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Traduction de «Différend opposant un investisseur et un État » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
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différend opposant un investisseur et un État

http://www.btb.termiumplus.gc. (...) (...) [HTML] [2018-01-01]

investor-state dispute

http://www.btb.termiumplus.gc. (...) (...) [HTML] [2018-01-01]

http://www.btb.termiumplus.gc. (...) [HTML] [2018-01-01]

RDIE | règlement des différends entre investisseurs et États

http://iate.europa.eu/FindTerm (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

investor-state dispute settlement | investor-to-state dispute settlement | ISDS [Abbr.]

http://iate.europa.eu/FindTerm (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

http://iate.europa.eu/FindTerm (...) [HTML] [2017-12-31]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

AB. considérant que le Médiateur de l'Union européenne a, dans son projet de recommandation adopté le 26 mars 2015, critiqué l'absence d'évaluation de l'impact des droits de l'homme sur le mécanisme de règlement des différends entre les investisseurs et l'État, et ce dans le cadre des négociations en vue d'un accord de commerce et d'investissement avec le Vietnam; que cette lacune crée un précédent important dans les négociations entre l'Union européenne et la Chine dans ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-12-15]

AB. whereas the EU Ombudsman in her draft recommendation adopted on 26 March 2015 criticised the absence of a human rights impact assessment in relation to the Investor-State Dispute Settlement mechanism in the negotiations for a trade and investment agreement with Vietnam; whereas this sets an important precedent for the negotiations for the EU-China Bilateral Investment Agreement;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-12-15]

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9. rappeler que la cohérence politique est, pour le développement, un principe essentiel qu'il convient de respecter dans le cadre pour l'après-2015, et qu'il y a lieu de mettre particulièrement l'accent sur les conflits susceptibles d'émerger entre le développement, l'agriculture, la pêche et les politiques énergétiques, d'une part, et le commerce international ainsi que les accords d'investissement, d'autre part, et de souligner, plus précisément, la clause de règlement des différends entre les investisseurs et l'État, qui menace d'enserrer des pays dans des cadres réglemen ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-04-01]

9. To underline that policy coherence for development is an essential principle to be followed in post-2015 framework, paying particular attention to the possible conflicts between development policies, on the one hand, and agriculture, fisheries and energy policies, and international trade and investment agreements, on the other, with particular emphasis on the investor-state dispute settlement clause that threatens to lock countries into low regulatory frameworks;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-04-01]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2014-04-01]

Premièrement, la disposition concernant l'accès direct de l'investisseur aux mécanismes de règlement des différends opposant un investisseur et un État, dans le chapitre sur les investissements, pose en soi un problème dans la mesure où elle invite, à mon avis, la contestation à répétition des mesures réglementaires relatives à la sécurité et à la santé environnementale prises par le Canada et les provinces.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2009-05-25]

The first point is that the provision of the direct investor access to investor-state claims under the investment chapter is itself problematic in that it invites repeated challenges, in my opinion, of environmental health and safety regulatory action by Canada and the provinces.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2009-05-25]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2009-05-25]

L'Accord de libre-échange États-Unis-Australie ne prévoit pas de recours direct en cas de différend opposant un investisseur et un État, même s'il renferme certaines dispositions concernant l'expropriation.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2009-05-25]

The U.S.-Australia Free Trade Agreement gives no direct investor-state remedy, even though it does contain provisions regarding expropriation.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2009-05-25]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2009-05-25]

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32. est d'avis que, parallèlement aux procédures entre États, des mécanismes de règlement des différends entre les investisseurs et l'État doivent également être mis en place afin d'assurer une protection globale des investissements;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-04-05]

32. Takes the view that, in addition to state-to-state dispute settlement procedures, investor-state procedures must also be applicable in order to secure comprehensive investment protection;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-04-05]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2011-04-05]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-04-05]

32. Takes the view that, in addition to state-to-state dispute settlement procedures, investor-state procedures must also be applicable in order to secure comprehensive investment protection;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-04-05]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2011-04-05]

La solution la plus simple, ce serait que le Canada ratifie le CIRDI. Pourtant, d'ici là, les investisseurs canadiens devront se passer de la protection inhérente aux mécanismes efficaces de règlement des différends opposant un investisseur et un État.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2007-05-14]

It is difficult to persuade such a state to modify this practice when a solution is as simple as Canadian ratification of ICSID. Yet, until there is a solution, Canadian investors lack the protection provided by the availability of effective investor state dispute settlement mechanisms.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2007-05-14]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2007-05-14]

À ce propos, je voudrais également mentionner l'accord de principe qui a été dégagé peu avant Pâques entre la Commission et les États-Unis en ce qui concerne le long différend opposant l'UE et les États-Unis par rapport au régime des échanges de bananes.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2001-05-15]

On this point, I also want to mention the agreement in principle reached immediately before Easter between the Commission and the United States regarding the protracted dispute between the EU and the United States concerning the trade discipline for bananas.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2001-05-15]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2001-05-15]

Le Canada ne veut pas que l'on reprenne dans la ZLEA les règlements régissant les différends opposant un investisseur et un État prévus par l'ALENA. Il n'a d'ailleurs pas appuyé les propositions présentées jusqu'à maintenant par les autres pays de la ZLEA en vue d'inclure un tel type de mécanisme de règlement des différends.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML]

Canada is not advocating the replication of NAFTA investor-state rules in the FTAA and has not supported the proposals made so far by other FTAA countries to include such a type of dispute settlement mechanism.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML]

Le Canada ne veut pas que l'on reprenne dans la ZLEA les règlements régissant les différends opposant un investisseur et un État prévus par l'ALENA. Il n'a d'ailleurs pas appuyé les propositions présentées jusqu'à maintenant par les autres pays de la Zone de libre-échange des Amériques en vue d'inclure un tel type de mécanisme de règlement des différends.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML]

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Date index: 2022-06-09