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Devenir partie au présent traité
Devenir partie au traité
État partie au présent traité

Traduction de «Devenir partie au présent traité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
devenir partie au traité [ devenir partie au présent traité ]

become a party in a treaty


tout État demande, s'il devient membre de la CE, à devenir partie au présent accord

any State becoming a member of the Community shall apply to become a party to this Agreement




le présent Traité sera ratifié par les Hautes Parties Contractantes

this Treaty shall be ratified by the High Contracting Parties


État partie au présent traité

State party to this treaty
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans le cas où on désire devenir partie à un traité nécessitant une modification de la Constitution, on décide de mettre en oeuvre un projet de loi sans modifier la Constitution, ce qui ne correspond pas nécessairement aux obligations qu'on assume en devenant partie à ces traités.

In the cases where we want to become party to treaties that would require that we change the Constitution, we do not change the Constitution, but go ahead and implement legislation, which is not necessarily consistent with the obligations we've accepted in becoming party to those treaties.


Elle a également demandé au secrétaire général, en tant que dépositaire dudit traité, d’ouvrir ce dernier à la signature le 3 juin 2013, et invité tous les États à envisager de le signer et, par la suite, conformément à leurs procédures constitutionnelles respectives, de devenir parties au traité sur le commerce des armes dans les meilleurs délais.

The General Assembly also requested the Secretary-General, as depositary of the ATT, to open it for signature on 3 June 2013 and called upon all States to consider signing and, thereafter, according to their respective constitutional processes, becoming parties to the ATT at the earliest possible date.


Elle a également demandé au secrétaire général, en tant que dépositaire du traité, d’ouvrir ce dernier à la signature le 3 juin 2013 et invité tous les États à envisager de le signer et, par la suite, conformément à leurs procédures constitutionnelles respectives, de devenir parties au traité dans les meilleurs délais.

The General Assembly also requested the Secretary-General, as depositary of the Treaty, to open it for signature on 3 June 2013 and called upon all States to consider signing and, thereafter, according to their respective constitutional processes, becoming parties to the Treaty at the earliest possible date.


Lorsque le gouvernement envisage de devenir partie à un traité des droits de l'homme, la pratique habituelle consiste à procéder à une analyse interne des dispositions du traité en question, pour déterminer leurs implications du point de vue domestique.

The normal process when the government is considering becoming a party to a human rights treaty is for an internal analysis to be done of the provisions of the treaty in order to determine the treaty's domestic implications.


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En règle générale, le ministère de la Justice dirige les consultations au sein du gouvernement fédéral pour ce qui est de déterminer si le Canada devrait devenir partie à un traité international des droits de la personne comme le protocole.

Generally speaking, the Department of Justice is in charge of the consultations within the federal government designed to determine whether Canada should become part of an international human rights treaty such as the protocol.


En outre, quand un comité parlementaire comme le vôtre examine la question de savoir si le Canada va devenir partie à un traité relatif aux droits de l'homme, il va sans dire que le témoignage de témoins ainsi que le rapport et les recommandations du comité font l'objet d'un examen attentif.

Of course, where a parliamentary committee, such as this one, is examining the question of whether Canada should become a party to a human rights treaty, the testimony of witnesses, and obviously the report and recommendations of the committee, are given serious consideration.


Une fois les consultations terminées, la question de savoir si le Canada doit devenir partie à un traité est transmise au Cabinet, qui prend la décision finale.

Once the consultation process is complete, the issue of whether Canada should become a party to a treaty is placed before cabinet for an ultimate decision.


Pour que tous les États membres satisfassent aux exigences de fond du programme de La Haye dans les délais qui y sont fixés, les parties essentielles du traité de Prüm devraient, en substance, devenir applicables à l'ensemble des États membres.

In order to meet the substantive requirements of the Hague Programme for all Member States within the time-scale set by it, the substance of the essential parts of the Prüm Treaty should become applicable to all Member States.


1. Les parties encouragent tous les États et les organisations régionales d'intégration économique visées à l'article XXIV du présent accord qui ne sont pas parties audit accord à y devenir parties et à adopter des lois et des règlements conformes à ses dispositions.

1. The Parties shall encourage all States and regional economic integration organisations referred to in Article XXIV of this Agreement that are not Parties to become Parties to this Agreement or to adopt laws and regulations consistent with it.


De plus, avec l'avènement du futur brevet communautaire, la Communauté européenne a vocation à devenir partie de ce futur traité.

Moreover, with the advent of the future Community patent, the European Community is destined to become a party to that future treaty.




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Devenir partie au présent traité ->

Date index: 2022-12-28
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