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Analyste des prestations et renseignements
Caractère de demande
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Demande de renseignements
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Petite interpellation
Petite interpellation avec demande de réponse écrite
Prise de renseignements
Question avec demande de réponse écrite
S'enquérir
Se renseigner
Traiter les demandes de renseignements de clients

Traduction de «Demandes de renseignements écrites » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Demandes de renseignements écrites

Correspondence Inquiries


demande de renseignements au gouvernement [ demande de renseignements au ministère | demande de renseignements au cabinet ]

inquiry of the Ministry


analyste des prestations et des demandes de renseignements [ analyste des prestations et renseignements | analyste des prestations financières de des demandes de renseignements ]

Benefit and Inquiry Analyst [ Benefits and Inquiries Analyst ]


demande d'informations | prise de renseignements | enquête | demande d'explications | demande de renseignements

enquiry | inquiry


demande de renseignement | demande | caractère de demande

enquiry character | ENQ | enquiry


petite interpellation | petite interpellation avec demande de réponse écrite

minor interpellation | minor interpellation for written answer


question avec demande de réponse écrite

question for written answer


demandes ou doléances écrites (pétitions)

written requests or complaints (petitions)


traiter les demandes de renseignements de clients

view customer inquiries | watch customer inquiries | monitor a customer inquiry | monitor customer inquiries


se renseigner | s'enquérir | demander des renseignements

enquire | inquire
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(22) Si le ministre refuse l’emploi de méthodes particulières exposées dans une demande faite selon le paragraphe (18) et que la personne, lors de sa demande, s’est conformée aux exigences énoncées au paragraphe (19) et a livré au ministre tous les renseignements demandés dans un délai raisonnable fixé dans l’avis écrit demandant les renseignements, le ministre avise la personne par écrit des raisons du refus au plus tard au dernie ...[+++]

(22) If the Minister denies under subsection (20) the use of the particular methods specified in an application made under subsection (18) and the person has, in respect of the application, complied with the requirements set out in subsection (19) and provided to the Minister all requested information within any reasonable time set out in the written notice requesting the information, the Minister shall notify the person in writing of the reasons for not authorizing the use of the particular methods on or before the particular day tha ...[+++]


3. Lorsqu’un État contractant demande des renseignements en conformité avec le présent article, l’autre État contractant s’efforce d’obtenir les renseignements relatifs à cette demande de la même façon que si ses propres impôts étaient en jeu. Si la demande le requiert expressément, les autorités compétentes de cet autre État s’efforce de fournir les renseignements demandés en vertu du présent article sous la forme requise, telles les dépositions de témoins ou les copies de documents originaux non altérés (incluant livres, états, registres, c ...[+++]

3. If information is requested by a Contracting State in accordance with this Article, the other Contracting State shall endeavour to obtain the information to which the request relates in the same way as if its own taxation were involved. If specifically requested by the competent authority of a Contracting State, the competent authority of the other Contracting State shall endeavour to provide information under this Article in the form requested, such as depositions of witnesses and copies of unedited original documents (including books, papers, statements, records, ...[+++]


3. Lorsqu’un État contractant demande des renseignements en conformité avec le présent article, l’autre État contractant s’efforce d’obtenir les renseignements relatifs à cette demande de la même façon que si ses propres impôts étaient en jeu. Si la demande le requiert expressément, les autorités compétentes de cet autre État s’efforce de fournir les renseignements demandés en vertu du présent article sous la forme requise, telles les dépositions de témoins ou les copies de documents originaux non altérés (incluant livres, états, registres, c ...[+++]

3. If information is requested by a Contracting State in accordance with this Article, the other Contracting State shall endeavour to obtain the information to which the request relates in the same way as if its own taxation were involved. If specifically requested by the competent authority of a Contracting State, the competent authority of the other Contracting State shall endeavour to provide information under this Article in the form requested, such as depositions of witnesses and copies of unedited original documents (including books, papers, statements, records, ...[+++]


Les demandes de renseignements doivent être adressées par écrit, et les motifs de la demande ainsi que les renseignements obtenus doivent être consignés dans un registre (art. 18).

Requests for information must be made in writing, and the reasons for any request and the information obtained must be recorded (section 18).


