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Demandes d'indemnisation du chef de pollution
Demandes en réparation du chef de pollution

Traduction de «Demandes en réparation du chef de pollution » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
demandes d'indemnisation du chef de pollution | demandes en réparation du chef de pollution

claims for compensation for damage caused by pollution
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Sous réserve du paragraphe 5 du présent article, aucune demande de réparation de dommage par pollution, qu’elle soit ou non fondée sur la présente Convention, ne peut être introduite contre :

Subject to paragraph 5 of this Article, no claim for compensation for pollution damage under this Convention or otherwise may be made against:


4. Aucune demande de réparation de dommage par pollution ne peut être formée contre le propriétaire autrement que sur la base de la présente Convention.

4. No claim for compensation for pollution damage may be made against the owner otherwise than in accordance with this Convention.


8. Toute demande en réparation de dommages dus à la pollution peut être formée directement contre l’assureur ou la personne dont émane la garantie financière couvrant la responsabilité du propriétaire pour les dommages par pollution.

8. Any claim for compensation for pollution damage may be brought directly against the insurer or other person providing financial security for the owner’s liability for pollution damage.


10. Toute demande en réparation d’un dommage par pollution peut être formée directement contre l’assureur ou l’autre personne dont émane la garantie financière couvrant la responsabilité du propriétaire inscrit pour les dommages par pollution.

10. Any claim for compensation for pollution damage may be brought directly against the insurer or other person providing financial security for the registered owner’s liability for pollution damage.


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4. Aucune demande de réparation de dommage par pollution ne peut être formée contre le propriétaire autrement que sur la base de la présente convention.

4. No claim for compensation for pollution damage shall be made against the owner otherwise than in accordance with this Convention.


D. considérant que la mise en application de la législation sur la concurrence a lieu au premier chef, dans les États membres, au niveau du droit public et qu'il existe, d'un État membre à l'autre, des différences considérables et des obstacles importants de nature à dissuader les plaignants potentiels de demander réparation par voie de justice,

D. whereas in the Member States, competition law is chiefly enforced through public-law channels and considerable differences and obstacles exist at Member State level which may prevent potential claimants from pursuing actions for compensation,


B. considérant que le respect de la législation sur la concurrence a lieu au premier chef, dans les États membres, au niveau du droit public et qu'il existe, d'un État membre à l'autre, des différences considérables et des obstacles importants de nature à dissuader les plaignants potentiels de demander réparation par voie de justice,

B. whereas in the Member States, competition law is chiefly enforced through public-law channels and considerable differences and obstacles exist at Member State level which may prevent potential claimants from pursuing actions for compensation,


D. considérant que le respect de la législation sur la concurrence a lieu au premier chef, dans les États membres, au niveau du droit public et qu'il existe, d'un État membre à l'autre, des différences considérables et des obstacles importants de nature à dissuader les plaignants potentiels de demander réparation par voie de justice,

D. whereas in the Member States, competition law is chiefly enforced through public-law channels and considerable differences and obstacles exist at Member State level which may prevent potential claimants from pursuing actions for compensation,


5. demande au gouvernement du Turkménistan de mener des enquêtes impartiales et approfondies sur toutes les allégations de torture et de mauvais traitements de détenus, y compris l'ancien ministre des Affaires étrangères du Turkménistan, l'ambassadeur Boris Shikhmuradov et l'ambassadeur Batyr Berdyev ainsi que l'ancien chef de l'administration présidentielle, l'ambassadeur Yazgeldi Gundogdyev, afin de traduire les coupables en justice et d'assurer une réparation totale aux victimes ...[+++]

5. Calls on the government of Turkmenistan to conduct impartial and thorough investigations into all allegations of torture and ill-treatment of persons held in custody, including the former Foreign Ministers of Turkmenistan, Amb. Boris Shikhmuradov and Amb. Batyr Berdyev, and the former head of the Presidential Administration, Amb. Yazgeldi Gundogdyev, to bring to justice those found responsible and to provide full reparation to the victims;


18. demande qu'un soutien soit accordé aux projets de protection de l'environnement qui créent des biens et des services nécessaires à la mesure, à la prévention, à la limitation ou à la réparation des dommages causés à l'eau, à l'air et au sol, y compris des mesures destinées à réduire et à gérer les déchets, à économiser l'énergie et à diminuer la pollution au niveau local et que les interventions des Fonds structurels au titre des objectifs 1 et 2 e ...[+++]

18. Calls for the support of environmental protection schemes that create goods and services necessary for measuring, preventing, limiting or correcting damage caused to water, air and soil, including measures for the reduction and management of waste, energy saving and pollution at local level and the pooling of Structural funds interventions under Objectives 1 and 2 as well as of other EU instruments in support of these activities;




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Date index: 2021-10-31
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