Lorsque les résultats d'autres programmes de contrôle ou d'enquêtes que ceux requis aux termes du premier paragraphe du présent point sont utilisés pour contrôler le respect de la présente directive, l'État membre communique les motifs de sa décision à la Commission et au Parlement européen, notamment les résultats de ces programmes de contrôle ou de ces enquêtes.
Where results of other surveillance programmes or investigations than those required as provided in the first paragraph of this point are used to ensure compliance with this Directive, the Member State shall communicate the grounds for its decision to the Commission and the European Parliament, including the relevant results of these monitoring programmes or investigations.