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Devoir d'attention
Devoir de diligence
Devoir de diligence des parents
Devoir de diligence délictuel
Devoir de diligence délictuelle
Devoir de diligence en responsabilité délictuelle
Devoir de diligence hors connexité
Devoir de diligence hors connexité d'intérêts
Devoir de diligence parental
Devoir de diligence requise
Devoir de prudence en l'absence de lien contractuel
Devoir de vigilance
Devoir parental de diligence
Diligence normale
Diligence raisonnable
Obligation de diligence
Obligation de prudence et de diligence
Prudence nécessaire
Prudence requise
Soins appropriés
Violation du devoir de diligence
Violation du devoir de prudence

Traduction de «Devoir de diligence requise » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


devoir de diligence des parents | devoir de diligence parental | devoir parental de diligence

parental duty of care


devoir d'attention | devoir de diligence | devoir de vigilance | obligation de prudence et de diligence

duty of care


devoir de diligence en responsabilité civile délictuelle | devoir de diligence en responsabilité délictuelle

tortious duty of care


devoir de prudence en l'absence de lien contractuel [ devoir de diligence hors connexité | devoir de diligence hors connexité d'intérêts ]

privity-less duty of care


devoir de diligence délictuel [ devoir de diligence délictuelle ]

tortious duty of care


obligation de diligence | devoir de diligence

duty of care


violation du devoir de diligence | violation du devoir de prudence

violation of a duty of care | breach of a duty of care | breach of a general duty of care | failure to comply with an objective standard of conduct




diligence raisonnable | diligence normale | prudence nécessaire | prudence requise | soins appropriés

due care | due diligence | ordinary care | reasonable care
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. Les entreprises opérant en aval de la chaîne d'approvisionnement et prenant les mesures de diligence qui s'imposent sur la base du guide de l'OCDE sur le devoir de diligence ou d'un mécanisme équivalent de devoir de diligence reconnu au titre du présent règlement peuvent se voir octroyer une "certification européenne de responsabilité".

1. Companies operating downstream of the supply chain and taking due diligence measures, based on the OECD Due Diligence Guidance or an equivalent due diligence scheme recognised under this Regulation, may be granted a "European certification of responsibility";


Les entreprises en aval font notamment tout leur possible pour déterminer et réviser les processus ayant trait au devoir de diligence des fonderies/affineries dans leur chaîne d'approvisionnement et examinent si ces dernières se conforment aux mesures liées à l'obligation de diligence énoncées dans le guide de l'OCDE sur le devoir de diligence.

Among other things, downstream undertakings identify, to the best of their efforts, and review the due diligence process of the smelters/refiners in their supply chain and assess whether they adhere to due diligence measures put forward in the OECD Due Diligence Guidance.


– évalue la possibilité pour les entreprises en aval de faire tout leur possible pour déterminer et réviser les processus ayant trait au devoir de diligence des fonderies et affineries dans leur chaîne d'approvisionnement et examine si ces dernières se conforment aux mesures liées à l'obligation de diligence énoncées dans le guide de l'OCDE sur le devoir de diligence;

- evaluate the feasibility for downstream undertakings to identify, to the best of their efforts, and to review the due diligence process of the smelters and refiners in their supply chain and assess whether they adhere to due diligence measures put forward in the OECD Due Diligence Guidance;


Ce système d'autocertification impose aux importateurs européens de ces métaux et minerais un devoir de diligence (en évitant de causer des préjudices dans les pays exportateurs) en appliquant des méthodes de bonne gestion et de suivi de leurs achats et de leurs ventes qui respectent les cinq étapes préconisées dans le guide de l'OCDE sur le devoir de diligence.

Self-certification requires EU importers of these metals and their ores to exercise 'due diligence' – i.e. to avoid causing harm on the ground – by monitoring and administering their purchases and sales in line with the five steps of the Organisation for Economic Cooperation and Development (OECD) Due Diligence Guidance.


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Les deux mesures les plus connues ont été adoptées en 2011 et 2010: il s'agit, d'une part, du Guide OCDE sur le devoir de diligence pour des chaînes d'approvisionnement responsables en minerais provenant de zones de conflit ou à haut risque (ci-après le "guide de l'OCDE sur le devoir de diligence") et, d'autre part, de l'article 1502 de la loi Dodd-Frank américaine pour la réforme de Wall Street et la protection des consommateurs.

The two best-known were adopted in 2011 and 2010 respectively: the OECD Due Diligence Guidance for Responsible Supply Chains of Minerals from Conflict-Affected and High-Risk Areas (OECD Due Diligence Guidance) and Section 1502 of the United States Dodd-Frank Wall Street Reform and Consumer Protection Act.


Il va sans dire que la capacité de limiter la personne envers qui vous avez un devoir de diligence ainsi que la nature et l'ampleur du devoir de diligence imposé par voie contractuelle sont fondamentalement différentes de la responsabilité imposée par voie délictuelle.

Needless to say, the ability to limit the person's to whom you owe the duty of care and the nature and extent of the duty of care by contract is fundamentally different than the liability imposed by tort.


Ce régime impose aux entreprises européennes qui importent ces métaux et leurs minerais d'exercer un «devoir de diligence» – en d'autres termes, d'éviter de nuire sur le terrain – en supervisant et en administrant leurs achats et leurs ventes conformément aux cinq étapes définies par l’OCDE dans son guide sur le devoir de diligence.

Self-certification requires EU importers of these metals and their ores to exercise 'due diligence' – i.e. to avoid causing harm on the ground – by monitoring and administering their purchases and sales in line with the five steps of the Organisation for Economic Cooperation and Development (OECD) Due Diligence Guidance.


On ne peut cependant exiger que la Couronne prouve la diligence requise ou le manque de diligence requise, car seul l'accusé possède cette information.

But they can't require the crown to prove due diligence or lack thereof, because that information is in the possession of the accused only.


L’obligation de diligence est maintenue dans le projet de loi, où sont prévues des modifications visant à établir une distinction entre le devoir de diligence prescrit à l’article 280.2 en ce concerne le respect des dispositions concernant l’immersion et le devoir de diligence que l’article 280.1 impose à l’égard du reste de la LCPE.

The duty of care is being retained in the bill, with the amendments distinguishing between the duty of care with respect to the disposal at sea provisions, which is dealt with by section 280.2, and the duty of care with respect to the rest of CEPA, which is covered by section 280.1.


Nous avons fait preuve de la diligence requise, notamment en faisant appel à des experts en immobilier du secteur privé qui ont vérifié que nous avions fait preuve de la diligence requise, que nous avons fait un bon achat et que les édifices sont en excellent état.

We did our due diligence on the site, including bringing in private sector real estate experts that had tested that we had done our due diligence, made a good purchase and the buildings have been maintained in excellent condition.


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