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Amortissement de la dette
Assistance en cas de légitime défense
Confiance légitime
Conversion de la dette en devises
Créances garanties par obligation
Dette amortissable
Dette d'obligation
Dette en obligations
Dette extérieure
Dette garantie
Dette internationale
Dette légitime
Dette obligataire
Dette publique
Juste dette
Légitime défense d'autrui
Légitime défense de tiers
Naturalisation de la dette
Principe de la confiance légitime
Principe de la protection de la confiance légitime
Principe de protection de la confiance légitime
Protection de la confiance légitime
S'acquitter d'une dette légitime

Traduction de «Dette légitime » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




s'acquitter d'une dette légitime

discharge a lawful liability


confiance légitime | principe de la confiance légitime | principe de la protection de la confiance légitime | principe de protection de la confiance légitime | protection de la confiance légitime

doctrine of legitimate expectations | legitimate expectation | principle of legitimate expectations | principle of protection of legitimate expectations | principle of the protection of legitimate expectations


dette publique

public debt [ government debt | national debt ]


dette extérieure [ dette internationale ]

external debt [ international debt ]


amortissement de la dette [ dette amortissable ]

redemption of public debt


conversion de la dette en devises | conversion de la dette en devises en dette en monnaie nationale | naturalisation de la dette

debt domestication


créances garanties par obligation | dette d'obligation | dette en obligations | dette garantie | dette obligataire

bonded debt | secured indebtedness


légitime défense d'autrui | légitime défense de tiers | assistance en cas de légitime défense

defence of another | assistance in self-defence | private defence
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
21. Tout membre de la chambre de commerce qui veut cesser d’en être membre ou s’en retirer peut le faire en tout temps, en donnant par écrit au secrétaire dix jours d’avis de son intention et en acquittant toute dette légitime qui, lors de l’avis, lui est imputée dans les livres de la chambre de commerce.

21. Any member of a corporation who intends to retire therefrom or to resign his membership may do so, at any time, on giving to the secretary of the corporation ten days notice in writing of his intention, and on discharging any lawful liability that is standing on the books of the corporation against him at the time of the notice.


À l'évidence, il faudrait faire en sorte que ce mécanisme n'incite pas les gens à se dispenser du remboursement de dettes légitimes.

Obviously that needs to be done in a way that does not encourage people to walk away from legitimate debts.


Les auteurs de l'étude concluent que les débiteurs actuels «ne semblent pas exploiter la législation sur la faillite pour s'exonérer de leurs dettes légitimes».

The study concluded that current debtors “do not seem to be exploiting bankruptcy laws in order to relieve themselves of legitimate debt”.


36. constate que la BCE a refusé de prendre sa part dans la restructuration des dettes, en particulier des obligations qu'elle a acquises sur le marché secondaire à des prix inférieurs à leur valeur nominale, et relève aussi que la BCE a perçu, au titre du programme SMP, des bénéfices appréciables qui résultent uniquement de la détérioration des conditions de financement auxquelles ont été exposés précisément les États membres que le programme SMP avait pour vocation de soulager; souligne que ces bénéfices représenteraient, rapportés au PIB grec, une part notable; note que la BCE a refusé, jusqu'à ce jour, de divulguer des informations ...[+++]

36. Notes the ECB’s refusal to assume its own share in debt restructuring processes, including on the bonds it acquired in the secondary market, below its face value, and notes as well that the ECB, under the SMP, earned significant gains that only were made possible in the context of the deteriorating funding conditions faced by the very Member States that the SMP was supposed to alleviate; points out that these gains can be estimated to be significant as a share of Greek GDP; notes the ECB’s refusal to disclose relevant information on the matter to date, notably the price at which it purchased Greek bonds; notes that the ECB deemed ...[+++]


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42. demande à la Commission, le cas échéant en coopération avec la BCE et l'Autorité bancaire européenne (ABE), et après consultation du Conseil et du Parlement européen, d'évaluer soigneusement tous les aspects techniques liés aux différents systèmes, tels que les garanties, les structures de tranchage et de mise en commun, les garanties potentielles, l'équilibre entre la discipline fiscale fondée sur les règles et celle fondée sur le marché, les garanties supplémentaires (notamment en termes de participation à n'importe quel système), la restructuration, l'émission, les relations avec les mécanismes de stabilité existants, la base d'investisseurs, les exigences réglementaires (par exemple l'adéquation des fonds propres), la couverture progress ...[+++]

42. Calls on the Commission, in cooperation, where appropriate, with the ECB and the European Banking Authority (EBA), and in consultation with the Council and Parliament, to assess carefully all the technicalities linked to any scheme such as: guarantees, tranching and pooling structures, potential collaterals, the balance between rule-based and market based-fiscal discipline, additional safeguards (notably in terms of participation to any scheme), restructuring, issuance, relations with existing stability mechanisms, the investor base, the regulatory requirements (e.g. capital adequacy), phase-in coverage of debt and maturity; urges the Commission to ref ...[+++]


Néanmoins, les préoccupations légitimes des personnes qui perdent leur emploi et des PME dont l'activité ralentit doivent être prises en considération en cette période marquée par la crise de la dette publique.

Nonetheless, the legitimate concerns of people losing jobs and SMEs losing business have to be taken seriously at this time of public debt crisis.


17. demande que les sanctions de l'Union européenne visant les entités économiques soient levées dès que leurs activités pourront bénéficier aux autorités légitimes, et souhaite que les autorités légitimes de Côte d'Ivoire puissent bénéficier de l'allègement de 3 milliards de dette extérieure, prévu dans le cadre de l'Initiatives PPTE, des projets du FED, de l'aide de la Banque mondiale, et au besoin de fonds supplémentaires de l'Union européenne et des pays membres, afin de relancer au plus vite l'économie ivoirienne;

17. Calls for the European Union sanctions on economic entities to be lifted as soon as their activities could benefit the legitimate authorities, and hopes that the legitimate authorities of Côte d'Ivoire will be able to have 3 billion in foreign debt cancelled as provided for under the HIPC Initiative and enjoy the benefits of EDF projects, aid from the World Bank and if necessary additional funds from the European Union and its Member States in order to revive the Ivorian economy as soon as possible;


M. Gerald Keddy: Je crois qu'il y a une différence entre un délai plus long pour rembourser une dette légitime et un délai de 18 mois accordé à un commissionnaire pour instituer une enquête après avoir été instruit d'une infraction.

Mr. Gerald Keddy: I think there is a difference between allowing a longer period of time to pay off legitimate debts and having the commissioner say that something improper has occurred and he has 18 months before investigating it.


L’allégement de la dette, et je dirais l’allégement important de la dette, qui a été décidé par le Club de Paris en novembre en faveur de la République de l’Irak est, sans aucun doute, une nécessité pour la reconstruction économique de ce pays, comme pour la renaissance d’un Irak souverain doté d’institutions démocratiques et légitimes.

The debt relief for the Republic of Iraq, and I would call it substantial debt relief, which was decided on by the Paris Club in November, is without doubt indispensable if the country’s economy is to be rebuilt, and also if a sovereign Iraq with democratic and legitimate institutions is to be reborn.


Aux termes des modifications contenues dans le projet de loi C-5, les pensions alimentaires à verser au conjoint et aux enfants sont non seulement reconnues comme des dettes légitimes, mais elles constituent des réclamations prioritaires sur les biens du débiteur, lorsqu'on les divise entre les créanciers.

Under the amendments contained in Bill C-5, spousal and child support payments are not only recognized as legitimate debts, but are established as priority claims upon the debtor's assets when they are divided among the creditors.


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