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Abdication
Acte de délaissement
Acte de désistement
Acte pris en vertu du traité
Créance constatée par jugement
Créance faisant l'objet d'un jugement
Créance judiciaire
Dette con
Dette en vertu d'un acte
Dette en vertu d'un acte scellé
Dette entérinée
Dette entérinée par la Cour
Dette résultant d'un jugement
Dette résultant d'une décision de justice
Délaissement
Délaisser
Délivrer le connaissement
Désistement
En vertu des actes visés ci-dessus
Lever la saisie sur les biens
Libérer un débiteur
Libérer une sûreté
Mainlevée
Obtenir mainlevée de la saisie
Remettre une dette
Remise
Remise d'une obligation
Renoncer
Renonciation
Somme accordée par jugement
Somme due en vertu d'un jugement

Traduction de «Dette en vertu d'un acte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
dette en vertu d'un acte scellé [ dette en vertu d'un acte ]

specialty debt [ debt by specialty | debt by special contract ]


en vertu des actes visés ci-dessus

under the above acts


créance judiciaire [ créance constatée par jugement | créance faisant l'objet d'un jugement | somme accordée par jugement | somme due en vertu d'un jugement | dette entérinée par la Cour | dette entérinée | dette résultant d'une décision de justice | dette résultant d'un jugement | dette con ]

judgment debt [ judgement debt ]


abdication | acte de délaissement | acte de désistement | délaissement | délaisser | délivrer le connaissement | désistement | lever la saisie sur les biens | libérer un débiteur | libérer une sûreté | mainlevée | obtenir mainlevée de la saisie | remettre une dette | remise | remise d'une obligation | renoncer | renonciation

release


acte pris en vertu du traité

act done pursuant to the Treaty


Application d'une dette remise désignée en vertu de l'article 80

Application of Designated Forgiven Debt Under Section 80
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Bien que ces pays semblent être en situation non conforme quant à la valeur de référence relative à la dette, la Commission estime que l’ouverture d'une procédure pour déficit excessif ne se justifie pas à ce stade, à la lumière des principaux facteurs pertinents que la Commission est tenue de prendre en compte lorsqu'elle examine la conformité avec le critère de la dette, en vertu de l’art ...[+++]

While these countries appear to be at variance with the debt reference value, the Commission considers that the opening of an excessive deficit procedure is not warranted at this stage in the light of key relevant factors that the Commission is required by Article 126(3) TFEU to take ito account in assessing compliance with the debt criterion.


(2) Si un appel est interjeté à l’égard d’une pénalité infligée en application des articles 38, 39 ou 65.1 de la Loi ou à l’égard d’un avertissement donné en vertu de l’article 41.1 de la Loi, et que la décision entraîne l’annulation de la pénalité ou de l’avertissement, ou si le prestataire est ultérieurement acquitté, dans le cas d’une poursuite intentée en vertu des articles 135 ou 136 de la Loi ou en vertu du Code criminel, la dette qui fait l’objet de cette décision n’est pas une dette résultant d’un ...[+++]

(2) If an appeal in respect of a penalty imposed under section 38, 39 or 65.1 of the Act or of a warning issued under section 41.1 of the Act results in the rescinding of the penalty or warning or if a claimant is eventually acquitted in a prosecution under section 135 or 136 of the Act or under the Criminal Code, the debt that was the subject of the decision is not a debt arising from an act or omission.


4. Sans préjudice des compétences dévolues à la Commission au titre de l’article 258 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, si une autorité compétente ne se conforme pas à la décision de l’Autorité en ne veillant pas à ce qu’un acteurs des marchés financiers remplisse les exigences qui lui sont directement applicables en vertu des actes visés à l’article 1er, paragraphe 2, l’Autorité peut adopter à l’égard dudit acteur des marchés financier une décision individuelle lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour respecter les obligations qui lui incombent en vertu du droit d ...[+++]

4. Without prejudice to the powers of the Commission under Article 258 TFEU, where a competent authority does not comply with the decision of the Authority, and thereby fails to ensure that a financial market participant complies with requirements directly applicable to it by virtue of the acts referred to in Article 1(2), the Authority may adopt an individual decision addressed to a financial market participant requiring the necessary action to comply with its obligations under Union law, including the cessation of any practice.


