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Conversion de la dette en devises
Créance constatée par jugement
Créance d'impôt
Créance faisant l'objet d'un jugement
Créance fiscale
Créance judiciaire
Créances garanties par obligation
Dette assortie de conditions normales
Dette con
Dette contractée aux conditions du marché
Dette contractée à des conditions commerciales
Dette contractée à des conditions non libérales
Dette d'impôt
Dette d'obligation
Dette en obligations
Dette entérinée
Dette entérinée par la Cour
Dette fiscale
Dette fiscale
Dette fiscale nette
Dette garantie
Dette obligataire
Dette résultant d'un jugement
Dette résultant d'une décision de justice
Dette à rembourser aux conditions du marché
Emprunts contractés à de
Impôt net exigible
Impôt à payer
Impôts à payer
Infraction commise dans la poursuite pour dettes
Infraction dans la poursuite pour dettes
Infraction en matière de poursuite pour dettes
Naturalisation de la dette
Obligation fiscale
Passif d'impôt
Passif fiscal
Retenue à la source qui éteint la dette d'impôt
Somme accordée par jugement
Somme due en vertu d'un jugement

Traduction de «Dette d'impôt » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
dette fiscale [ dette d'impôt | obligation fiscale | impôts à payer ]

tax liability


retenue à la source qui éteint la dette d'impôt

tax withheld at source and extinguishing the tax debt


dette fiscale (1) | créance fiscale (2) | créance d'impôt (3)

tax claim


dette fiscale nette (1) | impôt net exigible (2)

net tax due | net tax debt


impôt à payer | passif fiscal | passif d'impôt | dette d'impôt

tax liability


dette à rembourser aux conditions du marché [ dette assortie de conditions normales | dette contractée à des conditions commerciales | dette contractée à des conditions non libérales | dette contractée aux conditions du marché | dette résultant d'apports à des conditions commerciales | emprunts contractés à de ]

non-concessional debt


créances garanties par obligation | dette d'obligation | dette en obligations | dette garantie | dette obligataire

bonded debt | secured indebtedness


conversion de la dette en devises | conversion de la dette en devises en dette en monnaie nationale | naturalisation de la dette

debt domestication


créance judiciaire [ créance constatée par jugement | créance faisant l'objet d'un jugement | somme accordée par jugement | somme due en vertu d'un jugement | dette entérinée par la Cour | dette entérinée | dette résultant d'une décision de justice | dette résultant d'un jugement | dette con ]

judgment debt [ judgement debt ]


infraction dans la poursuite pour dettes | infraction commise dans la poursuite pour dettes | infraction en matière de poursuite pour dettes

debt collection offence | debt collection crime
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le pouvoir adjudicateur devrait aussi être en mesure d'exclure un opérateur économique lorsqu'une personne physique ou morale qui répond indéfiniment des dettes de cet opérateur économique est en état de faillite ou dans une situation analogue d'insolvabilité ou si cette personne physique ou morale ne s'acquitte pas de ses obligations de paiement relatives aux cotisations de sécurité sociale ou aux impôts, si ces situations ont une incidence sur la situation financière de l'opérateur économique.

The contracting authority should also be able to exclude an economic operator where a natural or legal person assuming unlimited liability for the debts of that economic operator is bankrupt or in a similar situation of insolvency or where that natural or legal person fails to comply with its obligations to pay social security contributions or taxes, where such situations impact the financial situation of the economic operator.


Le processus est fortement automatisé et prévoit: i) des notifications, rappels et mandats automatiques; ii) l’identification automatique des avoirs sur la base d’informations provenant de tiers et iii) l’imputation automatique des crédits d’impôts sur les dettes en suspens.

The function is highly automated and includes: (i) automated notifications, reminders and warrants; (ii) automatic identification of assets based on third party information and (iii) automatic offsetting of tax credit entitlements against outstanding debts.


[8] Ce questionnaire comporte treize sections demandant des informations quantitatives et quelquefois qualitatives dans divers domaines, tels que les opérations relatives aux impôts, aux cotisations de sécurité sociale et aux contributions au budget de l’UE, l’acquisition de matériel militaire, les garanties publiques, les annulations de dettes, les apports de capitaux par des administrations publiques dans des entreprises publiques, les partenariats public-privé, etc.

[8] This questionnaire comprises thirteen sections requesting quantitative and sometimes qualitative information in several areas, such as transactions in taxes and social contributions and with the EU, acquisition of military equipment, government guarantees, debt cancellations, capital injections made by government into public corporations, Public-Private Partnerships, etc.


Elle permettra en outre aux entrepreneurs honnêtes de bénéficier plus aisément d'une seconde chance sans être pénalisés pour l'échec de précédents projets entrepreneuriaux, puisqu'ils seront pleinement libérés de leurs dettes après une période maximale de trois ans; une simplification des déclarations fiscales: la Commission travaille également sur une série de simplifications de nature fiscale, dont la récente proposition relative à une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS), qui propose de soutenir les en ...[+++]

It will also make it easier for honest entrepreneurs to benefit from a second chance without being penalised for not succeeding in previous business ventures, as they will be fully discharged of their debt after a maximum period of 3 years. Simpler tax filings: The Commission is also working on a range of taxation simplifications including the recent proposal for a Common Consolidated Corporate Tax Base (CCCTB), which proposes to support small and innovative companies that want to expand their business across borders.


