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Brigade de répression des fraudes
Commis adjoint à la Répression des fraudes
Contrôleur du service de métrologie
DGCCRF
Direction de la répression des fraudes
Direction des produits de consommations
Direction générale des biens de consommation
Fraude
Fraude commise par la direction
Fraude de la direction
Fraude par la direction
Lutte contre la fraude
Prévention des fraudes
Répression des fraudes

Traduction de «Direction de la répression des fraudes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Direction générale des biens de consommation [ Direction des produits de consommations | Direction de la répression des fraudes ]

Consumer Products Branch [ Consumer Fraud Protection Branch ]


Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes | Direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes | DGCCRF [Abbr.]

Directorate-General for Competition, Consumption and the Fight against Fraud | General Directorate for Fair Trading, Consumer Affairs and Fraud Control


fraude [ lutte contre la fraude | prévention des fraudes | répression des fraudes ]

fraud [ elimination of fraud | fight against fraud | fraud prevention ]






commis adjoint à la Répression des fraudes

Assistant Consumer Fraud Protection Clerk


Accord d'assistance mutuelle visant la prévention, la recherche et la répression des fraudes douanières par les administrations douanières des deux pays

Agreement on Mutual Assistance for the Prevention, Investigation and Suppression, by the Customs Administrations of both Countries, of Customs Offences


contrôleur du service de métrologie | contrôleuse concurrence consommation répression fraudes | inspecteur de poids et mesures/inspectrice de poids et mesures | inspectrice concurrence consommation répression fraudes

trading standards manager | trading standards officer | tester of weights and measures | weights and measures inspector


fraude commise par la direction | fraude par la direction | fraude de la direction

management fraud
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En novembre 2016, les autorités chargées de la coopération en matière de protection des consommateurs, sous la direction de la direction générale française de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), ont adressé une position commune à Facebook, Twitter et Google+, leur demandant d'améliorer un certain nombre de clauses contractuelles et de mettre en place un système pour prendre des mesures à l'égard des contenus commerciaux illicites qui leur sont signalés[1].

The Consumer Protection Cooperation authorities, under the lead of the French Directorate General for Competition Policy, Consumer Affairs and Fraud Control (DGCCRF), sent a common position to Facebook, Twitter and Google+ in November 2016 asking them to improve a number of contract terms and set up a system to tackle illegal commercial content upon notification[1].


À la suite d'une plainte, l'office britannique de la concurrence et de la répression des fraudes (Office of Fair Trading, OFT) a contesté la conformité de la pratique recommandée n° 1724 avec la directive 93/13/CEE concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs. L'office a demandé à l'IATA de modifier cette pratique recommandée en conséquence.

Following a complaint, the Office of Fair Trading in the United Kingdom (OFT) has questioned the conformity of Recommended Practice 1724 with Directive 93/13 on unfair terms in consumer contracts and has asked IATA to amend the recommended practice.


Le réseau de coopération en matière de protection des consommateurs (CPC) a procédé à une évaluation coordonnée des pratiques problématiques survenant sur les principaux services de médias sociaux (Facebook, Twitter et Google+), dans le cadre d'une action coordonnée par la Direction générale française de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), en novembre 2016, avec l'aide de la Commission.

The Consumer Protection Cooperation (CPC) Network finalised a coordinated assessment of the problematic practices taking place in leading social media services (Facebook, Twitter and Google+) in an action led by the French Directorate General for Competition Policy, Consumer Affairs and Fraud Control (DGCCRF) in November 2016, with the facilitation of the Commission.


