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Agence européenne d'information des consommateurs
Assistant de direction
Assistante de direction trilingue
Association de consommateurs
Consommatisme
Consumeurisme
Direction de l'aide aux consommateurs
Directive relative aux droits des consommateurs
Directive sur les droits des consommateurs
Directive sur les pratiques commerciales déloyales
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Régime canadien d'aide aux consommateurs
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Réseau EJE
Réseau des centres européens des consommateurs
Réseau extrajudiciaire européen
Secrétaire de direction trilingue
Vente directe des producteurs aux consommateurs

Traduction de «Direction de l'aide aux consommateurs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Direction de l'aide aux consommateurs

Consumer Services Branch


vente directe des producteurs aux consommateurs

direct sale from producers to consumers


Une nouvelle approche concernant l'aide aux consommateurs

A new approach to Helping Consumers


Régime canadien d'aide aux consommateurs

Canadian Consumer Assistance System


directive relative aux droits des consommateurs | directive sur les droits des consommateurs

Consumer Rights Directive | Directive on Consumer Rights | CRD [Abbr.]


Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales

Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive


protection du consommateur [ consommatisme | consumeurisme | défense du consommateur | droits du consommateur | plan d'action en faveur des consommateurs ]

consumer protection [ consumerism | consumer policy action plan | consumers' rights ]


réseau des centres européens des consommateurs [ Agence européenne d'information des consommateurs | ECC-Net | euroguichet-consommateurs | réseau CEC | réseau EJE | réseau extrajudiciaire européen | réseau pour la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation ]

European Consumer Centres Network [ Consumer Information Office | ECC-Net | EEJ-Net | euroguichet-consommateurs | European consumer information agency | European Extra-Judicial Network ]


mouvement de consommateurs [ association de consommateurs | organisation de consommateurs ]

consumer movement [ consumer association | consumer organisation | Consumer associations(ECLAS) ]


assistant de direction | secrétaire de direction trilingue | assistant de direction/assistante de direction | assistante de direction trilingue

executive secretary | foreign language correspondent executive assistant | executive assistant | foreign language assistant
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Au début de cette année, il est revenu à la direction générale Justice et Consommateurs en tant que directeur de la direction Justice pénale.

He returned to the Directorate-General for Justice and Consumers as Director for Criminal Justice earlier this year.


La Commission européenne a décidé aujourd'hui de nommer M Karen Banks au poste de directrice générale adjointe du Service juridique et M. Francisco Fonseca Morillo au poste de directeur général adjoint de la direction générale Justice et Consommateurs avec effet au 16 novembre 2015.

The European Commission decided today to appoint Ms Karen Banks as Deputy Director-General in its Legal Service and Mr Francisco Fonseca Morillo as Deputy Director-General in the Directorate-General for Justice and Consumers as of 16 November 2015.


Compte tenu de son expertise pointue et de sa vaste expérience acquise à Bruxelles et ailleurs, M. Fonseca Morillo possède les compétences pour être un excellent directeur général adjoint au sein de la direction générale Justice et Consommateurs.

Given his deep expertise and broad range of experience, both in Brussels and beyond, Mr Fonseca Morillo has the competences to be an excellent Deputy-Director General for Justice and Consumers.


La Commission renforce l'encadrement supérieur au Service juridique et à la direction générale Justice et Consommateurs

Commission strengthens top management in the Legal Service and in the Directorate-General for Justice and Consumers


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5. «intermédiaire de crédit»: une personne physique ou morale qui n’agit pas en qualité de prêteur ou de notaire et ne présente pas seulement, directement ou indirectement, un consommateur à un prêteur ou à un intermédiaire de crédit et qui, dans le cadre de l’exercice de ses activités commerciales ou professionnelles, contre une rémunération qui peut être pécuniaire ou revêtir toute autre forme d’avantage économique ayant fait l’objet d’un accord:

‘Credit intermediary’ means a natural or legal person who is not acting as a creditor or notary and not merely introducing, either directly or indirectly, a consumer to a creditor or credit intermediary, and who, in the course of his trade, business or profession, for remuneration, which may take a pecuniary form or any other agreed form of financial consideration:


2. Si un contrat à distance devant être conclu par voie électronique oblige le consommateur à payer, le professionnel informe le consommateur d’une manière claire et apparente, et directement avant que le consommateur ne passe sa commande, des informations prévues à l’article 6, paragraphe 1, points a), e), o) et p).

2. If a distance contract to be concluded by electronic means places the consumer under an obligation to pay, the trader shall make the consumer aware in a clear and prominent manner, and directly before the consumer places his order, of the information provided for in points (a), (e), (o) and (p) of Article 6(1).


Une lettre, un appel téléphonique ou le renvoi du bien avec une déclaration explicite pourrait remplir cette condition mais la charge de la preuve de la rétractation dans les délais fixés par la directive devrait incomber au consommateur.

A letter, a telephone call or returning the goods with a clear statement could meet this requirement, but the burden of proof of having withdrawn within the time limits fixed in the Directive should be on the consumer.


L’ampleur de l’abattage de volailles, de lapins et de lièvres à des fins d’approvisionnement direct, en petites quantités de viande, du consommateur final ou du commerce de détail local fournissant directement cette viande au consommateur final sous la forme de viande fraîche varie d’un État membre à l’autre en raison des règles nationales régissant cette activité conformément à l’article 1er, paragraphe 3, point d), et à l’article 4 du règlement (CE) no 853/2004.

The scale of the slaughtering of poultry, rabbits and hares for the direct supply of small quantities of meat to the final consumer or to local retail establishments supplying such meat directly to the final consumer as fresh meat, varies from one Member State to the other due to the national rules governing this activity in accordance with Article 1(3)(d) and 4 of Regulation (EC) No 853/2004.


à l'approvisionnement direct par le producteur, en petites quantités de viande de volaille et de lagomorphes abattus dans l'exploitation, du consommateur final ou du commerce de détail local fournissant directement cette viande au consommateur final sous la forme de viande fraîche;

the direct supply, by the producer, of small quantities of meat from poultry and lagomorphs slaughtered on the farm to the final consumer or to local retail establishments directly supplying such meat to the final consumer as fresh meat;


Après l'adoption de la Directive sur la responsabilité dans le domaine des produits défectueux, cette Directive envoie maintenant aux consommateurs le message clair qu'un système complet et cohérent est en place au niveau communautaire pour traiter les problèmes de sécurité générale des produits et que leurs intérêts sont défendus" a déclaré M. Karel Van Miert, membre de la Commission responsable de la politique des consommateurs.

After the adoption of the Directive on defective product liability, this directive now sends a strong message to the 340 million consumers of the Community that a comprehensive and responsive system is in place to deal with general product safety problems and their interests are being looked after", said Mr. Karel Van Miert, the Member of the Commission for Consumer Policy.


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