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Dettes représentées par des effets de commerce

Traduction de «Dettes représentées par des effets de commerce » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
dettes représentées par des effets de commerce

bills of exchange payable
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
a) une banque, une caisse de crédit, une compagnie de fiducie ou une personne semblable — appelée « institution » au présent article — prêtera ou avancera une somme au débiteur fiscal qui a une dette envers l’institution et qui a donné à celle-ci une garantie pour cette dette, ou effectuera un paiement au nom d’un tel débiteur ou au titre d’un effet de commer ...[+++]

(a) a bank, credit union, trust company or other similar person (in this section referred to as the “institution”) will loan or advance moneys to, or make a payment on behalf of, or make a payment in respect of a negotiable instrument issued by, a tax debtor who is indebted to the institution and who has granted security in respect of the indebtedness, or


a) une banque, une caisse de crédit, une compagnie de fiducie ou une personne semblable (appelée « institution » au présent article) soit prêtera ou avancera une somme à un débiteur qui a une dette envers l’institution et a donné à celle-ci une garantie pour cette dette, soit effectuera un paiement au nom d’un tel débiteur ou au titre d’un effet de commer ...[+++]

(a) a bank, credit union, trust company or other similar person (in this section referred to as an “institution”) will loan or advance money to, or make a payment on behalf of, or make a payment in respect of a negotiable instrument issued by, a debtor who is indebted to the institution and who has granted security in respect of the indebtedness, or


a) une banque, une caisse de crédit, une compagnie de fiducie ou une personne semblable (appelée « institution » au présent article) soit prêtera ou avancera une somme à un débiteur qui a une dette envers l’institution et a donné à celle-ci une garantie pour cette dette, soit effectuera un paiement au nom d’un tel débiteur ou au titre d’un effet de commer ...[+++]

(a) a bank, credit union, trust company or other similar person (in this section referred to as the “institution”) will loan or advance money to, or make a payment on behalf of, or make a payment in respect of a negotiable instrument issued by, a debtor who is indebted to the institution and who has granted security in respect of the indebtedness, or


a) une banque, une caisse de crédit, une compagnie de fiducie ou une personne semblable (appelée « institution » au présent article) soit prêtera ou avancera une somme à un débiteur qui a une dette envers l’institution et a donné à celle-ci une garantie pour cette dette, soit effectuera un paiement au nom d’un tel débiteur ou au titre d’un effet de commer ...[+++]

(a) a bank, credit union, trust company or other similar person (in this section referred to as an “institution”) will loan or advance money to, or make a payment on behalf of, or make a payment in respect of a negotiable instrument issued by, a debtor who is indebted to the institution and who has granted security in respect of the indebtedness, or


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a) une banque, une caisse de crédit, une compagnie de fiducie ou une personne semblable (appelée « institution » au présent article) soit prêtera ou avancera une somme à un débiteur qui a une dette envers l’institution et a donné à celle-ci une garantie pour cette dette, soit effectuera un paiement au nom d’un tel débiteur ou au titre d’un effet de commer ...[+++]

(a) a bank, credit union, trust company or other similar person (in this section referred to as the “institution”) will loan or advance money to, or make a payment on behalf of, or make a payment in respect of a negotiable instrument issued by, a debtor who is indebted to the institution and who has granted security in respect of the indebtedness, or


9. attire l'attention de l'Union européenne et de ses États membres sur la nécessité de conduire une politique cohérente couvrant les échanges commerciaux et la coopération au développement, les changements climatiques, les transports, l'énergie, la sécurité et la souveraineté alimentaires ainsi que ses politiques communes dans les domaines de l'agriculture et de la pêche; estime que des règles du commerce mondial inéquitables, le montant insoutenable de la dette à rembour ...[+++]

9. Calls on the EU and the member states for the necessity for following coherent policy encompassing the areas of trade and development cooperation, climate change, transports, energy, food security and sovereignty, as well as its common agricultural and fisheries policies; considers that unfair world trade rules, unbearable debt payment, effects of climate change are among many others, causes of poverty, whi ...[+++]


9. est fermement convaincu que le commerce, combiné à l'aide et à l'allégement de la dette, est essentiel pour atteindre les OMD d'ici à 2015; rappelle cependant que l'aide publique au développement nécessitera des fonds considérables d'ici à 2015 pour réaliser cette ambition commune; demande à cet effet que soient étudiés et instaurés de nouveaux mécanismes de financement durables pour ...[+++]

9. Is firmly convinced that trade, together with aid and debt relief, is vital for achieving the MDGs by 2015; points out, however, that public development aid will require considerable resources between now and 2015 if this shared ambition is to be realised; in this connection, calls for studies to be undertaken and new sustainable funding mechanisms to be introduced to make it possible to achieve these goals;


9. est fermement convaincu que le commerce, combiné à l'aide et à l'allégement de la dette, est essentiel pour atteindre les OMD d'ici à 2015; rappelle cependant que l'aide publique au développement nécessitera des fonds considérables d'ici à 2015 pour réaliser cette ambition commune; demande à cet effet que soient étudiés et instaurés de nouveaux mécanismes de financement durables pour ...[+++]

9. Is firmly convinced that trade, together with aid and debt relief, is vital for achieving the MDGs by 2015; points out, however, that public development aid will require considerable resources between now and 2015 if this shared ambition is to be realised; in this connection, calls for studies to be undertaken and new sustainable funding mechanisms to be introduced to make it possible to achieve these goals;


9. est fermement convaincu que le commerce, combiné à l'aide et à l'allégement de la dette, est essentiel pour atteindre les OMD d'ici à 2015; rappelle cependant que l'aide publique au développement nécessitera des fonds considérables d'ici à 2015 pour réaliser cette ambition commune; demande à cet effet que soient étudiés et instaurés de nouveaux mécanismes de financement durables pour ...[+++]

9. Is firmly convinced that trade, together with aid and debt relief, is vital for achieving the MDGs by 2015; points out, however, that public development aid will require considerable resources between now and 2015 if this shared ambition is to be realised; in this connection, calls for studies to be undertaken and new sustainable funding mechanisms to be introduced to make it possible to achieve these goals;


En effet, les causes structurelles qui ont entravé la réussite des conventions de Lomé sont toujours présentes : le poids du remboursement de la dette qui asphyxie les budgets des pays ACP et leurs possibilités d'investissements pour le développement durable, la détérioration continue des termes de l'échange au détriment des pays ACP, en l'absence d'un système international de régulation du ...[+++]

The structural causes which have undermined the success of the Lomé Conventions are still present: the burden of debt which is strangling the budgets of the ACP countries and their potential to invest in sustainable development, the continued deterioration of trade terms to the detriment of the ACP countries, in the absence of an international system for trade regulation of primary products, a structural adjustments policy which imposes budgetary restrictions on ACP countries and, lastly, an inconsistent European policy which, like its development policy, not only subsidises agricultural production and exports its su ...[+++]




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