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25. jusqu'à la pleine mise en œuvre de l'ACCIS, souligne la nécessité de soutenir les travaux de la commission spéciale sur les rescrits fiscaux et autres mesures similaires par leur nature ou par leur effet, en enquêtant sur l'utilisation abusive des régimes fiscaux favorables aux brevets, des sociétés boîtes à lettres et d'autres pratiques d'ingénierie fiscale visant à éviter ou à minimiser les taxes et impôts, étant donné que toute évasion fiscale se traduit à terme par un accroissement de la dette publique et/ou une augmentation d ...[+++]

25. Until the full implementation of CCCTB, underscores the need to support the work of its Special Committee on Tax Rulings and Other Measures Similar in Nature or Effect investigating the misuse of patent boxes, letterbox companies, and other fiscal engineering practices designed to avoid or minimise taxes, since any tax avoidance ultimately translates into larger public debt and/or an increase of taxes on SME and citizens;


H. considérant que la nécessité de rétablir la crédibilité des politiques budgétaires et de réduire la dette souveraine des États membres contraint à adapter les dépenses budgétaires, à mettre en œuvre rapidement des réformes structurelles favorables à la croissance, à améliorer les méthodes de perception de l'impôt et à modifier certains impôts, en veillant à accorder la priorité, le cas échéant, aux impôts sur le capital, sur les activités préjudiciable à l'environnement et sur certains types de consommation plutôt qu'aux impôts sur ...[+++]

H. whereas the need to restore the credibility of budgetary policies, and to reduce the sovereign debt of Member States, makes it necessary to modify budget expenses, swiftly implement growth-friendly structural reforms, improve methods of tax collection and modify some taxes, ensuring that priority, where appropriate, is given to those taxes that are levied on capital, environmentally harmful activities and some types of consumption rather than to those levied on labour;


H. considérant que la nécessité de rétablir la crédibilité des politiques budgétaires et de réduire la dette souveraine des États membres contraint à adapter les dépenses budgétaires, à mettre en œuvre rapidement des réformes structurelles favorables à la croissance, à améliorer les méthodes de perception de l'impôt et à modifier certains impôts, en veillant à accorder la priorité, le cas échéant, aux impôts sur le capital, sur les activités préjudiciable à l'environnement et sur certains types de consommation plutôt qu'aux impôts su ...[+++]

H. whereas the need to restore the credibility of budgetary policies, and to reduce the sovereign debt of Member States, makes it necessary to modify budget expenses, swiftly implement growth-friendly structural reforms, improve methods of tax collection and modify some taxes, ensuring that priority, where appropriate, is given to those taxes that are levied on capital, environmentally harmful activities and some types of consumption rather than to those levied on labour;


Le présent rapport insiste sur le fait que, pour rétablir la crédibilité de la politique budgétaire et réduire la dette souveraine, il est non seulement indispensable de veiller à la discipline fiscale et de mettre en œuvre des réformes structurelles, mais également d'accorder la priorité aux mesures fiscales promouvant la croissance et aux impôts à la consommation, qui sont plus susceptibles de stimuler la croissance économique et l'emploi que les impôts sur le travail.

The report emphasises that in order to restore the credibility of budgetary policy, and to reduce the sovereign debt it is inevitable to ensure fiscal discipline and to introduce structural reforms but at the same time, priority has to be given to the growth-oriented fiscal measures and to the promotion of taxes levied more on consumption than on labour, since they are better designed to stimulate economic growth and employment on the long term.


ils doivent être nets des coûts non éligibles, notamment les impôts indirects identifiables, y compris la taxe sur la valeur ajoutée, les droits, les intérêts débiteurs, provisions pour pertes ou charges éventuelles futures, les pertes de change, les coûts de rémunération du capital, les coûts déclarés, encourus ou remboursés pour un autre projet communautaire, les charges de la dette et du service de la dette, les dépenses démesurées ou inconsidérées et tout autre coût qui ne répond pas aux conditions établies aux points a) à d).

they must be exclusive of non-eligible costs, in particular identifiable indirect taxes including value added tax, duties, interest owed, provisions for possible future losses or charges, exchange losses, costs related to return on capital, costs declared, incurred, or reimbursed in respect of another Community project, debt and debt service charges, excessive or reckless expenditure, and any other costs that do not meet the conditions laid down in points (a) to (d).


7. approuve le ton général du rapport de la Commission, en se félicitant en particulier de la tentative de la Commission de définir des réductions d'impôts viables sur la base de quatre critères: des positions budgétaires "proches de l'équilibre ou excédentaires", l'absence de mesures pro-cycliques, la prise en considération du niveau de la dette publique ainsi que de la viabilité budgétaire à long terme et l'inscription des réductions d'impôt dans un ensemble complet de réformes (visant notamment à améliorer l'emploi et l'activité de ...[+++]

7. Supports the general tone of the European Commission report, welcoming in particular the attempt by the European Commission to define what would be a sustainable tax cut through four criteria : budgetary position 'close-to-balance or in surplus', no pro-cyclical measures, account must be taken of the level of government debt and long-term budget sustainability, and tax reform should form part of a comprehensive reform package (i.e. to improve incentives for employment and entrepreneurial activity);


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