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Devoir d'agir équitablement
Devoir de traiter
Devoir de traiter équitablement
Obligation d'agir équitablement
Obligation de traiter
Obligation imposée par l'équité

Traduction de «devoir de traiter équitablement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
devoir d'agir équitablement [ obligation d'agir équitablement | devoir de traiter équitablement | obligation imposée par l'équité ]

duty of fairness


devoir d'agir équitablement [ obligation d'agir équitablement ]

duty to act fairly


obligation de traiter [ devoir de traiter ]

duty to treat
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
b. souligne que les réformes élaborées dans le cadre de l'accord économique et commercial global entre l'Union et le Canada (CETA) pour les mécanismes de règlement des différends entre États et investisseurs ne permettent pas de traiter équitablement les investisseurs locaux et étrangers;

b. Observes that treating local and foreign investors equitably is not possible under the reforms incorporated in CETA for mechanisms for the settlement of disputes between States and investors;


10. souligne la nécessité de traiter équitablement les partenaires commerciaux comme la Chine, de manière à garantir que le flux des connaissances et des capacités de production cesse d'être à sens unique et à stimuler la coopération constructive;

10. Stresses the need for equal treatment of trading partners such as China in order to stop the one-way flow of knowledge and production capacity and stimulate constructive cooperation;


- (EN) Madame la Présidente, en tant que députée irlandaise, je demande à l’UE de traiter équitablement de l’impossible situation financière en Irlande.

- Madam President, as an Irish MEP I am asking the EU to deal equitably with an impossible financial situation in Ireland.


Deuxièmement, dans le domaine de la coopération avec les pays tiers, il convient d'être plus explicite sur ce que cela suppose afin de veiller à ce que nous développions leurs propres capacités à traiter équitablement les demandeurs d'asile et les réfugiés.

Secondly, in the area of cooperation with third countries to be more explicit as to what this entails to ensure that we are developing their own capacity to deal fairly with asylum seekers and refugees.


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Pour traiter équitablement les recherches qu'elles effectuent, la MiFID autorise les entreprises d'investissement à accepter des avantages, dans la mesure où ces derniers améliorent la qualité des services produits et si le client en est informé.

For the research they carry out to be treated fairly, the MiFID permits investment firms to accept inducements, as long as these improve the quality of services and are disclosed to the client.


Voulons-nous que la Turquie poursuive ses réformes - auquel cas nous devrions la traiter équitablement - ou estimons-nous que, quoi qu’elle fasse, elle ne deviendra jamais membre de l’UE?

Is it for Turkey to continue on its reform path – in which case we should treat it fairly – or are we saying that whatever it does it will never become a member of the EU?


Le coordonnateur doit traiter équitablement les demandes des nouveaux arrivants et des autres transporteurs, conformément aux périodes de coordination de chaque jour de planification horaire.

The coordinator must treat the requests of new entrants and other carriers fairly, in accordance with the coordination periods of each scheduling day.


5. Les parties peuvent fixer, au besoin, les conditions pratiques d'utilisation en vue de différencier les appellations protégées homonymes visées au paragraphe 4, compte tenu de la nécessité de traiter équitablement les producteurs concernés et de faire en sorte que les consommateurs ne soient pas induits en erreur.

5. The Parties may, where necessary, lay down the practical conditions of use to make a distinction among the homonymous protected designations referred to in paragraph 4, bearing in mind the need to treat the producers concerned fairly and to ensure that consumers are not misled.


5. Les parties peuvent fixer, au besoin, les conditions pratiques d'utilisation en vue de différencier les indications homonymes visées au paragraphe 4, compte tenu de la nécessité de traiter équitablement les producteurs concernés et de faire en sorte que les consommateurs ne soient pas induits en erreur.

5. The Parties may, where necessary, lay down the practical conditions of use to make a distinction between the homonymous geographical indications referred to in paragraph 4, bearing in mind the need to treat the producers concerned fairly and to ensure that consumers are not misled.


6. Les parties peuvent fixer, au besoin, les conditions pratiques d'utilisation en vue de différencier les mentions traditionnelles et mentions de qualité complémentaires homonymes visées au paragraphe 5, compte tenu de la nécessité de traiter équitablement les producteurs concernés et de faire en sorte que les consommateurs ne soient pas induits en erreur.

6. The Parties may, where necessary, lay down the practical conditions of use to make a distinction between the homonymous traditional expressions and complementary quality mentions referred to in paragraph 5, bearing in mind the need to treat the producers concerned fairly and to ensure that consumers are not misled.




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devoir de traiter équitablement ->

Date index: 2022-02-14
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