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Action en renvoi
Demande de décision préjudicielle
Demande de renvoi en transit
Demande en renvoi
Demander l'arbitrage
Demander le renvoi à l'arbitrage
Demander le renvoi à la conciliation
Procédure préjudicielle
Recours préjudiciel
Renvoi de ligne de demande d'achat à l'émetteur
Renvoi des fins de la demande
Renvoi en interprétation
Renvoi préjudiciel

Traduction de «Demander le renvoi à la conciliation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
demander le renvoi à la conciliation

request conciliation


demander le renvoi à l'arbitrage [ demander l'arbitrage ]

request arbitration


action en renvoi | demande en renvoi

to refer | to transfer


demande de renvoi en transit

request for the transit of a person


renvoi de ligne de demande d'achat à l'émetteur

return requisition line to preparer


procédure préjudicielle [ demande de décision préjudicielle (UE) | recours préjudiciel | renvoi en interprétation | renvoi préjudiciel ]

preliminary ruling procedure [ preliminary ruling proceedings | reference to a Community court for a preliminary ruling | reference to the EC Court of Justice for an interpretation | reference to the EC Court of Justice for a preliminary ruling ]


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La procédure simplifiée ne sera pas appliquée si un État membre demande le renvoi d’une concentration notifiée en vertu de l’article 9 du règlement sur les concentrations ou si la Commission accepte une demande de renvoi d’une concentration notifiée présentée par un ou plusieurs États membres conformément à l’article 22 dudit règlement.

The simplified procedure will not be applied if a Member State requests the referral of a notified concentration pursuant to Article 9 of the Merger Regulation or if the Commission accepts a request from one or more Member States for referral of a notified concentration pursuant to Article 22 of the Merger Regulation.


d) si aucune convention collective n’est en vigueur pour l’unité de négociation dont il fait partie et qu’un avis de négocier collectivement a été donné et qu’aucune demande de renvoi à la conciliation n’a été faite au titre de l’article 161;

(d) is included in a bargaining unit in respect of which no collective agreement is in force and for which a notice to bargain collectively has been given and in respect of which no request for conciliation has been made under section 161;


161 (1) L’une ou l’autre des parties peut, par avis écrit adressé au président, demander le renvoi à la conciliation d’un différend sur toute condition d’emploi qui peut figurer dans une convention collective.

161 (1) Either party may, by notice in writing to the Chairperson, request conciliation in respect of any term or condition of employment that may be included in a collective agreement.


d) si aucune convention collective n’est en vigueur pour l’unité de négociation, qu’un avis de négocier collectivement a été donné et qu’aucune demande de renvoi à la conciliation n’a été faite au titre de l’article 161;

(d) no collective agreement is in force, and a notice to bargain collectively has been given, in respect of the bargaining unit, and no request for conciliation has been made under section 161;


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d) si aucune convention collective n’est en vigueur pour l’unité de négociation dont il fait partie et qu’un avis de négocier collectivement a été donné et qu’aucune demande de renvoi à la conciliation n’a été faite au titre de l’article 161;

(d) is included in a bargaining unit in respect of which no collective agreement is in force and for which a notice to bargain collectively has been given and in respect of which no request for conciliation has been made under section 161;


Concentrations: la Commission autorise, sous conditions, l'entreprise commune de télécommunications Vodafone/Liberty Global et rejette la demande de renvoi introduite par l'autorité néerlandaise de la concurrence // Bruxelles, le 3 août 2016

Mergers: Commission clears Vodafone/Liberty Global telecoms joint venture, subject to conditions; rejects referral request by Dutch competition authority // Brussels, 3 August 2016


La cession proposée par Vodafone apaise complètement ces craintes et permet à la Commission d'autoriser en phase I cette concentration dans le secteur des télécommunications. Parallèlement, la Commission a rejeté ce jour une demande de renvoi de l’appréciation de l’opération devant l’autorité néerlandaise de la concurrence.

The divestment offered by Vodafone fully addresses these concerns, allowing the Commission to clear this telecoms merger in Phase I. In parallel, the Commission has today also rejected a request to refer the assessment of the transaction to the Dutch competition authority.


7. Après avoir statué sur la recevabilité de la demande de réexamen, la commission administrative de réexamen émet un avis dans un délai raisonnable par rapport à l’urgence de l’affaire et au plus tard dans les deux mois à compter de la réception de la demande, et renvoie le dossier au conseil de surveillance en vue de l’élaboration d’un nouveau projet de décision.

7. After ruling on the admissibility of the review, the Administrative Board of Review shall express an opinion within a period appropriate to the urgency of the matter and no later than two months from the receipt of the request and remit the case for preparation of a new draft decision to the Supervisory Board.


Afin de garantir et renforcer la souplesse du système, le Livre vert entend simplifier la formulation de la demande de renvoi (article 9) aux autorités des États membres, de manière à scinder le renvoi de la preuve que l'opération menace de créer ou de renforcer une position dominante.

To guarantee and enhance the flexibility of the system, the Green Paper simplifies the wording of the referral application (Article 9) sent to Member States' authorities so that it no longer contains the requirement to provide evidence that the transaction is liable to create or strengthen a dominant position.


Avec le double souci de concilier la réadaptation de l'adolescent fautif et la protection de la société, ce n'est pas surprenant qu'avocat et magistrat ont des réticences à demander pour l'un et d'ordonner pour l'autre le renvoi (1130) Selon mes informations, au Québec, pas plus de 5 p. 100 du total des dossiers ne font l'objet d'une demande de renvoi des jeunes en chambre criminelle.

Being doubly concerned with the rehabilitation of the young offender and the protection of society, lawyers and judges are not surprisingly very reluctant, one to ask for a trial in adult court, and the other to order it (1130) In Quebec, according to the information I have, transfer to an adult court is requested in no more than 5 per cent of all cases.




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Demander le renvoi à la conciliation ->

Date index: 2021-10-12
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