Bien que l’on ne dispose pas de données consolidées sur le nombre de décisions rendues et les sanctions imposées par les autorités de contrôle nationales, on peut citer les exemples représentatifs suivants: entre l’entrée en vigueur de la directive et le milieu de l’année 2011, l’autorité de la concurrence italienne a rendu plus de 700 décisions et infligé des amendes administratives s’élevant à un total de 91 millions d’euros; en France, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF ...[+++]

Although consolidated data on the number of decisions adopted and penalties imposed by national enforcement authorities are not available, the following representative examples can be provided: between the entry into force of the Directive and mid 2011, the Italian Competition Authority issued more than 700 decisions and applied administrative fines totalling € 91 million; the French General Directorate for Competition, Consumer Issues and Fraud Control (DGCCRF) issued 1251 Reports[124] and corresponding fines amounting to approximat ...[+++]


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Bien que l’on ne dispose pas de données consolidées sur le nombre de décisions rendues et les sanctions imposées par les autorités de contrôle nationales, on peut citer les exemples représentatifs suivants: entre l’entrée en vigueur de la directive et le milieu de l’année 2011, l’autorité de la concurrence italienne a rendu plus de 700 décisions et infligé des amendes administratives s’élevant à un total de 91 millions d’euros; en France, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF ...[+++]

Although consolidated data on the number of decisions adopted and penalties imposed by national enforcement authorities are not available, the following representative examples can be provided: between the entry into force of the Directive and mid 2011, the Italian Competition Authority issued more than 700 decisions and applied administrative fines totalling € 91 million; the French General Directorate for Competition, Consumer Issues and Fraud Control (DGCCRF) issued 1251 Reports[124] and corresponding fines amounting to approximat ...[+++]


Par la décision 94/140/CE (1), la Commission a institué auprès d’elle un comité consultatif pour la coordination de la lutte contre la fraude, ci-après dénommé «comité», chargé de la conseiller sur toute question relative à la prévention et à la répression des fraudes et des irrégularités ainsi qu’à la coopération entre les États membres et entre ces derniers et la Commission dans le domaine de la lutte antifraude.

By Commission Decision 94/140/EC (1), the Commission set up an advisory committee for the coordination of fraud prevention (the committee) attached to it and responsible for advising it on any matter relating to the prevention and prosecution of fraud and irregularities and to cooperation between Member States or between Member States and the Commission to counter fraud.


Dans ce sens, ainsi que la Commission l’a déjà indiqué dans l’ouverture de la procédure d’examen, les plaignants citent aussi une circulaire publiée par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes française, selon laquelle la taxe sur les achats de viandes «peut aboutir à entamer les marges bénéficiaires ou à réduire le volume des débouchés des producteurs étrangers» et, par conséquent, «elle entraîne le ...[+++]

Accordingly, as the Commission stated when the investigation was initiated, the complainants also cite a circular published by the French Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, to the effect that the levy on purchases of meat ‘may affect foreign producers' profit margins or reduce their sales’ and accordingly ‘it carries the risk of adversely affecting trading conditions’.


À la suite d'une plainte, l'office britannique de la concurrence et de la répression des fraudes (Office of Fair Trading, OFT) a contesté la conformité de la pratique recommandée n° 1724 avec la directive 93/13/CEE concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs. L'office a demandé à l'IATA de modifier cette pratique recommandée en conséquence. Les discussions entre les deux parties sont toujours en ...[+++]

Following a complaint, the Office of Fair Trading in the United Kingdom (OFT) has questioned the conformity of Recommended Practice 1724 with Directive 93/13 on unfair terms in consumer contracts and has asked IATA to amend the recommended practice. Discussions continue between the two sides.


1. Le comité peut être consulté par la Commission sur toute question relative à la prévention et à la répression des fraudes et des irrégularités ainsi que sur toute question de coopération des États membres entre eux et avec la Commission lorsque ces questions dépassent les attributions d'un des comités sectoriels et cela afin de mieux organiser les actions dans le domaine de la lutte contre la fraude.

1. The Commission may consult the committee on any matter relating to the prevention and prosecution of fraud and irregularities, and on any matter relating to cooperation between Member States or between Member States and the Commission which exceeds the powers of any sectoral committee in order to organize more effectively action to counter fraud.


Cette rubrique mentionne désormais les coordonnées des autorités compétentes en matière de contrôle au niveau français: Institut national de l’origine et de la qualité (INAO) et direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

Under this heading, the contact details of the authorities responsible for national inspections are now provided, i.e. the National Institute of Origin and Quality (INAO) and the Directorate-General for Competition, Consumer Affairs and Fraud Prevention (DGCCRF).


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