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Directeur des poursuites intentées en région
Directeur des poursuites intentées à Winnipeg
Directrice des poursuites intentées en région
Directrice des poursuites intentées à Winnipeg

Traduction de «Directeur des poursuites intentées à Winnipeg » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
directeur des poursuites intentées à Winnipeg [ directrice des poursuites intentées à Winnipeg ]

director, Winnipeg prosecutions


directeur des poursuites intentées en région [ directrice des poursuites intentées en région ]

director, regional prosecutions


Vu la Loi sur la taxe d'accise et les poursuites intentées à

In the Matter of the Excise Tax Act and the Prosecution of
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le nouveau directeur des poursuites pénales se trouve responsable non seulement des poursuites dont s'occupait jusque-là le service fédéral des poursuites, mais aussi, suivant le projet de loi C-2, de toutes les poursuites intentées aux termes de la Loi électorale du Canada, qui relevaient auparavant du commissaire aux élections.

The new Director of Public Prosecutions would not only be responsible for prosecutions that traditionally were handled by the federal prosecutorial service. Under Bill C-2, responsibility for all prosecutions under the Canada Elections Act would be taken away from the Commissioner of Elections, and given instead to the new Director of Public Prosecutions.


Motion no 164 Qu'on modifie le projet de loi C-68, par adjonction, après la ligne 25, page 65, du nouvel article suivant: «129.2 (1) Dans toute poursuite intentée en vertu de la présente loi ou de toute autre loi fédérale, un document présenté comme étant une autorisation, un permis ou un certificat d'enregistrement fait foi des déclarations qui y sont contenues (2) Dans toute poursuite intentée dans le cadre de la présente loi ou de toute autre loi fédérale, toute copie d'une autorisation, d'un permis ou d'un cer ...[+++]

' Motion No. 164 That Bill C-68 be amended by adding after line 33, on page 65, the following new Clause: ``129.2 (1) In any proceedings under this Act or any other Act of Parliament, a document purporting to be an authorization, a licence or a registration certificate is evidence of the statements contained therein (2) In any proceedings under this Act or any other Act of Parliament, a copy of any authorization, licence or registration certificate is, if certified as a true copy by the Registrar or a chief firearms officer, admissible in evidence and, in the absence of evidence to the contrary, has the same probative force as the author ...[+++]


Le nouveau directeur des poursuites pénales se trouve responsable non seulement des poursuites dont s'occupait jusque-là le service fédéral des poursuites, mais aussi, suivant le projet de loi C-2, de toutes les poursuites intentées aux termes de la Loi électorale du Canada, qui relevaient auparavant du commissaire aux élections.

The new Director of Public Prosecutions would not only be responsible for prosecutions that traditionally were handled by the federal prosecutorial service. Under Bill C-2, responsibility for all prosecutions under the Canada Elections Act would be taken away from the Commissioner of Elections, and given instead to the new Director of Public Prosecutions.


Les déclarations sur les cadeaux et contributions remises au directeur général des élections sont confidentielles, mais peuvent néanmoins être communiquées au directeur des poursuites pénales, lequel peut les utiliser dans le cadre d’une poursuite intentée aux termes de la LEC (nouveaux par. 92.5(2) et (3)).

Statements provided to the Chief Electoral Officer on the receipt of gifts and contributions, although confidential, may be provided to the Director of Public Prosecutions who may use them in a prosecution of an offence under the Act (new sections 92.5(2), (3)).


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Le nouveau directeur des poursuites pénales se trouve responsable non seulement des poursuites dont s'occupait jusque-là le service fédéral des poursuites, mais aussi, suivant le projet de loi C-2, de toutes les poursuites intentées aux termes de la Loi électorale du Canada, qui relevaient auparavant du commissaire aux élections.

The new Director of Public Prosecutions would not only be responsible for prosecutions that traditionally were handled by the federal prosecutorial service. Under Bill C-2, responsibility for all prosecutions under the Canada Elections Act would be taken away from the Commissioner of Elections, and given instead to the new Director of Public Prosecutions.




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Date index: 2023-05-12
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