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Demandeur dont la revendication est en suspens
Demandeur dont la revendication n'est pas résolue

Traduction de «Demandeur dont la revendication est en suspens » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
demandeur dont la revendication n'est pas résolue [ demandeur dont la revendication est en suspens ]

backlog claimant
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Celles qui se trouvent dans le présent budget visent principalement à donner au ministre plus de responsabilités et à lui permettre de donner des instructions ministérielles — c'est-à-dire des modifications à court terme — et aussi d'avoir un impact sur le bassin de personnes qui présentent une demande au Canada, c'est-à-dire l'ensemble des demandeurs dont le dossier est en suspens, ce qu'on appelle aussi l'arriéré.

The elements that are in this budget are primarily to give the minister more responsibility to be able to make ministerial instructions—that is to make short-term changes—and also to affect the queue of people applying to Canada, the so-called inventory or backlog.


1 bis. La Commission transmet chaque année au Parlement européen et au Conseil une liste des demandes de consultation introduites par les demandeurs, des revendications et des décisions arbitrales.

1a. The Commission shall annually submit to the European Parliament and to the Council a list of requests for consultations from claimants, claims and arbitration rulings.


Si tous les partis sont favorables au principe du projet de loi, nous avons l'occasion aujourd'hui de le renvoyer au comité et, ce faisant, de prouver aux chefs et aux collectivités des Premières nations que nous voulons agir pour que les revendications territoriales en suspens puissent être réglées, que nous voulons accélérer le processus législatif à la Chambre et donner l'exemple quant à la manière dont nous aborderons toutes les revendications territoriales en suspens avec nos ...[+++]

If all the parties support the bill in principle, we have a chance today to send it to committee, to prove the point to our first nations leaders and communities that we want to finally complete the outstanding issues of treaty land claims and do it in an expedited manner in the House and set the example for how we will deal with all these outstanding TLEs with our first nations partners.


Il est donc essentiel d'améliorer les conditions dans lesquelles les personnes qui demandent une protection dans l'Union européenne peuvent effectivement présenter et faire avancer leurs revendications, de renforcer la capacité de toutes les parties concernées à améliorer la qualité globale et de doter les administrations nationales en charge des questions d'asile d'instruments qui leur permettent de gérer efficacement les flux de demandeurs d'asile, tout en pr ...[+++]

It is therefore essential to improve the conditions under which persons seeking protection in the EU can effectively present and pursue their claims, to boost the capacity of all stakeholders involved in order to improve the overall quality and to provide national asylum administrations with adequate tools enabling them to efficiently manage asylum flows and at the same time prevent fraud and abuse.


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Mentionnons également l'expulsion plus efficace et plus rapide des demandeurs dont la revendication a été rejetée, la coordination du renseignement de sécurité, la capacité du renseignement de sécurité à l'étranger et des mesures de protection contre la corruption dans les ambassades, qui est une question que nous soulevons.

Other areas should include faster and more effective deportation of rejected applicants, intelligence co-ordination, foreign intelligence capability, and safeguards against embassy corruption which is an issue that we raised.


En tant que vice-président de la délégation pour l’Ukraine, je pense que les litiges en suspens tels que la question de la revendication territoriale, par les Roumains, de la petite île des Serpents en mer Noire, qui est actuellement administrée par l’Ukraine, doivent être résolus avant 2007. Dans ce cas-ci, la propriété de la zone économique exclusive est capitale puisque l’on pense que cette zone renferme du pétrole.

As Vice-President of the Ukraine Delegation, I believe that outstanding disputes such as the issue of territorial claims by Romania over tiny Snake Island in the Black Sea, which is currently under Ukrainian control, need to be resolved before 2007. Here, the ownership of the exclusive economic interest zone is essential, as oil is believed to be present.


L'une d'entre elles porte sur la définition des "revendications salariales" en suspens des employés.

One of them is the definition of outstanding ´pay claims´ of employees.


3. Le caractère notable de la contribution technique est évalué en prenant en considération la différence entre les éléments techniques inclus dans l’objet de la revendication de brevet considéré dans son ensemble et l'état de la technique. Les éléments révélés par le demandeur d'un brevet pendant une période de six mois précédant la date du dépôt de la demande ne sont pas considérés comme faisant partie de l'état de la technique, ...[+++]

3. The significant extent of the technical contribution shall be assessed by consideration of the difference between the technical elements included in the scope of the patent claim considered as a whole and the state of the art. Elements disclosed by the applicant for a patent over a period of six months before the date of the application shall not be considered to be part of the state of the art when assessing that particular claim.


Dans un geste pour remplir notre engagement envers les autres peuples autochtones dont les revendications territoriales sont en suspens, nous avons annoncé le 20 décembre 1993 que le gouvernement du Canada reviendrait immédiatement à la table de négociations avec la Labrador Inuit Association sans aucune condition préalable.

As a step to fulfil our commitment to other aboriginal people without standing claims, we announced on December 20, 1993 that the Government of Canada would return immediately to the claims negotiations table with the Labrador Inuit Association without any preconditions.


M. Michael Anderson: Pour ce qui est des terres dues en vertu de traités dont les revendications sont encore en suspens, la question fondamentale est la suivante: en échange des vastes territoires cédés à Sa Majesté la Reine ou Sa Majesté le Roi, selon l'époque où les traités ont été signés, les terres de réserves, soit une superficie précise par famille ou par personne, ont été accordées aux premières nations.

Mr. Michael Anderson: With respect to the outstanding treaty entitlement lands, the basic issue is that in exchange for the vast territories surrendered to Her Majesty The Queen or His Majesty The King, depending on when the treaties were signed, came reserve lands, an identified amount of land per family or per person.




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Date index: 2024-03-10
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