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Différend au sujet de la garantie
Objet d'un différend
Soumettre le sujet du différend
Sujet principal d'une affaire
Teneur d'une affaire

Traduction de «Différend au sujet de la garantie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


objet d'un différend/litige [ sujet principal d'une affaire | teneur d'une affaire | objet d'un différend ]

subject matter of a dispute


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a déclaré à ce sujet: «La meilleure garantie pour assurer un avenir durable à la production d'acier dans la région de Tarente est la vente des actifs d'ILVA aux conditions du marché. Cet avenir ne peut dépendre d'un soutien artificiel de l'État.

Commissioner Margrethe Vestager, in charge of competition policy, said "The best guarantee for a sustainable future of steel production in the Taranto region is the sale of ILVA's assets at market terms – it cannot rely on artificial State support.


Descripteur EUROVOC: garantie des investissements indemnisation investissement étranger pays tiers responsabilité internationale accord commercial (UE) différend commercial arbitrage commercial international

EUROVOC descriptor: investment protection indemnification foreign investment third country international responsibility trade agreement (EU) trade dispute international commercial arbitration


Si les autorités compétentes ou les systèmes de garantie des dépôts ne parviennent pas à passer un accord, ou si l'interprétation d'un tel accord donne lieu à un différend, l'Autorité bancaire européenne règle ce différend conformément à [l'article 11 du règlement ABE].

If competent authorities or Deposit Guarantee Schemes cannot reach an agreement or if there is a dispute about the interpretation of such agreement, the European Banking Authority shall settle disagreements pursuant to [Article 11 of the EBA regulation].


Le Canada et le Danemark ont un différend au sujet de l’île de Hans.

Canada and Denmark have a dispute over Hans Island.


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1. Si un différend surgit entre deux ou plusieurs parties au sujet de l'interprétation ou de l'application du présent protocole, ces parties s'efforcent de le régler par voie de négociation ou par tout autre moyen pacifique de règlement des différends qu'elles jugent acceptable.

1. If a dispute arises between two or more Parties about the interpretation or application of this Protocol, they shall seek a solution by negotiation or by any other peaceful means of dispute settlement acceptable to the parties to the dispute.


1. Si un différend surgit entre deux ou plusieurs parties au sujet de l'interprétation ou de l'application de la présente convention, ces parties s'efforcent de le régler par voie de négociation ou par tout autre moyen de règlement des différends qu'elles jugent acceptable.

1. If a dispute arises between two or more Parties about the interpretation or application of this Convention, they shall seek a solution by negotiation or by any other means of dispute settlement acceptable to the parties to the dispute.


1. Toute question concernant l'un des éléments énumérés au paragraphe 2 qui se pose au sujet d'une garantie sous forme d'instruments financiers transmissibles par inscription en compte est réglée selon la loi du pays où le compte pertinent est situé.

1. Any question with respect to any of the matters specified in paragraph 2 arising in relation to book entry securities collateral shall be governed by the law of the country in which the relevant account is maintained.


6. Toute controverse qui pourrait surgir entre les parties au différend au sujet de l'interprétation ou de l'exécution de la sentence arbitrale pourra être portée par l'une des parties devant le tribunal arbitral qui a rendu la sentence pour être jugée par lui.

6. Any controversy which may arise between the parties to the dispute as regards the interpretation and execution of the award may be submitted by any of the parties for judgement to the arbitration tribunal which made the award.


6 . Toute controverse qui pourrait surgir entre les parties au différend au sujet de l'interprétation et de l'exécution de la sentence arbitrale pourra être portée par l'une des parties devant le tribunal arbitral qui a rendu la sentence pour être jugée par lui .

6. Any controversy which may arise between the parties to the dispute as regards the interpretation and execution of the award may be submitted by any of the parties for judgment to the arbitration tribunal which made the award.


6. Toute controverse qui pourrait surgir entre les parties au différend au sujet de l'interprétation et de l'exécution de la sentence arbitrale pourra être portée par l'une des parties devant le tribunal arbitral qui a rendu la sentence pour être jugée par lui.

6. Any controversy which may arise between the Parties to the dispute as regards the interpretation and execution of the award may be submitted by any of the Parties for judgment to the arbitration tribunal which made the award.




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Différend au sujet de la garantie ->

Date index: 2022-05-27
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