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Association de consommateurs
Consommatisme
Consumeurisme
Direction de la défense du consommateur
Directive relative aux droits des consommateurs
Directive sur les droits des consommateurs
Droits du consommateur
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Organisme de défense du consommateur
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Protection du consommateur
Unité de direction Protection des consommateurs

Traduction de «Direction de la défense du consommateur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Direction de la défense du consommateur

Consumer Defense Directorate


protection du consommateur [ consommatisme | consumeurisme | défense du consommateur | droits du consommateur | plan d'action en faveur des consommateurs ]

consumer protection [ consumerism | consumer policy action plan | consumers' rights ]


association de consommateurs | organisation de consommateurs | organisation de défense des consommateurs

consumer association | consumer organisation


directive relative aux droits des consommateurs | directive sur les droits des consommateurs

Consumer Rights Directive | Directive on Consumer Rights | CRD [Abbr.]


organisme de défense des consommateurs [ organisme de consommateurs ]

consumer organization


groupe de défense des consommateurs [ groupe de consommateurs ]

consumer group


Direction générale XXIV-Politique des consommateurs et protection de leur santé

Directorate-General XXIV-Consumer Policy and Consumer Health Protection


organisation de défense des consommateurs

consumer organisation


organisme de défense du consommateur

consumer organization


Unité de direction Protection des consommateurs

Consumer Protection Directorate
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les bénéficiaires directs seront: les autorités nationales chargées de la politique des consommateurs, de la sécurité et de l'application des lois, le réseau des centres européens des consommateurs, les organisations de défense des consommateurs à l'échelon européen, et les organisations de défense des consommateurs nationales.

Direct beneficiaries will be national authorities in charge of consumer policy, safety and enforcement; the network of European Consumer Centres; EU-level consumer organisations; and national consumer organisations.


les coordonnées de contact (y compris les adresses internet) d'associations de défense des consommateurs finals, d'agences de l'énergie ou d'organismes similaires auxquels s'adresser pour obtenir des informations sur les mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique qui existent, sur les profils comparatifs d'utilisateurs finals et sur les spécifications techniques objectives d'équipements consommateurs d'énergie.

contact information for final customers’ organisations, energy agencies or similar bodies, including website addresses, from which information may be obtained on available energy efficiency improvement measures, comparative end-user profiles and objective technical specifications for energy-using equipment.


La présente directive ne préjuge pas les actes en vigueur ou futurs de l’Union en matière d’harmonisation, qui ont notamment pour objet de faire respecter les impératifs concernant la défense des consommateurs, la loyauté des transactions commerciales et la concurrence.

This Directive is without prejudice to existing or future Union acts of harmonisation, in particular to satisfy mandatory requirements concerning the protection of consumers and the fairness of commercial transactions and competition.


La présente directive ne préjuge pas les actes en vigueur ou futurs de l’Union en matière d’harmonisation, qui ont notamment pour objet de faire respecter les impératifs concernant la défense des consommateurs, la loyauté des transactions commerciales et la concurrence.

This Directive is without prejudice to existing or future Union acts of harmonisation, in particular to satisfy mandatory requirements concerning the protection of consumers and the fairness of commercial transactions and competition.


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C’est pourquoi de nombreux organismes non gouvernementaux de défense des consommateurs, qu’il s’agisse du Centre pour la défense de l’intérêt public ou du Service d’aide au consommateur, parmi bien d’autres, se sont attaqués à ce très important problème.

This is why many non-governmental consumer watchdogs, from the Public Interest Advocacy Centre to Service d'aide au consommateur, and many others as well have addressed this very important issue.


Cette modification permet de créer cet équilibre et cette justice, et je dirai aux sénateurs que les groupes de défense des consommateurs suivants, venant d'un bout à l'autre du pays, appuient cette initiative: le British Columbia Public Interest Centre, le Public Interest Law Centre, l'Organisation nationale anti-pauvreté, le Congrès du travail du Canada, Action Réseau Consommateur, la Canadian Library Association, la section manitobaine de l'Association des consommateurs du Canada, le Syndi ...[+++]

This amendment provides the means to create this balance and fairness, and let me say to honourable senators that the following are the consumer groups across this country who support the initiative: the British Columbia Public Interest Centre, the Public Interest Law Centre, the National Anti-Poverty Organization, Canadian Labour Congress, Action Réseau Consommateur, Canadian Library Association, the Manitoba branch of the Consumers Association of Canada, the Communications Workers Union, Rural Dignity of Canada, l'Association coopérative d'économie familiale, and the Public Interest Advocacy Centre.


Les principaux arguments avancés pour s'opposer à une extension de la définition des organisations pouvant bénéficier d'une aide financière ont trait au caractère limité des fonds disponibles au titre du programme d'action, au nombre restreint de sources à l'intérieur de la Commission permettant de fournir une aide financière aux ONG européennes de défense de l'environnement, aux difficultés croissantes auxquelles se heurtent les ONG européennes lorsqu'elles demandent des fonds au niveau national et local et au fait que d'autres group ...[+++]

The main arguments given against expanding the scope of eligible organisations are the limited funds available under the Action Programme, the few available sources within the Commission for providing financial support to European environmental NGOs, the increasing difficulty European NGOs experience in receiving funds at national and local level, and the fact that other groups (social, development, health, consumer and animal welfare groups, etc) are eligible for funding under other instruments.


A l'occasion de la révision prochaine du Traité de Maastricht, estime le CES, il faudrait inclure certaines dispositions essentielles relatives à une meilleure protection et défense du consommateur, de nature à promouvoir sa participation et sa représentation à tous les niveaux de décision. Ainsi, il faudra: - revoir la rédaction de l'article 129A de manière à inscrire dans le Traité une politique des consommateurs intégrée et concertée; - établir une liste claire des droits des consommateurs; - consacrer la reconnaissance mutuelle ...[+++]

The forthcoming revision of the Maastricht Treaty should be used to incorporate some basic provisions needed to improve consumer protection and promote their participation and representation at all levels of decision- making: - a revision of the wording of Article 129a to recognize an integrated common consumer policy; - a clear listing of consumer's rights; - mutual recognition of consumer organizations as parties to consumer class actions; - the introduction of a special new appeal procedure for final decisions on the correct app ...[+++]


Règlement extrajudiciaire de litiges et règlement en ligne des litiges, actions collectives, défense des consommateurs, activités d'éducation et de publication, centre prodiguant des conseils au consommateur au quotidien, activités nationales et internationales dans le domaine de la protection des droits des consommateurs et de l'amélioration du contrôle de l'application du droit.

alternative dispute resolution and online dispute resolution, collective redress, advocacy, education and publishing activities, daily advisory centre for consumers, national and international activities focused on consumer rights protection and better enforcement of the law


Accord préalable du consommateur pour la fourniture de biens et services (l'absence de réponse ne vaut pas consentement), . Délai de réflexion de 7 jours minimum à compter de la réception du produit pour résilier le contrat sans pénalités, . Remboursement en cas de contestation lors de paiement par carte sans preuves, . Les tribunaux et organes administratifs nationaux doivent veiller au respect de cette Directive et les organisations de consommateurs ayant un intérêt légitime sont habilités à intenter une action en justice délais de ...[+++]

Agreement in advance by the consumer to be supplied with goods and services (failure to reply does not constitute consent), . a minimum period of seven days from receipt of the product during which the contract can be cancelled without penalty, . reimbursement in the event of a dispute when payment is made by card without any record of an order, . national courts and administrative bodies must ensure that this Directive is respected and consumer organisations with a legitimate interest in this matter are empowered to institute legal p ...[+++]


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