(2) La demande visée au paragraphe (1) est accompagnée d’un plan des travaux visés par la demande, comprenant les dessins et précisions réglementaires, et d’une déclaration exposant, selon le cas, les dérogations aux normes techniques applicables et les motifs de ces dérogations ou la réponse du promoteur aux oppositions formulées à l’égard des travaux.
(3) On receipt of a request for approval of a proposed railway work under this section, the Minister shall, having regard to the material referred to in subsection (2) and any other factors that the Minister deems relevant, consider whether the proposed railway work is consistent with safe railway operations and shall, before the expiration of the assessment period,