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Pour ce qui est de la partie d) de la question, les réalisations et les résultats attendus dans le contrat sont les suivants: à moins de circonstances indépendantes de la volonté des parties dans le cadre de cet accord, il faut apporter des modifications à l’accord pour la reconnaissance de la bande de la Première Nation des Mi’kmaq qalipu ou conclure un nouvel accord tenant compte des préoccupations du gouvernement du Canada quant au processus d’inscription; il faut, sur demande, fournir de brefs rapports écrits sur les activités, les réunions, les séances d’information, les entrevues avec les médias et les ...[+++]

With regard to (d), the outputs and deliverables of the contract include the following: barring circumstances beyond the control of the parties to the agreement, delivery of amendments to the Agreement for the Recognition of the Qalipu Mi’kmaq Band, or the conclusion of a new agreement, addressing Canada’s concerns with respect to the enrolment process; submission of short written reports on activities, meetings, briefings, media interviews and inquiries from key stakeholders, upon request; provision of proposed key accomplishments and plans for the next month in the written monthly activity report, upon request; provision of monthly ...[+++]


les informations concrètes (notamment les annonces ou déclarations telles que celles qui sont faites aux organisations de médias, soit en réponse à une demande de renseignement directe, soit par la mise à disposition de telles informations par des conférences ou des annonces et des communiqués écrits ou des rapports aux actionnaires et/ou aux régulateurs) et les documents de référence concernant un médicament relatifs, par exemple, aux changements d'emballage, aux mises en garde concernant les effets indésirables dans le cadre de la p ...[+++]

factual, informative announcements (including announcements or statements made to media organisations either in response to a direct enquiry or by making them available at conferences or by written releases and announcements or reports to shareholders and/or regulators) and reference material on a medicinal product relating, for example, to packaging changes, adverse-reaction warnings as part of general drug precautions, trade catalogues, price lists and reimbursement, provided that they do not intend to promote an individual medicina ...[+++]


les informations concrètes (notamment les annonces ou déclarations telles que celles qui sont faites aux organisations de médias, soit en réponse à une demande de renseignement directe, soit par la mise à disposition lors de conférences ou par des annonces et des communiqués écrits ou des rapports aux actionnaires et/ou aux régulateurs) et les documents de référence concernant un médicament relatifs, par exemple, à la disponibilité, aux changements d'emballages, aux mises en garde concernant les effets indésirables dans le cadre de la ...[+++]

factual, informative announcements (including announcements or statements such as those made to media organisations either in response to a direct enquiry or by making them available at conferences or by written releases and announcements or reports to shareholders and/or regulators) and reference material on a medicinal product, relating, for example, to its availability, packaging changes, adverse-reaction warnings as part of general drug precautions, trade catalogues, price lists, reimbursement and information on the environmental ...[+++]


(a) les informations concrètes (notamment les annonces ou déclarations telles que celles qui sont faites aux organisations de médias, soit en réponse à une demande de renseignement directe, soit par la diffusion de telles informations par des conférences ou des annonces et des communiqués écrits ou des rapports aux actionnaires et/ou aux régulateurs) et les documents de référence concernant un médicament relatifs, par exemple, aux changements d'emballage, aux mises en garde concernant les effets indésirables dans le cadre de la pharma ...[+++]

(a) factual, informative announcements (including announcements or statements made to media organisations either in response to a direct enquiry or by dissemination of such information via conferences or written releases and announcements or reports to shareholders and/or regulators) and reference material on a medicinal product relating, for example, to pack changes, adverse-reaction warnings as part of general drug precautions, trade catalogues, price lists and reimbursement, provided that they do not intend to promote an individual ...[+++]


- les informations concrètes (notamment les annonces ou déclarations telles que celles qui sont faites aux organisations de médias, soit en réponse à une demande de renseignement directe, soit par la diffusion de telles informations par des conférences ou des annonces et des communiqués écrits ou des rapports aux actionnaires et/ou aux régulateurs) et les documents de référence concernant un médicament relatifs, par exemple, à la disponibilité, aux changements d'emballages, aux mises en garde concernant les effets indésirables dans le ...[+++]

- factual, informative announcements (including announcements or statements such as those made to media organisations either in response to a direct enquiry or by dissemination of such information via conferences or written releases and announcements or reports to shareholders and/or regulators) and reference material relating to a medicinal product, for example, to availability, pack changes, adverse-reaction warnings as part of general drug precautions, trade catalogues, price lists, reimbursement and information on the environmenta ...[+++]


2. La demande de renseignements indique le nom et l'adresse et tout autre renseignement auquel l'entité requérante a normalement accès de la personne sur laquelle portent les renseignements à fournir ainsi que la nature et le montant de la créance au titre de laquelle la demande est formulée.

2. The request for information shall indicate the name, address, and any other information to which the applicant party normally has access with regard to the person to whom the information to be provided relates and the nature and amount of the claim in respect of which the request is being made.


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