4. Sans préjudice des compétences dévolues à la Commission au titre de l’article 258 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, si une autorité compétente ne se conforme pas à la décision de l’Autorité en ne veillant pas à ce qu’un établissement financier remplisse les exigences qui lui sont directement applicables en vertu des actes visés à l’article 1er, paragraphe 2, l’Autorité peut adopter à l’égard dudit établissement financier une décision individuelle lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour respecter les obligations qui lui incombent en vertu du droit de l’Union, y ...[+++]

4. Without prejudice to the powers of the Commission under Article 258 TFEU, where a competent authority does not comply with the decision of the Authority, and thereby fails to ensure that a financial institution complies with requirements directly applicable to it by virtue of the acts referred to in Article 1(2), the Authority may adopt an individual decision addressed to a financial institution requiring the necessary action to comply with its obligations under Union law, including the cessation of any practice.


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Sous réserve des dispositions spécifiques relatives à la notification qui sont applicables en vertu d’actes juridiques de l’Union ou en vertu d’instruments juridiques internationaux applicables aux transports maritimes qui lient les États membres, y compris les dispositions relatives aux contrôles des personnes et des marchandises, les États membres veillent à ce que le capitaine ou toute autre personne dûment habilitée par l’opérateur du navire notifie préalablement à l’entrée dans un port situé dans un État membre les renseignements requis par les formalités déclaratives à ...[+++]

Subject to specific provisions on notification provided for in the applicable legal acts of the Union or under international legal instruments applicable to maritime transport and binding on the Member States, including provisions on control of persons and goods, Member States shall ensure that the master or any other person duly authorised by the operator of the ship provides notification, prior to arriving in a port situated in a Member State, of the information required under the reporting formalities to the competent authority designated by that Member State:


«autorités compétentes»: les agences ou organismes créés en vertu d’actes juridiques adoptés par le Conseil en vertu du titre VI du traité sur l’Union européenne, ainsi que les autorités de police, les autorités douanières, les autorités judiciaires et les autres autorités compétentes des États membres qui sont autorisées par le droit national à traiter des données à caractère personnel dans le cadre du champ d’application de la présente décision-cadre;

‘competent authorities’ mean agencies or bodies established by legal acts adopted by the Council pursuant to Title VI of the Treaty on European Union, as well as police, customs, judicial and other competent authorities of the Member States that are authorised by national law to process personal data within the scope of this Framework Decision;


Le Canada a aussi mis sur pied récemment le programme canado-pakistanais de conversion de la dette, en vertu duquel l'encours de la dette du Pakistan est converti en programmes éducatifs.

Canada also initiated the recent Pakistan–Canada debt conversion program, under which Pakistan's outstanding debt is converted into educational programming.


Il aurait dû dire qu'en vertu des actes du Parlement ou qu'en vertu tout simplement de la comptabilité, à la fin de l'année, le surplus va automatiquement en réduction de la dette.

He should have said that, by virtue of the acts of Parliament, or simply by virtue of accounting practices, at the end of the year the surplus automatically reduces the debt.


Le 31 octobre 2002, ici même, le premier ministre déclarait qu'en vertu des actes du Parlement, à la fin de l'année, le surplus va automatiquement au paiement de la dette.

On October 31, 2002, in this House, the Prime Minister said that, under the acts of Parliament, at the end of the year, the surplus is automatically applied to debt reduction.


M. Howard Hilstrom (Selkirk—Interlake, Réf.): Monsieur le Président, vendredi dernier, le gouvernement du Manitoba a présenté son budget, qui prévoit un paiement de 150 millions de dollars pour le remboursement de la dette, en vertu d'un calendrier qui réduit le rapport de la dette au PIB d'ici l'an 2028.

Mr. Howard Hilstrom (Selkirk—Interlake, Ref.): Mr. Speaker, last Friday the Manitoba government brought down its budget which indicated that $150 million would go to pay down the debt.




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Date index: 2021-05-18
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