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Dette de la maison-mère vis-à-vis des filiales
Dette des filiales à la maison-mère
Dividende versé par une filiale à sa société-mère

Traduction de «Dette des filiales à la maison-mère » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
dette des filiales à la maison-mère

amounts owing from subsidiaries


dividende versé par une filiale à sa société-mère

inter-company dividend


dette de la maison-mère vis-à-vis des filiales

amounts owing to subsidiaries
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
38. demande à la Commission d'introduire des amendements à sa proposition de règlement concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (2010/0383 (COD)) afin de permettre aux parties requérantes de poursuivre en justice une filiale établie dans un pays tiers, ainsi que la maison mère européenne, par la création de critères de compétence supplémentaires;

38. Calls on the Commission to introduce amendments to its Proposal for a Regulation on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters (2010/0383 (COD)) to enable claimants to sue a subsidiary domiciled in a third country, together with the European parent corporation, through the creation of additional grounds of jurisdiction;


38. demande à la Commission d’introduire des amendements à sa proposition de règlement concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (2010/0383 (COD)) afin de permettre aux parties requérantes de poursuivre en justice une filiale établie dans un pays tiers, ainsi que la maison mère européenne, par la création de critères de compétence supplémentaires;

38. Calls on the Commission to introduce amendments to its Proposal for a Regulation on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters (2010/0383 (COD)) to enable claimants to sue a subsidiary domiciled in a third country, together with the European parent corporation, through the creation of additional grounds of jurisdiction;


6. estime que la Commission européenne devrait étudier les possibilités d'établir une définition harmonisée des relations entre une entreprise, désignée comme «maison-mère» et toute entreprise se trouvant dans une relation de dépendance par rapport à elle, qu'il s'agisse de filiale, de fournisseurs ou de sous-traitants, afin de faciliter ensuite la responsabilité juridique de chacune;

6. Considers that the Commission should investigate the possibility of establishing a harmonised definition of the relations between an undertaking designated the ‘parent company’ and all undertakings in a relationship of dependency with respect to that company, whether those undertakings are subsidiaries, suppliers or sub-contractors, in order to establish the legal liability of each of them;


O. considérant la grande diversité des liens qui peuvent exister entre une maison-mère et ses filiales d'une part, et entre une entreprise et ses fournisseurs d'autre part; et la nécessité de préciser les notions de sphère d'influence et de «due diligence» au plan international,

O. whereas the links which can exist between a parent company and its subsidiaries, on the one hand, and between an undertaking and its suppliers, on the other, are very diverse and there is a need to specify the notions of ‘sphere of influence’ and ‘due diligence’ at international level,


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Q. considérant la grande diversité des liens qui peuvent exister entre une maison-mère et ses filiales d'une part, et entre une entreprise et ses fournisseurs d'autre part; et la nécessité de préciser les notions de sphère d'influence et de "due diligence" au plan international,

Q. whereas the links which can exist between a parent company and its subsidiaries, on the one hand, and between an undertaking and its suppliers, on the other, are very diverse and there is a need to specify the notions of ‘sphere of influence’ and ‘due diligence’ at international level,


Un membre du personnel d’une filiale pourra être transféré dans une autre filiale durant la période d’acquisition des droits spécifiée sans que ses droits sur les instruments de capitaux propres de la maison mère, en vertu de l’accord initial de paiement fondé sur des actions, en soient affectés.

An employee of one subsidiary might transfer employment to another subsidiary during the specified vesting period without the employee’s rights to equity instruments of the parent under the original share-based payment arrangement being affected.


La Filiale B pourrait désigner dans ses états financiers consolidés la dette externe comme constituant une couverture du risque GBP/USD sur son investissement net dans la Filiale C. La Société Mère pourrait maintenir la désignation par sa Filiale B de cet instrument de couverture en tant que couverture de son investissement net de 300 millions de dollars dans la Filiale ...[+++]

Subsidiary B could designate the external debt as a hedge of the GBP/USD risk of its net investment in Subsidiary C in its consolidated financial statements. Parent could maintain Subsidiary B’s designation of that hedging instrument as a hedge of its US$300 million net investment in Subsidiary C for the GBP/USD risk (see paragraph 13) and Parent could designate the GBP hedging instrument it holds as a hedge of its entire £500 million net investment in Subsidiary B. The first hedge, designated by Subsidiary B, would be assessed by reference to Subsidiary B’s functional currency (pounds sterling) and the second hedge, ...[+++]


Fiscalité Trois directives ont été adoptées dans le domaine de la fiscalité des entreprises, notamment des modifications de la directive sur les relations entre maison mère et filiale.

Taxation Three Directives were adopted in the company tax field, including amendments to the Parent-Subsidiary Directive.


b) lorsque la monnaie électronique émise par l'établissement n'est acceptée comme moyen de paiement que par des filiales de l'établissement qui exercent des fonctions opérationnelles et d'autres fonctions accessoires en rapport avec la monnaie électronique émise ou distribuée par l'établissement concerné, la maison mère de l'établissement ou les autres filiales de ladite maison mère, ou

(b) the electronic money issued by the institution is accepted as a means of payment only by any subsidiaries of the institution which perform operational or other ancillary functions related to electronic money issued or distributed by the institution, any parent undertaking of the institution or any other subsidiaries of that parent undertaking; or


- Participation de filiales, succursales, etc., aux frais généraux de leur maison mère à l'étranger et vice-versa.

- Participation by subsidiary companies and branches in overhead expenses of parent companies situated abroad and vice versa.




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Date index: 2022-02-24
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