de «Demander la mise en faillite du débiteur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
demander la mise en faillite du débiteur

to file for the obligor's bankruptcy
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
PZL Dębica a demandé au ZUS de ne pas introduire de demande de mise en faillite et de cesser de saisir ses actifs, ce qui, selon l'entreprise, compromettrait le processus de restructuration en cours.

PZL Dębica asked the Social Security Office to refrain from filing for bankruptcy and not to seize any more of its assets, which, it argued, hampered the ongoing restructuring process.


Dans sa réponse du 16 janvier 2007, le ZUS a informé PZL Dębica qu'il avait décidé de ne pas introduire de demande de mise en faillite, mais qu'il continuerait de saisir et de vendre ses actifs;

In its reply of 16 January 2007 the Social Security Office informed PZL Dębica that it had decided not to file for bankruptcy but would continue with the seizure and sale of the company’s assets.


Elles ont présenté une lettre du 20 novembre 2011 dans laquelle le ZUS notifiait à l'entreprise son intention de demander sa mise en faillite, à laquelle l'entreprise a répondu par lettre du 12 décembre 2006 en fournissant des explications sur le premier plan de restructuration, en exposant sa situation financière et ses perspectives et en rappelant, entre autres, qu'en 2006, elle réaliserait ses premiers bénéfices.

Poland provided a letter dated 20 November 2006 in which the Social Security Office informed the company of its intention to file for PZL Dębica’s bankruptcy. In reply, on 12 December 2006, PZL Dębica provided the Social Security Office with details of the first restructuring plan, its financial situation and future prospects, indicating inter alia that in 2006 the company would record a profit for the first time.


troisièmement, les autorités polonaises ont présenté des éléments de preuve concernant cette période qui confirment qu'en 2006, le ZUS a envisagé de demander la mise en faillite de PZL Dębica.

Thirdly, Poland submitted evidence from that time indicating that in 2006 the Social Security Office had considered filing for PZL Dębica’s bankruptcy.


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En conséquence, le ZUS a décidé que le paiement du reste de la dette ne serait pas reporté et, en 2006, il a menacé d'introduire une demande de mise en faillite de l'entreprise.

Consequently the Social Security Office decided not to defer the remaining part of the debt and in 2006 it threatened to institute proceedings to have the company declared bankrupt.


3. Lorsqu'une suspension provisoire des poursuites individuelles a été accordée pour permettre des négociations entre le débiteur et ses créanciers, la juridiction, à la demande du praticien de l'insolvabilité ou du débiteur non dessaisi, peut suspendre l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire pour une période ne dépassant pas trois mois, pour autant que les mesures adéquates soient mises en place afin de protéger les ...[+++]

3. Where a temporary stay of individual enforcement proceedings has been granted in order to allow for negotiations between the debtor and its creditors, the court, at the request of the insolvency practitioner or the debtor in possession, may stay the opening of secondary insolvency proceedings for a period not exceeding 3 months, provided that suitable measures are in place to protect the interests of local creditors.


l'établissement de crédit a demandé la mise en faillite du débiteur ou l'application d'une mesure similaire concernant l'obligation de crédit que ce dernier a envers lui, son entreprise mère ou l'une de ses filiales; et

The credit institution has filed for the obligor's bankruptcy or a similar order in respect of an obligor's credit obligation to the credit institution, the parent undertaking or any of its subsidiaries, and


le débiteur a demandé ou a fait l'objet d'une mise en faillite ou d'une protection similaire, évitant ou retardant le remboursement de son obligation de crédit envers l'établissement de crédit, l'entreprise mère ou l'une de ses filiales.

The obligor has sought or has been placed in bankruptcy or similar protection where this would avoid or delay repayment of a credit obligation to the credit institution, the parent undertaking or any of its subsidiaries.


19. demande aux États membres de veiller à ce que la législation n'empêche pas les personnes ayant subi une faillite de jouer ultérieurement un rôle actif dans une création d'entreprise au seul motif qu'elles ont été mises en faillite;

19. Calls on Member States to ensure that legislation does not prevent individuals who have undergone bankruptcy from playing an active role in future company formation on that ground alone;


18. demande aux États membres de veiller à ce que la législation n'empêche pas les personnes ayant subi une faillite de jouer ultérieurement un rôle actif dans une création d'entreprise au seul motif qu'elles ont été mises en faillite;

18. Calls on Member States to ensure that legislation does not prevent individuals who have undergone bankruptcy from playing an active role in future company formation on that ground alone;




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Date index: 2023-05-12
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