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Demande par voie de pétition
Demande pour émettre sur la voie de retour
Demande présentée par voie de pétition
Demander par voie écrite
Demandes de renseignements écrites
Demandes ou doléances écrites
Deq mander par voie écrite
Question avec demande de réponse écrite
Répondre à des demandes par écrit

Traduction de «Demander par voie écrite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
demander par voie écrite

put a question on the order paper


demande par voie de pétition [ demande présentée par voie de pétition ]

application by petition


deq mander par voie écrite

put a question on the order paper/to


question avec demande de réponse écrite

question for written answer


demandes ou doléances écrites (pétitions)

written requests or complaints (petitions)


Demandes de renseignements écrites

Correspondence Inquiries


répondre à des demandes par écrit

reply to inquiries in written form | responding to inquiries in written form | respond to inquiries in written form | respond to inquiry in written form


demande pour émettre sur la voie de retour

secondary request-to-send
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
seront en mesure de mieux planifier leurs voyages et de soumettre des demandes de visa jusqu'à six mois à l'avance; n'auront plus besoin de soumettre une nouvelle demande de visa à chaque fois qu'ils souhaitent se rendre dans l'Union européenne; économiseront du temps et de l'argent grâce aux nouvelles règles en matière de visas à entrées multiples assortis d'une longue durée de validité; seront en mesure de remplir et signer les demandes par voie électronique plutôt qu'en personne, ce qui permettra aussi d'économiser du temps, de ...[+++]

Be able to better plan their trips and submit visa applications up to 6 months in advance; No longer need to submit a new visa application every time they wish to visit the EU. The new rules on multiple entry visas with long validity will save them time and money; Be able to fill in and sign applications electronically instead of in person, which will also save time, money and hassle; Be able to spontaneously travel to the EU under the special temporary scheme applying for a visa directly at the external border.


Par dérogation à l’article 10, paragraphe 1, le deuxième État membre statue sur la demande de carte bleue européenne et, au plus tard dans les trente jours suivant la date d’introduction de la demande, informe par écrit le demandeur ainsi que le premier État membre de sa décision:

By way of derogation from Article 10(1), the second Member State shall adopt a decision on an application for an EU Blue Card and notify the applicant and the first Member State in writing at the latest within 30 days of the date of submission of the application of its decision to either:


2. En cas de demande de CPE déposée par écrit, l'autorité compétente de l'État membre d'origine remplit elle-même le formulaire de demande dans l'outil en ligne visé à l'article 4 ter, paragraphe 1, de la directive 2005/36/CE pour le compte du demandeur, en se fondant sur la demande de CPE écrite présentée par celui-ci.

2. In case of written EPC applications, the competent authority of the home Member State shall fill in the EPC application in the online tool referred to in Article 4b(1) of Directive 2005/36/EC on behalf of the applicant on the basis of the written EPC application submitted by the applicant.


Une entreprise d'assurance ou de réassurance peut retirer une demande par voie de notification écrite soumise à tout moment avant que l'autorité de contrôle ne rende sa décision.

An insurance or reinsurance undertaking may withdraw an application by notification in writing at any stage prior to the decision of the supervisory authority.


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2. En cas d'urgence exceptionnelle, le ou les points d'accès centraux peuvent recevoir des demandes présentées par voie écrite, électronique ou orale.

2. In an exceptional case of urgency, the central access point(s) may receive written, electronic or oral requests.


2. Un État membre à l'égard duquel le règlement (CE) no 767/2008 n'est pas encore entré en vigueur communique ses informations en matière de visas aux États membres auxquels le règlement (CE) no 767/2008 est applicable sur demande effectuée par écrit ou par voie électronique, dûment motivée, si les conditions énoncées à l'article 5, paragraphe 1, sont remplies.

2. A Member State in respect of which Regulation (EC) No 767/2008 has not yet been put into effect shall make its visa information available to Member States to which Regulation (EC) No 767/2008 applies, on the basis of a duly reasoned written or electronic request, subject to compliance with the conditions laid down in Article 5(1).


2. Un État membre à l'égard duquel le règlement (CE) no 767/2008 n'est pas encore entré en vigueur communique ses informations en matière de visas aux États membres auxquels le règlement (CE) no 767/2008 est applicable sur demande effectuée par écrit ou par voie électronique, dûment motivée, si les conditions énoncées à l'article 5, paragraphe 1, sont remplies.

2. A Member State in respect of which Regulation (EC) No 767/2008 has not yet been put into effect shall make its visa information available to Member States to which Regulation (EC) No 767/2008 applies, on the basis of a duly reasoned written or electronic request, subject to compliance with the conditions laid down in Article 5(1).


2. En cas d'urgence exceptionnelle, le ou les points d'accès centraux peuvent recevoir des demandes présentées par voie écrite, électronique ou orale.

2. In an exceptional case of urgency, the central access point(s) may receive written, electronic or oral requests.


1. Lorsque l’autorité compétente de l’État membre d’établissement reçoit une demande de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée en application de l’article 5 de la directive 2008/9/CE du 12 février 2008 définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 2006/112/CE, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l’État membre du remboursement, mais dans un autre État membre (7) et que l’article 18 de ladite directive n’est pas applicable, elle transmet la demande par voie électronique, dans ...[+++]

1. Where the competent authority of the Member State of establishment receives an application for refund of value added tax under Article 5 of Directive 2008/9/EC of 12 February 2008 laying down detailed rules for the refund of value added tax, provided for in Directive 2006/112/EC, to taxable persons not established in the Member State of refund but established in another Member State (7) and Article 18 of that Directive is not applicable, it shall, within 15 calendar days of its receipt and by electronic means, forward the application to the competent authorities of each Member State of refund concerned with confirmation that the appli ...[+++]


34. Lorsqu'il est demandé un rapport écrit d'un expert, tout délai applicable à la procédure du groupe spécial d'arbitrage doit être suspendu, et ce depuis la date de communication de la demande jusqu'à la date de communication du rapport au groupe spécial d'arbitrage.

34. When a request is made for a written report of an expert, any time period applicable to the arbitration panel proceeding shall be suspended for a period beginning on the date of delivery of the request and ending on the date the report is delivered to the arbitration panel.




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Demander par voie écrite ->

Date index: 2023-01-15
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