Traduction de «Différence de rendement garanti et non garanti » (Français → Anglais) :

Lorsqu’il ressort d’une valorisation effectuée en vertu de l’article 74 que la contribution du système de garantie des dépôts à la résolution a été supérieure aux pertes nettes que celui-ci aurait subies dans le cadre d’une liquidation selon une procédure normale d’insolvabilité, le système de garantie des dépôts a droit au paiement de la différence de la part du dispositif de financement pour la résolution conformément à l’article 75.

Les garanties de long terme, qui font partie de certains produits d’assurance, en général des assurances vie et certains types d’assurance maladie, offrent une rente ou un rendement garanti sur une période de temps prédéterminée.

Les systèmes de rendement minimum garanti et de modification de la structure des portefeuilles à l’approche de la retraite (stratégie de cycle de vie) ont un prix, mais les bonnes pratiques appliquées dans les différents États membres ont montré qu’ils peuvent réduire la volatilité à court terme.

"i) les modifications éventuelles à apporter aux annexes II, VI, VII, IX, X et XI compte tenu, en particulier, de la nouvelle législation communautaire et, en ce qui concerne les annexes VIII et VIII bis, en cas d'application de l'article 62 et de l'article 71 decies respectivement et, le cas échéant, en fonction des informations communiquées par les États membres concernant la partie des montants de référence correspondant aux paiements pour les grandes cultures, ainsi que les montants des plafonds eux-mêmes, à majorer en fonction de la différence entre la superficie effectivement définie et la superficie pour laquelle des primes ont ét ...[+++]é versées pour les grandes cultures en 2000 et 2001, en application de l'article 9, paragraphes 2 et 3, du règlement (CEE) n° 3887/92 de la Commission(9), dans les limites des superficies de base (ou de la superficie maximale garantie pour le blé dur), et compte tenu du rendement national moyen utilisé pour le calcul de l'annexe VIII".

i) les modifications éventuelles à apporter aux annexes II, VI, VII, IX, X et XI compte tenu, en particulier, de la nouvelle législation communautaire et, en ce qui concerne l'annexe VIII, en cas d'application de l'article 62 et, le cas échéant, en fonction des informations communiquées par les États membres concernant la partie des montants de référence correspondant aux paiements pour les grandes cultures, ainsi que les montants du plafond, à majorer en fonction de la différence entre la superficie effectivement définie et la superficie pour laquelle des primes ont été versées pour les grandes cultures en 2000 et 2001, en application d ...[+++]e l'article 9, paragraphes 2 et 3, du règlement (CEE) n° 3887/92 de la Commission(40), dans les limites des superficies de base (ou de la superficie maximale garantie pour le blé dur), et compte tenu de la moyenne du rendement national utilisée pour le calcul de l'annexe VIII.

Les travaux préparatoires ont fait apparaître l'importance de quelques éléments de base, tels que : l'obligation d'appartenir à un système de garantie, le montant minimum de couverture, y compris le pourcentage minimum de dépôt qui doit être couvert, les règles applicables aux succursales établies dans un autre Etat membre où le niveau de garantie diffère de celui de l'Etat membre d'origine.