Traduction de «Directeur général de fédération sportive » (Français → Anglais) :

alors que, d’un autre côté, dans un Land de cet État membre, la réglementation en vigueur prévoit que tout citoyen de l’Union et toute personne morale juridiquement assimilée doit, sous certaines conditions objectives bien définies, se voir accorder une autorisation pour commercialiser des paris sur des compétitions sportives via Internet, et que cela puisse compromettre l’aptitude de la restriction à la commercialisation des jeux de hasard via Internet applicable sur le reste du territoire fédéral à réaliser les objectifs légitimes ...[+++]d’intérêt général qu’elle poursuit, constitue-t-il une restriction incohérente à l’activité des jeux de hasard ?

Certains États membres ont déjà mis au point différentes stratégies nationales destinées, à des degrés divers, à encourager le développement de la motricité dès la petite enfance et la pratique d'activités physiques et sportives chez les enfants de moins de 12 ans, généralement en coopération avec le secteur du sport et les fédérations ou clubs sportifs

souligne que l'exercice physique et le sport sont importants pour enrayer la tendance à l'obésité et corriger les modes de vie qui ne sont pas sains, au grand bénéfice de la santé des citoyens, d'une part, et du niveau des coûts supportés par les caisses de maladie, d'autre part; se déclare cependant préoccupé par le fait que l'allongement du temps de travail et, plus généralement, les conditions de travail qui prédominent actuellement, empêchent les travailleurs de faire régulièrement de l'exercice physique et de s'intéresser davantage au sport; demande à la Commission d'élaborer et de publier, d'ici à la fin de l'année 2008, conjointement ...[+++] avec les fédérations sportives, des lignes directrices et des recommandations européennes sur l'activité physique;

Le secrétariat de la stratégie Sport pur coordonne la mise en oeuvre de la stratégie et, depuis mai 2003, il est guidé par un comité directeur composé d'experts provenant de diverses sphères de la pratique sportive: AthlètesCAN, le Centre canadien pour l'éthique dans le sport, le Comité olympique canadien, l'Association canadienne des entraîneurs professionnels, des organismes nationaux de sport, des officiels, trois gouvernements provinciaux et territoriaux, le gouvernement fédéral ...[+++] par l'entremise de Sport Canada, et des organisations provinciales et territoriales de sport par le truchement du Conseil canadien des fédérations sportives provinciales et territoriales.

Madame l'Avocat général se réfère ensuite à la jurisprudence constante de la Cour selon laquelle la disposition analogue du traité CE (libre circulation des travailleurs) ne régit pas seulement l'action des autorités publiques, mais s'étend également aux réglementations d'une autre nature visant à régler, de façon collective, le travail salarié, telles les règles établies par des fédérations sportives.

«1) Les règles établies par une fédération sportive qui interdisent à un club de basketball d'aligner (pour la première fois) dans une compétition un joueur de basketball professionnel ressortissant d'un État membre, dans le cas où celui-ci a été engagé postérieurement à une date limite de transfert, peuvent être justifiées par des raisons intéressant le sport, relevant de l'intérêt général, et sont par conséquent, compatibles avec l'article 48 du traité CE (devenu l'article 39) à la condition que cette date soit ...[+++]fixée, pour les sportifs professionnels ayant exerçé auparavant leur activité dans les autres États membres de telle sorte que les compétitions ne soient pas faussées et en particulier, que le caractère comparable des résultats de cette compétition sportive ne soit pas affecté par les mutations de joueurs effectuées avant l'expiration du délai de transfert, et à la condition que ce délai ne soit pas plus bref que celui qui est applicable aux sportifs professionnels ayant joué auparavant dans les pays tiers».