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Devoir de diligence hors connexité
Devoir de diligence hors connexité d'intérêts
Devoir de prudence en l'absence de lien contractuel

Traduction de «Devoir de diligence hors connexité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
devoir de diligence hors connexité

privity-less duty of care


devoir de prudence en l'absence de lien contractuel [ devoir de diligence hors connexité | devoir de diligence hors connexité d'intérêts ]

privity-less duty of care
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
29. soutient fermement la diffusion et la mise en œuvre efficaces et complètes, dans l'Union et hors de ses frontières, des principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme, et souligne la nécessité de prendre toutes les mesures nécessaires pour remédier aux lacunes dans la mise en œuvre efficace de ces principes, y compris en ce qui concerne l'accès à la justice; salue l'initiative visant à élaborer un règlement mettant en place un devoir de diligence concernant les chaînes d'approvisionnement ...[+++]

29. Strongly supports the effective and comprehensive dissemination and implementation of the UN Guiding Principles on Business and Human Rights within and outside the EU, and emphasises the need to take all necessary measures to address gaps in the effective implementation of the UN Guiding Principles, including as regards access to justice; welcomes the initiative relating to a regulation setting up a system of supply chain due diligence for responsible sourcing of minerals from conflict-affected areas; calls on all stakeholders to take an active role in the 11th session of the UN Working Group on the issue of human rights and transn ...[+++]


29. soutient fermement la diffusion et la mise en œuvre efficaces et complètes, dans l'Union et hors de ses frontières, des principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme, et souligne la nécessité de prendre toutes les actions et mesures législatives nécessaires pour remédier aux lacunes dans la mise en œuvre efficace de ces principes, y compris en ce qui concerne l'accès à la justice; salue l'initiative visant à élaborer un règlement mettant en place un devoir de diligence concernant les cha ...[+++]

29. Strongly supports the effective and comprehensive dissemination and implementation of the UN Guiding Principles on Business and Human Rights within and outside the EU, and emphasises the need to take all necessary policy and legislative measures to address gaps in the effective implementation of the UN Guiding Principles, including as regards access to justice; welcomes the initiative relating to a regulation setting up a system of supply chain due diligence for responsible sourcing of minerals from conflict-affected areas; calls on all stakeholders to take an active role in the 11th session of the UN Working Group on the issue of ...[+++]




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Devoir de diligence hors connexité ->

Date index: 2023-04-26
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