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Charte des droits de l'homme
Charte internationale des droits de l'homme
Convention des droits de l'homme
DDIP
DPEPA
Direct du droit
Direction de l'accise
Direction des droits d'accise
Direction des droits de l'homme
Direction des taxes d'accise
Direction du droit des océans et de l'environnement
Direction du droit inhérent
Direction du droit international public
Déclaration des droits de l'homme
JLO

Traduction de «Direction des droits de l'homme » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Direction des droits de l'homme

Directorate of Human Rights


Direction des droits des citoyens et des affaires constitutionnelles

Directorate for Citizens' Rights and Constitutional Affairs


Direction du droit international public | DDIP/DFAE [Abbr.]

Directorate of International Law | DIL/DFA [Abbr.]


Direction du droit des océans et de l'environnement [ JLO | Direction du droit économique, des océans et de l'environnement ]

Oceans and Environmental Law Division [ JLO | Oceans, Environmental and Economic Law Division ]


Direction de l'accise [ Direction des taxes d'accise | Direction des droits d'accise ]

Excise Branch [ Excise Tax Branch | Excise Duty Branch ]


Direction de la politique sur l'exercice des pouvoirs par les Autochtones [ DPEPA | Direction du droit inhérent ]

Aboriginal Governance Policy Directorate [ Inherent Right Directorate ]


Direction du droit international public [ DDIP/DFAE ]

Directorate of International Law [ DIL/DFA ]


Direction du droit international public [ DDIP ]

Directorate of International Law [ DIL ]




charte des droits de l'homme [ charte internationale des droits de l'homme | convention des droits de l'homme | déclaration des droits de l'homme ]

charter on human rights [ bill of human rights | convention on human rights | declaration of human rights | international charter on human rights ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
a.En s’appuyant sur l’évaluation existante des incidences des actions de l’UE sur les droits fondamentaux, continuer à améliorer l’intégration des droits l’homme dans les analyses d’impact de la Commission pour ce qui est des propositions ayant des effets externes et susceptibles d’avoir des incidences significatives sur les droits de l’homme; cette amélioration devrait passer, selon les cas, par l’élaboration de nouvelles orientations relatives à l’analyse des incidences sur les droits de l’homme ...[+++]

a.Building on the existing assessment of the impact of EU actions on fundamental rights, continue to improve the incorporation of HR in Commission impact assessments for proposals with external effect and likely significant impacts on HR; this should be done, as necessary, by developing further guidance on the analysis of HR impacts, strengthening the expertise and capacities for this type of analysis and ensuring robust consultations of relevant stakeholder groups exposed to major HR risks.


[12] À titre d'exemple, 182 millions d'euros de programmes FED sont allés au soutien direct des droits de l'homme et de la démocratisation de 1997 à 2000.

[12] As an example, 182 mEUR of EDF programmes in direct support of human rights and democratisation from 1997- 2000.


Enfin, l'égalité des droits entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante est déjà protégée par la législation, en l'occurrence notamment par la directive sur l'égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante.

Lastly, there is already relevant legislation in place to protect equal rights between self-employed men and women, such as the Directive on equal treatment between men and women engaged in an activity in a self-employed capacity.


a.En s’appuyant sur l’évaluation existante des incidences des actions de l’UE sur les droits fondamentaux, continuer à améliorer l’intégration des droits l’homme dans les analyses d’impact de la Commission pour ce qui est des propositions ayant des effets externes et susceptibles d’avoir des incidences significatives sur les droits de l’homme; cette amélioration devrait passer, selon les cas, par l’élaboration de nouvelles orientations relatives à l’analyse des incidences sur les droits de l’homme ...[+++]

a.Building on the existing assessment of the impact of EU actions on fundamental rights, continue to improve the incorporation of HR in Commission impact assessments for proposals with external effect and likely significant impacts on HR; this should be done, as necessary, by developing further guidance on the analysis of HR impacts, strengthening the expertise and capacities for this type of analysis and ensuring robust consultations of relevant stakeholder groups exposed to major HR risks.


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12. Les missions de l’établissement-relais n’impliquent aucun devoir, ni aucune responsabilité, envers les actionnaires ou créanciers de l’établissement soumis à la procédure de résolution, et l’organe de direction ou la direction générale n’ont pas de responsabilité envers les actionnaires ou créanciers pour les actes et omissions commis dans l’exercice de leurs fonctions, à moins que l’acte ou l’omission en question ne représente une faute ou une négligence grave conformément au droit nation ...[+++]

12. The objectives of the bridge institution shall not imply any duty or responsibility to shareholders or creditors of the institution under resolution, and the management body or senior management shall have no liability to such shareholders or creditors for acts and omissions in the discharge of their duties unless the act or omission implies gross negligence or serious misconduct in accordance with national law which directly affects rights of such shareholders or creditors.


constater qu’en interdisant l’immatriculation des voitures particulières dont la direction est installée à droite, et/ou en exigeant préalablement à l’immatriculation que la direction à droite d’une voiture particulière neuve ou d’une voiture particulière antérieurement immatriculée dans un autre État membre soit transférée du côté gauche, la République de Lituanie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive ...[+++]

declare that, by prohibiting the registration of passenger cars whose steering wheel is mounted on the right-hand side and/or requiring prior to registration that a steering wheel mounted on the right-hand side of a new passenger car or of a passenger car previously registered in another Member State be transferred to the left-hand side, the Republic of Lithuania has failed to fulfil its obligations under Council Directive 70/311/EEC (1) of 8 June 1970 on the approximation of the laws of the Member States relating to the steering equipment for motor vehicles and their trailers, Directive 2007/46/EC (2) of the European Parliament and of t ...[+++]


[12] À titre d'exemple, 182 millions d'euros de programmes FED sont allés au soutien direct des droits de l'homme et de la démocratisation de 1997 à 2000.

[12] As an example, 182 mEUR of EDF programmes in direct support of human rights and democratisation from 1997- 2000.


La loi islandaise sur l'égalité de statut et l'égalité des droits des hommes et des femmes prévoit que, dans la mesure du possible, un nombre égal d'hommes et de femmes doit être désigné au sein des commissions et comités du gouvernement et des autorités locales.

The Icelandic Act on Equal Status and Equal Rights of Women and Men provides that, wherever possible men and women should be appointed in equal numbers to government and local government committees and boards.


La loi islandaise sur l'égalité de statut et l'égalité des droits des hommes et des femmes prévoit que, dans la mesure du possible, un nombre égal d'hommes et de femmes doit être désigné au sein des commissions et comités du gouvernement et des autorités locales.

The Icelandic Act on Equal Status and Equal Rights of Women and Men provides that, wherever possible men and women should be appointed in equal numbers to government and local government committees and boards.


L’effet direct du droit européen est, avec le principe de primauté , un principe fondamental du droit européen.

The direct effect of European law is, along with the principle of precedence, a fundamental principle of European law.




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Date index: 2021-12-04
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