Bien que le projet de loi C-19 propose d'amender l'article relatif à l'objet de la loi pour inclure la promotion de la communication et de la collaboration entre les autorités responsables et les peuples autochtones en ce qui concerne les évaluations environnementales, cela ne va pas vraiment assez lo
in pour intégrer le devoir d'agir équitablement en common law pour la consultation, qui a été reconnu par les tribunaux (0945) Même si nous avons présenté des instances à ce sujet dans notre lettre du 3 octobre 2001 adressée au comité permanent, nous tenons à exposer cette préoccupation plus en détai
...[+++]l en raison de trois jugements récents rendus par des tribunaux de l'Ouest du Canada, lesquels ont clarifié plus amplement que les décisions gouvernementales prises sans se conformer aux obligations fiduciaires envers les peuples autochtones peuvent être sans valeur ou annulées.Bill C-19 proposes to amend the purpose section of the act to include the promotion of communications and cooperation between responsible authorities and aboriginal peoples with respect to environmental assessment. However, this does
not go nearly far enough toward recognizing the common-law duty to consult that has been recognized by the courts (0945) Although we made submissions on this issue in our letter to the standing committee on October 3, 2001, we are expanding on this concern because three recent decisions from western Canadian courts have further clarified that government decisions not made in accordance with the fiduciary obl
...[+++]igations owed to aboriginal peoples may be set aside.
