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Admettre à l'homologation
Auteur de la demande d'homologation d'un testament
Demandeur de la vérification d'un testament
Délivrance des lettres d'homologation du testament
Délivrance des lettres de vérification du testament
Greffe du tribunal des successions
Homologation
Homologation d'un testament
Homologation de testament
Homologation du testament
Homologuer
Homologuer un testament
Lettres d'homologation
Lettres de vérification
Lettres testamentaires
Procéder à la vérification d'un testament
Présenter un testament pour vérification
Vérification de testament
Vérifier un testament
établir la validité d'un testament

Traduction de «Demandeur de la vérification d'un testament » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
demandeur de la vérification d'un testament [ auteur de la demande d'homologation d'un testament ]

propounder of a will


délivrance des lettres de vérification du testament | délivrance des lettres d'homologation du testament | homologation de testament | homologation du testament | lettres de vérification | lettres d'homologation | lettres testamentaires

grant of probate | letters testamentary


admettre à l'homologation | homologation | homologation de testament | homologation d'un testament | homologuer | lettres d'homologation | vérification de testament

probate


greffe du tribunal des successions [ greffe de la cour chargée de la vérification des testaments ]

office of the registrar of the surrogate court [ office of the registrar of the probate court | office of the surrogate court | office of the registrar of the court | probate registry | principal probate registry ]


présenter un testament pour vérification [ procéder à la vérification d'un testament | homologuer un testament | établir la validité d'un testament | vérifier un testament ]

prove a will [ probate a will | take probate ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(8) Malgré le paragraphe (7), le représentant personnel du détenteur décédé de valeurs mobilières dont la transmission est régie par une loi n’exigeant pas de jugement en vérification de testament, de procès-verbal notarié de vérification ou de lettres d’homologation ou d’administration, est fondé, sous réserve de toute loi fiscale applicable, à devenir détenteur inscrit, ou à le désigner, sur remise à la société ou à son agent de transfert des documents suivants :

(8) Despite subsection (7), if the laws of the jurisdiction governing the transmission of a security of a deceased holder do not require a grant of probate or of letters of administration or the probate of the will or the notarial minutes of the probate in respect of the transmission, a personal representative of the deceased holder is entitled, subject to any applicable law relating to the collection of taxes, to become a registered holder or to designate a registered holder, if the personal representative deposits with the corporation or its transfer agent


a) l’original, au Québec, du jugement en vérification de testament ou du procès-verbal notarié de vérification, ou, ailleurs qu’au Québec, des lettres d’homologation ou des lettres d’administration, ou une copie certifiée conforme de l’un de ces documents par :

(a) the original grant of probate, of letters of administration or, in Quebec, of the probate of the will or of the notarial minutes of the probate, or a copy certified to be a true copy of one of those documents by


c) une copie authentiquée ou notariée du jugement de vérification du testament, des lettres d’administration de la succession ou d’autres documents de même nature, conforme aux exigences de la Banque, émis par la cour ou l’autorité compétente en la matière, si le titulaire était domicilié ailleurs qu’au Canada à son décès.

(c) where the deceased was, at the time of his death, domiciled in a country other than Canada, an authenticated or notarial copy of the probate of the will, letters of administration of his estate or other documents of like import, satisfactory to the Bank, granted by the court or authority of that country having the requisite power in such matters.


3. Lorsqu'un véhicule est conforme à un type de véhicule pour lequel une autorisation de mise sur le marché du type de véhicule correspondant a déjà été délivrée, ce véhicule obtient une autorisation de mise sur le marché , sur la base d'une déclaration de conformité avec le type considéré présentée par le demandeur, sans autre vérification.

3. A vehicle which is in conformity with a vehicle type for which an authorisation to place the corresponding vehicle type on the market has been already issued shall, without further checks, receive a vehicle authorisation for placing on the market on the basis of a declaration of conformity to this type submitted by the applicant.


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3. Lorsqu'un véhicule est conforme à un type de véhicule pour lequel une autorisation a déjà été délivrée, ce véhicule obtient une autorisation, sur la base d'une déclaration de conformité avec le type considéré présentée par le demandeur, sans autre vérification.

3. A vehicle which is in conformity with a vehicle type for which an authorisation has been already issued shall, without further checks, receive a vehicle authorisation on the basis of a declaration of conformity to this type submitted by the applicant.


3. Lorsqu'un véhicule est conforme à un type de véhicule pour lequel une autorisation de mise sur le marché du type de véhicule correspondant a déjà été délivrée, ce véhicule obtient une autorisation de mise sur le marché, sur la base d'une déclaration de conformité avec le type considéré présentée par le demandeur, sans autre vérification.

3. A vehicle which is in conformity with a vehicle type for which an authorisation to place the corresponding vehicle type on the market has been already issued shall, without further checks, receive a vehicle authorisation for placing on the market on the basis of a declaration of conformity to this type submitted by the applicant.


(ii) une copie du testament certifiée par le protonotaire ainsi qu’une copie certifiée authentique du jugement de vérification émis par la cour, s’il s’agit d’un testament olographe ou d’un testament fait suivant la forme dérivée de la loi d’Angleterre,

(ii) where the will was made in holograph form or in a form derived from the laws of England, a copy of the will, certified by the prothononotary, together with a certified copy of the judgment granting probate,


(c) les éléments sur lesquels le demandeur se fonde pour faire valoir, selon le cas, ses droits sur les biens de la succession en tant que bénéficiaire et/ou son droit d'exécuter le testament du défunt et/ou d'administrer la succession du défunt;

(c) the elements on which the applicant founds, as appropriate, his claimed right to succession property as beneficiary and/or right to execute the will of the deceased and/or right to administer the estate of the deceased;


3. Lorsqu'un véhicule est conforme à un type de véhicules qui a déjà été autorisé dans un État membre, ce véhicule est autorisé par cet État membre sur la base d'une déclaration de conformité au type considéré présentée par le demandeur, sans autre vérification.

3. A vehicle conform to a type already authorised in a Member State shall be authorised by this Member State on the basis of a declaration of conformity to this type submitted by the applicant without further checks.


Je voudrais savoir pourquoi le ministère ne fait pas simultanément les examens médicaux et les vérifications de sécurité des demandeurs et les vérifications des revenus du parrain, ou il pourrait à tout le moins coordonner les examens médicaux pour tous les membres de la famille.

I would like to know why the department doesn't simultaneously conduct applicants' medical and security checks and sponsors' income checks, or at least coordinate the medicals for the whole family at the same time.




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Demandeur de la vérification d'un testament ->

Date index: 2022-03-17
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